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Délai de grâce du remboursement d’un crédit : un privilège et non un droit

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 16 septembre 2016 .
Temps de lecture : 3 min

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Mauvaise nouvelle pour les candidats à l’emprunt. La Cour a décidé que la suspension des délais de paiement d’un crédit en cas de difficultés financières (aussi appelé « délai de grâce »), tel qu’il est prévu dans le Code civil, n’est qu’une faculté et ne constitue pas ainsi un droit pour les emprunteurs.

Report des échéances d’un prêt, ce n’est pas un droit acquis pour les emprunteurs

Voilà une nouvelle qui va faire grincer les dents. La suspension du remboursement d’un crédit, accordée généralement par la banque en cas de difficultés temporaires, n’a pas été reconnue comme un droit pour les emprunteurs, même si le Code civil permet de bénéficier d’un report de ses échéances afin de faciliter le remboursement.

Selon la Cour de cassation, le juge peut opposer un refus dans le cas où il estime que l’évolution future de la situation financière du débiteur ne rend pas utile le recours à une telle démarche.

Important Pourtant, le Code civil est clair. Lorsqu’une personne est confrontée à des difficultés passagères qui l’empêchent de rembourser correctement son emprunt, celle-ci peut saisir le tribunal pour demander un délai de paiement supplémentaire de deux ans maximum.

Et, plus particulièrement pour les crédits conso ou prêts immobiliers, l’article L 313-12 du Code de la consommation prévoit que « le juge d’instance peut ordonner la suspension de l’exécution des obligations du débiteur, notamment en cas de licenciement, et définir les modalités de remboursement des échéances restantes dues ».

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Obligation de présenter un plan de financement

En l’espèce, le juge avait rejeté la requête d’un particulier qui demandait un délai de grâce pour son prêt personnel, au motif que ce dernier aurait dû faire « une offre précisée de règlement » afin de prouver qu’il est bien en mesure de rembourser la dette à la date prévue.

De son côté, le client a rappelé qu’aucune loi n’impose cette condition, et que le législateur stipule seulement que « étant donné la situation du débiteur et conformément aux besoins du créancier, le juge peut reporter ou échelonner le remboursement des sommes dues de deux ans au maximum ».

De ce fait, il n’existe aucune obligation pour l’emprunteur de fournir un plan de remboursement spécifique, avançait le particulier qui devait rembourser sa banque.

Toutefois, la Cour de cassation a tranché et estimé que le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire d'appréciation et qu’il est libre d’accepter ou de refuser une demande de suspension du remboursement.

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