Les règles relatives au découvert bancaire vont changer à l’automne 2026

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 10 novembre 2025 .
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Publié le lundi 10 novembre 2025 10:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Le découvert fait partie des solutions plébiscitées par les Français pour maintenir leur trésorerie à flot. De nombreux ménages y recourent systématiquement. Une réforme du cadre réglementaire de cette pratique va toutefois entrer en vigueur en France à partir du 20 novembre 2026. Elle concernera essentiellement le traitement des facilités de caisse et leurs modalités d’octroi.

Le découvert bancaire, une solution courante pour de nombreux ménages

Le recours au découvert bancaire est devenu un réflexe courant pour les Français lorsqu’ils sont à court de trésorerie. D’après les résultats d’une étude menée par CSA Research en 2025, plus d’un ménage sur cinq (22 %) se retrouve dans le rouge dès le quinzième jour du mois.

Une autre enquête a révélé que 8 % des Français sont à découvert chaque mois. Ceux qui y recourent y trouvent un moyen de financer leurs dépenses quotidiennes, les dépassements autorisés n’étant soumis ni à des sanctions ni à des pénalités.

Actuellement, les banques gèrent les découverts en fonction de leur durée et du montant concerné. Les soldes débiteurs pendant moins d’un mois sont considérés comme des facilités de caisse. Entre 30 et 90 jours, ils sont assimilés à un crédit à la consommation aux formalités simplifiées. Au-delà, ils seront automatiquement traités comme des prêts conso classiques.

La CCD2 modifie les règles applicables aux découverts bancaires

ImportantEn application de la directive européenne CCD2 (relative aux contrats de crédit aux particuliers) à partir de l’automne 2026, les découverts bancaires (toutes durées et montants confondus) seront requalifiés en crédits conso classiques et soumis aux mêmes règles.

Il convient toutefois de préciser que seules les nouvelles demandes sont concernées par cette disposition. Celle-ci n’aura pas d’effet rétroactif sur les facilités de caisse accordées avant le 20 novembre 2026.

La directive renforce ainsi les modalités d’octroi des découverts. Puisqu’ils s’apparenteront à des prêts, ils feront l’objet d’un contrat spécifique et la banque devra s’assurer de la solvabilité du client. Elle sera également tenue au devoir d’information. Pour cela, elle doit indiquer clairement les frais associés, le taux annuel effectif global (TAEG) appliqué et les modalités de remboursement.

Par ailleurs, l’établissement prêteur devra justifier tout arrêt d’un découvert permanent avec des raisons précises inscrites dans le contrat. Enfin, il accordera un préavis minimal de 30 jours au client.