Crédit à la consommation : les six mesures phares qui vont modifier vos habitudes d'emprunt en 2026

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 novembre 2025 .
Temps de lecture : 5 min

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Publié le jeudi 6 novembre 2025 10:00 par la Rédaction Meilleurtaux

L’Europe durcit le ton pour protéger les ménages

Une nouvelle ordonnance relative au crédit à la consommation, publiée le 4 septembre, prévoit de nombreuses modifications de la réglementation et entrera en vigueur le 20 novembre 2026. La France n'avait qu'une faible marge de manœuvre, ce texte ayant pour but de transposer une directive européenne datée du 18 octobre 2023. L'objectif principal de cette adaptation est de « limiter les dérives, mieux protéger les consommateurs, et ainsi réduire les risques de surendettement ».

Bien que cette réforme ne soit pas jugée « aussi colossale que l'était la Loi Lagarde en 2010 », elle apporte des « évolutions logiques, des reprécisions, des ajouts ». Ces changements sont cruciaux, d'autant que la part des dettes à la consommation chez les ménages surendettés a atteint 43 %, en hausse de trois points sur un an, avec 134 803 dossiers déposés en 2024, soit une augmentation de 10,8 % par rapport à 2023.

Des avertissements publicitaires plus assertifs

L'ordonnance introduit une modification symbolique, mais significative, de la formule d'avertissement obligatoire dans les publicités. Le message « Un crédit vous engage et doit être remboursé » est remplacé par « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ».

Selon les experts, cette nouvelle formulation est plus assertive et met en évidence le fait qu'un crédit représente une « dépense » et non une « ressource ».

De plus, les messages publicitaires devront maintenant intégrer des exemples et des éléments explicatifs. Cela signifie que les publicités devront « décomposer ce qui est proposé » en détaillant les mensualités, le taux, le type de crédit et l'engagement. L'accent sera mis sur le Taux Effectif Global (TAEG). Cette obligation de présentation doit également s'adapter aux différents supports, mettant fin aux « petites lignes » invisibles sur les smartphones.

Le contrôle de la solvabilité devient une obligation minutieuse

Finie la signature rapide des dossiers de prêt. À partir de novembre 2026, les prêteurs devront réaliser « une étude minutieuse de la solvabilité du demandeur ». Bien que les modalités exactes des justificatifs restent à définir par décret, l'intention est de permettre aux organismes d'évaluer les revenus, les dépenses courantes, et potentiellement le patrimoine, afin d'apprécier le reste à vivre et la capacité de remboursement des emprunteurs. Ce changement est important, car auparavant, l'information sur la solvabilité n'était pas standardisée.

En outre, la directive imposera au créancier, avant tout accord, de consulter le FICP (fichier des incidents de remboursements). Des exceptions à cette consultation sont toutefois prévues pour les crédits de moins de 3 mois, les crédits « sans frais », et les montants inférieurs à 201 euros.

Ces précautions visent à « limiter les excès dans l'accès au crédit des ménages », car de nombreuses situations de surendettement résultaient d'une vérification insuffisante de la solvabilité. Bien que cela puisse restreindre l'accès au crédit pour les personnes les moins aisées, cela leur permettra aussi de mieux se rendre compte de leurs propres capacités de remboursement.

Le périmètre de la réglementation s'élargit

Une évolution majeure concerne l'élargissement des produits entrant dans le « cadre protecteur » de la réglementation du crédit à la consommation. Actuellement, ce cadre s'applique aux prêts situés entre 200 euros et 75 000 euros.

À la fin de l'année 2026, les règles s'appliqueront désormais « dès le premier euro, et jusqu'à 100 000 ».

Surtout, cette évolution englobera de nouvelles formes de prêts, notamment la location avec option d'achat (LOA) et le découvert bancaire. L'inclusion du paiement fractionné (ou « X fois sans frais ») et des mini-crédits est particulièrement notable. Ces facilités de paiement connaissent une explosion en Europe, mais leur encadrement est jugé « très léger ». Il est fréquent que le consommateur qui paie en trois fois ne soit pas conscient qu'il contracte un crédit, avec toutes les obligations de remboursement que cela implique. Il était donc nécessaire de clarifier et de stabiliser ce marché.

La fédération Crésus souligne cependant que si ces paiements fractionnés peuvent devenir « dangereux quand on commence à en cumuler », ils ne sont pas interdits aux ménages surendettés, ce qui pourrait leur permettre de remplacer un bien indispensable, comme une machine à laver en panne.

Des propositions clarifiées et un devoir de mise en garde

L'ordonnance renforce considérablement l'obligation d'information due aux clients avant la signature d'un contrat. La Fiche Préalable Normalisée à l'Émission de l'Offre (FIPEN) devra être plus précise et mieux expliquer les caractéristiques du crédit, incluant le montant, le type de crédit, les mensualités, le TAEG (intégrant l'ensemble des frais et assurances) ainsi que le droit de rétractation.

De plus, le prêteur ne pourra plus se contenter de remettre le document. Les composantes devront impérativement être « commentées et expliquées à l'emprunteur ».

Enfin, le prêteur sera désormais soumis à « l'obligation légale de mise en garde sur le risque de crédit ».

Un devoir d'accompagner et d'orienter les clients en difficulté

Face aux incidents de paiement, l'ordonnance établit un cadre plus précis pour les banquiers qui leur demandait déjà une forme de « clémence ». Désormais, le prêteur a l'obligation de proposer des solutions comme un rééchelonnement, un étalement, ou l'allongement de la durée du prêt. Si les banquiers étaient encouragés à renégocier, ils ont désormais l'obligation d'aider leurs clients.

En cas de grande difficulté financière, l'orientation vers des services de conseils, notamment des associations spécialisées, devient obligatoire. Par ailleurs, lors des procédures de recouvrement, l'ordonnance protège le consommateur en garantissant que les pénalités de retard ne dépasseront pas les limites autorisées par la réglementation.

Un pouvoir de sanction confié à la répression des fraudes

Un dernier élément notable réside dans le transfert du pouvoir de sanction. Ce pouvoir relèvera désormais de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Selon les experts, confier le contrôle à la répression des fraudes va « tout changer ». Auparavant, les sanctions pénales étaient prévues mais très rarement appliquées, et une décision de première instance était exceptionnelle, ce qui ne décourageait pas les mauvaises pratiques. La DGCCRF, étant plus simple à saisir, sera plus susceptible de dresser des procès-verbaux, garantissant ainsi un réel impact dissuasif.