Obligation de présenter une assurance pour récupérer son véhicule de la fourrière

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 mai 2019 .
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Publié le jeudi 13 octobre 2016 02:00 par la Rédaction Meilleurtaux

À partir du 1er décembre 2016, une mesure stricte régira l'entrée et sortie des voitures mises à la fourrière.

La décision apportée par le décret paru le 01 octobre dernier dans le Journal Officiel donne un caractère obligatoire à la présentation d'un permis de conduire en cours de validité et de l'attestation d'assurance pour pouvoir parvenir à une sortie de fourrière d'un véhicule. Cette décision prendra effet dès le 1er décembre de cette année.

Une lutte acharnée contre le défaut d'assurance

Le 02 octobre 2015, le Comité Interministériel pour la Sécurité Routière (CISR) a annoncé une mesure de lutte contre le défaut d'assurance. Cette mesure n'est pas à prendre à la légère, étant donné que le comité mène une opération intense dans la régularisation des véhicules.

La publication en avril dernier du quotidien français laisse perplexe : en 2015, 250 000 voitures ont été envoyées à la fourrière dans la capitale, ce qui correspond à une moyenne d'un véhicule enlevé toutes les deux minutes. Dans les grandes villes, ce chiffre reste élevé, comme 15 000 enlèvements répertoriés à Lyon et environ 20 000 à Marseille.

Dans cette même optique, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) dénombrerait près de 750 000 conducteurs qui roulent sans la vignette verte, soit environ 2% du parc automobile français.

Une mesure stricte dans la sortie de fourrière des véhicules

Annoncé le 29 septembre 2016 par la FGAO et paru en Journal Officiel au 1er octobre, le décret qui stipule l'obligation de présentation d'une attestation de l'assurance automobile à l'enlèvement d'un véhicule retenu à la fourrière.

Ce décret prévoit que " la décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation par le propriétaire ou le conducteur de l'attestation d'assurance prévue par l'article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné. "

L'entrée en vigueur de cette disposition est prévue pour le 1er décembre 2016. À défaut de présentation de l'attestation, le propriétaire ne peut réussir à sortir son véhicule, à moins qu'il ne décide de faire appel à un professionnel qualifié qui pourra le remorquer vers le lieu de son choix.