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Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 août 2023 . Temps de lecture : 3 min
Depuis la loi Chatel de 2005, les assurés bénéficient d’une meilleure information sur la prochaine date de reconduction de leur assurance auto, et les modalités de résiliation. Pour faire valoir vos droits, il est nécessaire d’envoyer un courrier en respectant les délais fixés.
L’utilisation d’un modèle de lettre de résiliation « loi Chatel » pourra vous y aider !
La loi Chatel a été mise en place dans le but de protéger les droits des assurés et de leur offrir une plus grande transparence dans le domaine de l’assurance.
Concernant les contrats d’assurance auto, la loi Chatel exige que les assureurs informent les assurés de la date d’anniversaire de leur contrat et des conditions de résiliation.
Pour bénéficier des droits accordés en matière de résiliation par la loi Chatel en assurance auto, certaines conditions doivent être remplies :
Le délai de 20 jours démarre à partir de la date du cachet de la poste sur le courrier envoyé par l’assureur. Il est alors essentiel de conserver une copie de l’enveloppe avec le cachet de la poste comme preuve de la date d’envoi.
Nom Prénom Adresse Code postal/Ville Téléphone
Assureur Adresse Code postal/Ville
Fait le [date] à [ville]
Objet : Résiliation du contrat d’assurance auto n° (numéro de contrat), loi Chatel
Madame, Monsieur,
Je souhaite procéder à la résiliation de mon contrat d’assurance auto n° [Référence du contrat] à compter de la date du [xx/xx/xxxx].
Cette demande de résiliation est fondée sur les dispositions de l’article L113-15-1 du Code des assurances (loi Chatel). En effet : [choisir la mention utile]
Conformément à l’article L113-14 du Code des assurances, je vous remercie de bien vouloir accuser réception de ma demande dans les plus brefs délais.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
[Signature]
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Écrit par La rédaction Meilleurtaux
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