Quels crédits donnent droit à la protection du consommateur ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 25 novembre 2015 .
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Publié le mercredi 25 novembre 2015 14:21 par la Rédaction Meilleurtaux

La Cour de cassation rappelle qu’être un particulier faisant l’acquisition d’un bien ne donne pas systématiquement le statut de « consommateur ». Dans cette situation, l’acheteur ne bénéficie pas des dispositions prévues par la loi sur la protection du consommateur.

La protection du consommateur couvre uniquement les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation sont les seuls à entrer dans le champ d’application de la protection du consommateur portant sur le démarchage à domicile.

Dans ce cadre, les commerçants ont par ailleurs l’obligation de faire figurer certains éléments obligatoires dans le contrat et de veiller à la pertinence du contrat par rapport aux attentes et à la situation financière du client.

Jusqu’en mai 2011, pour qu’un crédit soit qualifié de « conso », il devait être d’un montant inférieur à 21 500 €. À partir de cette date, une extension de la couverture a été opérée. Les protections légales concernent des prêts à la consommation d’un montant pouvant aller jusqu’à 75 000 €, à l’exception des crédits contactés avant mai 2011, qui ne peuvent excéder l’ancienne limite des 21 500 €.

Tout crédit souscrit par un particulier n’est pas un crédit à la consommation

Si le plafond a été relevé, tout crédit souscrit par un particulier n’est pas pour autant un crédit à la consommation, précise la décision Cass. Civ 1, 28.10.2015, F 14-16.322.

Cette restriction a été mise en avant par la Cour à l’occasion d’un litige lié à l’installation d’une production d’électricité photovoltaïque. Le contrat ayant été signé avant 2011 pour un montant supérieur à 21 500 €, il ne répond pas à la définition de prêt conso. L’emprunteur ne peut donc invoquer l’irrégularité du démarchage ou l’absence de délai de rétractation. De plus, il ne peut faire valoir le droit à la résiliation automatique de son contrat de crédit au prétexte que le contrat de vente auquel il était destiné est annulé.

Outre les crédits aux caractéristiques précitées, d’autres types de financements sont exclus du champ du crédit à la consommation, en particulier ceux relatifs à des placements financiers.