Nouvelles règles dans le secteur de la distribution et du courtage de crédit … en Belgique

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 10 novembre 2015 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le mardi 10 novembre 2015 17:46 par la Rédaction Meilleurtaux

La FSMA ou Autorité des services et marchés financiers s’est vu attribuer une nouvelle compétence depuis le 1er novembre 2015. Désormais, les établissements qui souhaitent exercer l’activité de prêteur et d’intermédiaire en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation en Belgique devront obtenir l’autorisation de cette institution.

Inscription auprès de la FSMA : obligatoire depuis le 1er novembre 2015

Depuis le 1er novembre, un agrément ou une inscription auprès de la FSMA est obligatoire pour pouvoir exercer le métier de prêteur et d’intermédiaire en Belgique. Ces derniers doivent par ailleurs remplir des conditions d’honorabilité, d’aptitude et de compétences professionnelles.

Quant au SPF Economie, cet organe « continuera d’assurer le contrôle de l’octroi de crédits en tant que tel », apprend-on sur le site Internet de la FSMA.

Les demandes peuvent être déposées depuis le 2 novembre dernier. Les établissements qui exercent déjà une activité de prêteur et d’intermédiaire de crédit – crédit personnel ou prêt hypothécaire – ont jusqu’à 18 mois pour obtenir leur agrément auprès de l’Autorité des services et marchés financiers. Toutefois, ce délai est ramené à 2 mois pour les courtiers en crédit justifiant de moins d’un an d’ancienneté.

La liste des intermédiaires actuels en crédit à la consommation, avec leur date d’inscription, est disponible sur le site Internet du SPF Economie. Les professionnels sont invités à consulter cette liste pour savoir s’ils bénéficient ou non de la période transitoire de 18 mois. Par contre, puisque l’obligation d’inscription est relativement récente, il n’existe pas de liste de courtiers en crédit hypothécaire.

Un portail en ligne pour plus d’informations

La liste des prêteurs en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation disposant d’une autorisation provisoire est visible sur le site web de la FSMA. L’institution publiera hebdomadairement la liste mise à jour des intermédiaires de crédit et des prêteurs agréés sous la nouvelle loi.

La FSMA a aussi mis en place une plateforme web pour informer le secteur sur cette nouvelle mesure. Des vidéos, sans oublier les incontournables questions/réponses (FAQ), y sont accessibles pour connaître les modalités et les procédures d’inscription ou d’agrément. Différents formulaires à remplir par les demandeurs d’inscription ou d’agrément peuvent également être téléchargés sur ce site.

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La rédaction Meilleurtaux