La loi Lemoine autorise le changement d’assurance emprunteur à tout moment

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 juillet 2024 .
Temps de lecture : 3 min

Détails

Publié le samedi 8 juin 2024 14:45 par la Rédaction Meilleurtaux

Avant le 1er septembre 2022, les emprunteurs immobiliers ne pouvaient résilier leur contrat d’assurance en cours que dans deux cas précis : dans les 12 mois suivant la souscription et à la date d’anniversaire du contrat, c’est-à-dire chaque année, à la date à laquelle celui-ci a été souscrit.

Mais depuis cette date et l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, il leur est possible de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Ainsi, le droit de résiliation et de substitution peut s’exercer juste après la signature du contrat de crédit.

Comment résilier un contrat d’assurance de prêt en cours ?

Lorsque l’emprunteur décide de recourir à la délégation d’assurance, il lui suffit de notifier son bancassureur via une lettre recommandée et d’y joindre le nouveau contrat. Ce dernier dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour communiquer sa réponse, et en cas de refus, il est tenu de fournir une justification.

Le plus souvent, le motif invoqué est l’insuffisance des garanties. En effet, la résiliation n’est possible que si le contrat alternatif présente au moins des garanties similaires à celles du contrat initial.

À noter qu’un refus abusif de changement d’assurance prêt immobilier expose le bancassureur à une amende de 3 000 euros.

Important S’il ne s’oppose pas au choix du souscripteur, celui-ci doit informer l’assureur de la date d’entrée en application de la nouvelle assurance. Le contrat de prêt fait par la suite l’objet d’un avenant, lequel modifie le TAEG (taux effectif global).

Attention toutefois, la banque n’a pas le droit de réviser le taux d’intérêt ni les conditions de crédit. Il ne peut pas non plus demander des frais supplémentaires.

L’assureur peut-il résilier ou modifier un contrat en cours de prêt ?

La réglementation en vigueur interdit la résiliation ou la modification d’un contrat d’assurance en cours de prêt par l’assureur en raison d’une aggravation du risque. Il existe néanmoins des exceptions fixées par décret.

D’autre part, la tarification ne peut être changée de manière unilatérale, l’accord préalable de l’assuré est nécessaire.

Cette disposition a été mise en place dans l’optique de mieux protéger les consommateurs contre les pratiques contestables auxquelles se livrent certains acteurs du secteur.