Modèle de lettre de résiliation d’assurance auto : loi Chatel

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 août 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Depuis la loi Chatel de 2005, les assurés bénéficient d’une meilleure information sur la prochaine date de reconduction de leur assurance auto, et les modalités de résiliation. Pour faire valoir vos droits, il est nécessaire d’envoyer un courrier en respectant les délais fixés.

L’utilisation d’un modèle de lettre de résiliation « loi Chatel » pourra vous y aider !

La résiliation d’un contrat en loi Chatel

La loi Chatel a été mise en place dans le but de protéger les droits des assurés et de leur offrir une plus grande transparence dans le domaine de l’assurance.

Concernant les contrats d’assurance auto, la loi Chatel exige que les assureurs informent les assurés de la date d’anniversaire de leur contrat et des conditions de résiliation.

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Conditions pour bénéficier de la loi Chatel

Pour bénéficier des droits accordés en matière de résiliation par la loi Chatel en assurance auto, certaines conditions doivent être remplies :

L’assuré doit être informé de la possibilité de résilier son contrat d’assurance auto au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date d’anniversaire du contrat.
En cas d’envoi tardif, l’assuré dispose automatiquement d’une période de 20 jours pour résilier son contrat sans pénalité.
Si l’assureur n’envoie aucun courrier, l’assuré obtient le droit de résilier sa formule d’assurance auto à tout moment.

À partir de quelle date sont décomptés les 20 jours ?

Le délai de 20 jours démarre à partir de la date du cachet de la poste sur le courrier envoyé par l’assureur. Il est alors essentiel de conserver une copie de l’enveloppe avec le cachet de la poste comme preuve de la date d’envoi.

Modèle de lettre de résiliation d’assurance auto – loi Chatel

Nom Prénom
Adresse
Code postal/Ville
Téléphone

Assureur
Adresse
Code postal/Ville

Fait le [date] à [ville]

Objet : Résiliation du contrat d’assurance auto n° (numéro de contrat), loi Chatel

Madame, Monsieur,

Je souhaite procéder à la résiliation de mon contrat d’assurance auto n° [Référence du contrat] à compter de la date du [xx/xx/xxxx].

Cette demande de résiliation est fondée sur les dispositions de l’article L113-15-1 du Code des assurances (loi Chatel). En effet : [choisir la mention utile]

L’avis d’échéance annuelle de prime m’a été envoyé en date du [xx/xx/xxxx], cachet de la Poste faisant foi. Cet envoi tardif ouvre droit à un délai de résiliation de 20 jours.
Vous ne m’avez fait parvenir aucun avis d’échéance annuelle de prime, m’autorisant ainsi à résilier le contrat sans pénalité et à tout moment.

Conformément à l’article L113-14 du Code des assurances, je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ma demande dans les plus brefs délais.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

[Signature]

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