Résiliation d'assurance auto à cause de sinistres

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 décembre 2024 .
Temps de lecture : 5 min

S’il y a un point important à connaître en matière d’assurance auto, c’est bien la faculté de l’assureur à résilier le contrat après un sinistre ! Si l’assuré accumule les sinistres, responsables ou non, l’assureur peut juger que ce dernier lui coûte trop cher et mettre un terme au contrat. Meilleurtaux vous explique tout dans cet article.

Qu’est-ce qu’un sinistre automobile ?

Du point de vue de l’assureur, un sinistre automobile se définit comme un événement entraînant l’activation d’une ou plusieurs garanties du contrat d’assurance auto.

Concrètement, un accident, un vol, un incendie ou un bris de glace amène l’assuré à formaliser une déclaration auprès de son assurance pour être indemnisé. Lorsque les dommages matériels ou encore corporels déclarés donnent lieu à une indemnisation, le dossier entre dans la catégorie « sinistre automobile ».

Dans quels cas peut-on être résilié pour sinistre ?

L’article A 211-1-2 du Code des assurances autorise l’assureur à procéder à la résiliation du contrat d’assurance auto à tout moment lorsque les conditions générales le prévoient. Dans le cas contraire, la résiliation pourra intervenir uniquement à partir de la date d’échéance du contrat. Elle devient effective un mois après la notification faite par l’assureur à l’assuré.

La loi ne précise pas le nombre de sinistres permettant la résiliation assureur. Ce dernier est libre d’agir selon ses propres critères d’appréciation. Il est en droit de résilier pour sinistre après seulement une ou deux déclarations, même non responsables, dans une période relativement courte ! Le plus souvent, cette décision intervient après 2 ou 3 sinistres déclarés dans l’année. Elle prend effet un mois après sa notification.

Cette résiliation par l’assureur, totalement légale, est purement économique : l’assureur juge le conducteur comme étant à risque et estime que celui-ci lui coûte trop cher. Il prend alors cette décision pour préserver son équilibre financier. Certains sinistres provoquent plus fréquemment la résiliation de l’assureur. C’est le cas lorsque l’assuré provoque un accident à la suite d’une infraction entraînant le retrait du permis de conduire ou sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants.

Bon à savoir : Si l’assureur résilie unilatéralement votre assurance auto (après un ou deux accidents par exemple), vous êtes en droit de résilier tous vos autres contrats chez lui. Ce droit de l’assuré peut être utilisé comme un élément de négociation avec votre assureur.

Quel est l’impact d’un sinistre sur son assurance auto ?

Rassurez-vous, la radiation à la suite d’un sinistre n’est pas systématique ! Pour autant, cette déclaration n’est pas sans impact sur votre assurance. S’il s’agit d’un sinistre responsable, votre bonus/malus sera révisé négativement et dans le cas d’un sinistre non-responsable, votre assureur peut augmenter le montant de votre cotisation.

Les sinistres non responsables ont aussi un coût pour l’assureur. Lorsqu’ils se multiplient, l’assureur est en droit d’appliquer à l’assuré une surprime. Dans ce cas, pensez à utiliser le comparateur d’assurances auto en ligne Meilleurtaux pour mettre en concurrence votre assureur actuel. Vous obtiendrez une couverture équivalente à un meilleur prix !

Bon à savoir : Le malus Pour chaque sinistre responsable, l’assuré subit une majoration de ses cotisations de 25 %. Concrètement, son coefficient de bonus/malus au moment du sinistre est multiplié par 1,25.

Quelles conséquences sur sa nouvelle assurance ?

Lorsque l’assureur résilie l’assurance auto après des sinistres à répétition, l’assuré est automatiquement inscrit au fichier AGIRA pour 5 ans. Mis en place en 1995, ce fichier s’inscrit dans les dispositifs prévus par l’article A 121-1 du Code des assurances permettant de déterminer le montant d’une prime d’assurance.

L’inscription à ce fichier met l’assuré dans une situation difficile. Les assureurs classiques ayant tendance à lui refuser toute couverture, il devra se tourner vers une assurance auto pour résilié. Il sera confronté à un choix limité de ces assureurs spécialisés, mais surtout à des cotisations plus élevées !

Comment éviter la résiliation pour sinistres multiples ?

Lorsqu’il prend cette décision, votre assureur vous informe par courrier de son souhait de résilier votre assurance auto pour sinistres multiples. À réception de cette lettre, vous avez tout intérêt à contacter immédiatement votre assureur pour lui proposer de résilier par vous-même ce contrat. Cette solution vous permettra d’échapper à l’inscription au fichier AGIRA et ses conséquences. Rien ne vous empêche de résilier votre contrat auto avec un sinistre en cours.

Souscrire un nouveau contrat auto après une résiliation pour sinistres

La politique de résiliation du contrat auto après sinistre est très variable d’un assureur à l’autre. Si vous êtes concerné par une résiliation du fait de l’assureur, il vous faut immédiatement réagir. Avoir du mal à vous assurer ne vous exempte pas de l’être ! La loi impose à tout conducteur la possession d’une assurance-auto valide.

L’assurance auto étant obligatoire, vous ne pouvez pas utiliser votre véhicule sans cette couverture. Dès la notification de votre résiliation pour sinistre, il vous faut rechercher un nouvel assureur. La loi vous accorde un mois entre sa notification et son effectivité. Profitez de cette période pour faire jouer la concurrence.

Si malheureusement, vous êtes concerné par ce type de radiation, la comparaison en ligne offre une solution immédiate et efficace pour identifier et souscrire une assurance auto après résiliation. Totalement gratuite, sans engagement, la comparaison en ligne soumet votre demande à des dizaines d’assureurs partenaires. Il s’agit de l’outil idéal pour trouver puis souscrire une nouvelle assurance auto !

Comment saisir le bureau central de tarification (BCT) ?

Si vous subissez un refus d’assurance auto, vous pouvez vous rapprocher du Bureau Central de Tarification (BCT) de l’AGIRA. Le BCT peut initier une procédure pour vous donner accès à la couverture minimale obligatoire : l’assurance au tiers, c’est-à-dire la garantie en responsabilité civile. Comptez environ deux mois pour le traitement de votre demande. Ce plus, attendez-vous à une tarification supérieure à celle pratiquée sur le marché.

Pour profiter de cette procédure, il vous faut saisir le BCT dans les 15 jours suivant le refus explicite de la société d’assurance. Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en Lettre Recommandée avec Accusé Réception (LRAR) accompagné :

• Du formulaire complété de saisine du BCT.
• Une demande de devis HT.