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Comment résilier une assurance auto sans justificatif

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 avril 2024 .
Temps de lecture : 5 min

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Chez Meilleurtaux nous aspirons à vous aider à prendre de meilleures décisions sur vos finances. Notre combat : vous rendre gagnant sur votre argent en vous donnant toutes les clés de compréhension sur nos offres. Consultez notre méthode de présentation des offres et comment nous nous rémunérons sur chacun de nos services.

Tarif trop élevé ou garanties insuffisantes, vous souhaitez résilier votre assurance auto. Vos motivations sont-elles recevables ? Quand mais surtout comment résilier une assurance auto sans justificatif ? Meilleurtaux.com vous dit tout de vos droits en tant qu’assuré puis vous explique comment obtenir une nouvelle assurance plus compétitive !

résiliation assurance auto sans justificatif

Peut-on résilier une assurance auto sans justificatifs ?

La mise en concurrence de votre assurance auto ne constitue pas une raison recevable pour résilier votre contrat avant son premier anniversaire. Durant cette première année, vous pouvez résilier votre contrat seulement après un changement de situation. À l’échéance, mais aussi après la première année, la loi vous octroie le droit de résilier votre assurance auto. Cette résiliation s’effectue sans frais ni pénalités d’aucune sorte.

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Comment résilier un contrat d’assurance auto sans motif ?

La législation en vigueur vous donne deux possibilités de résilier votre contrat d’assurance auto sans motif.

La Loi Châtel

Cette loi oblige votre assureur à vous faire parvenir un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date de cette dernière. Si celui-ci ne remplit pas cette obligation à temps, votre droit à résiliation est prolongé d’autant.

La loi Hamon

La loi Hamon vous permet de résilier un contrat à tout moment sans avoir à vous justifier après son premier anniversaire. Pour résilier votre contrat dans le cadre de la Loi Hamon, il vous faut adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Votre résiliation sera effective 30 jours après réception de votre demande. Attention, cette résiliation ne doit pas vous laisser sans assurance auto. Cette dernière est obligatoire. Il vous faut accompagner cette démarche par la recherche et la souscription d’un nouveau contrat.

On ne saura trop vous conseiller de réaliser l’opération en 5 étapes méthodiques :

  • Utiliser un comparateur d’assurances auto
  • Identifier et souscrire au contrat le plus compétitif
  • Informer par LRAR votre assureur actuel de la résiliation de votre contrat
  • Attendre la confirmation de la résiliation
  • Vérifier la mise en place effective du nouveau contrat à la date de la résiliation

Peu importe la voie choisie pour résilier votre assurance auto sans motif, il vous faut absolument souscrire un nouveau contrat. Pour cela, Meilleurtaux met gratuitement à votre disposition son outil de comparaisaon d’assurances auto. Totalement impartial, cet outil digital soumet votre demande à des dizaines d’assureurs partenaires.

Vous recevez en quelques instants la sélection des solutions les plus compétitives. Il vous suffit de choisir puis de souscrire à ce nouveau contrat. Cette souscription est très simple. La loi vous permet de souscrire une assurance auto sans justificatif de domicile. Il vous suffit de communiquer à l’assureur :

  • Une copie de votre certificat d’immatriculation (carte grise).
  • Une copie de votre permis de conduire.
  • Le relevé d’information d’assurance.

Bon à savoir : lorsque vous souscrivez auprès d’un nouvel assureur, vous pouvez mandater ce dernier pour qu’il se charge des démarches de résiliation de votre ancien contrat !

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Lettre pour résilier une assurance auto sans justificatifs

Pour vous faciliter la résiliation de votre assurance auto sans justificatifs, Meilleurtaux.com met à votre disposition ce modèle de lettre :

À (votre localité)


Le (date de rédaction)


Objet : résiliation assurance auto Loi Hamon


Référence : Contrat N° : (N° du contrat de l’assurance auto à résilier)


Madame, monsieur


Je vous informe de ma volonté de faire valoir mon droit à résiliation conformément à la Loi 2014-344 du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon ». Conformément au préavis qui vous est dû, cette résiliation interviendra 30 jours après réception de ce courrier, accusé de réception faisant foi. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m’informer des suites données à ma demande.


Veuillez, madame, monsieur, agréer mes salutations distinguées.

Signature


Meilleurtaux.com vous propose plusieurs modèles de lettres de résiliation adaptés à toutes les situations.

Quels sont les motifs de résiliation d'un contrat auto avant 1 an ?

Certaines situations constituent ces causes de résiliation d’une assurance auto avant 1 an :

  • Vente ou cession du véhicule
  • Vol du véhicule
  • Changement de domiciliation
  • Changement de situation personnelle (mariage, divorce, pacs, dissolution du pacs)
  • Changement professionnel
  • Départ à la retraite
  • Décès de l’assuré

Pour être recevable, la demande de résiliation doit être accompagnée d’un justificatif de la situation invoquée.

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FAQ sur la résiliation d'assurance auto sans justificatifs

Peut-on résilier son assurance auto sans motif et sans préavis ?

La résiliation sans motif est possible soit à date d’échéance du contrat, soit à tout moment après son premier anniversaire. Dans tous les cas, l’assuré doit respecter un préavis de 30 jours.

Quels sont les frais d'une résiliation auto sans motif ?

Conformément aux dispositions de la Loi Hamon, la résiliation sans motif après la première année de contrat ne donne lieu à aucuns frais particuliers.

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