Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le
25 octobre 2024 .
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4 min
La promesse Meilleurtaux Décidé à profiter d’une solution plus avantageuse, vous vous demandez si vous pouvez changer d'assurance auto. S’il est possible de résilier votre contrat à tout moment après la première année, l’opération est soumise à certaines conditions avant cette échéance. Explications.
Résiliation à date d’échéance
Un contrat d’assurance auto est souscrit pour 1 an avec tacite reconduction. L’assuré peut résilier à la date d’échéance de son contrat. À la réception de l’avis d’échéance, celui-ci a 15 jours pour adresser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) sa demande de résiliation. Conformément à la loi Chatel, le non-envoi de l’avis d’échéance par l’assureur, ou son envoi avec retard, proroge le droit à résiliation à échéance de l’assuré :
- L’avis est envoyé après expiration du délai : l’assuré dispose de 20 jours calendaires à compter de l’envoi pour poster sa demande de résiliation ;
- L’avis n’a pas été envoyé: l’assuré peut résilier à tout moment.
Résilier mon assurance auto quand je veux grâce à la loi Hamon
Après 1 an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment. Adoptée le 17 mars 2014, la loi relative à la consommation, dite loi Hamon, vous donne ce droit sans besoin de vous justifier ou de payer les moindres frais. Tous les contrats d’assurance, tout comme leur avis d’échéance et de cotisation, doivent d’ailleurs mentionner cette possibilité.
Pour résilier votre assurance auto avec la loi Hamon, il vous suffit d’en informer votre assureur par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cette lettre devra mentionner votre numéro de contrat, sa date de souscription, puis exprimer clairement votre volonté en faisant référence à cette loi. La résiliation prendra effet 30 jours après réception du courrier.
Conditions pour résilier son contrat auto avant 1 an
Avant 1 an, l’assuré ou ses ayants droit peuvent résilier l’assurance auto dans 8 cas très précis :
- Il déménage ;
- Il change de situation ou de régime matrimonial (mariage, divorce, Pacs, séparation) ;
- Il change de profession ;
- Il part à la retraite ;
- Il subit une augmentation injustifiée de sa prime d’assurance ;
- Vente, cession ou vol du véhicule ;
- Résiliation d’un autre contrat par l’assureur ;
- Décès de l’assuré.
Les changements de situation impliquent une modification du risque, par conséquent un recalcul du montant de l’assurance auto. De ce fait, l’assuré est en droit de résilier son contrat si sa prime d’assurance augmente ou diminue.
Quel est le délai pour résilier une assurance auto ?
Le délai de résiliation de l’assurance auto par l’assuré varie selon la raison invoquée et peut être soit de 10 jours, soit de 30 jours. Le tableau ci-après fait le point sur ces différents délais.
| Raison invoquée | 30 jours | 10 jours |
|---|---|---|
| Vente, cession ou vol du véhicule assuré | ✔️ | |
| Date d’échéance | ✔️ | |
| Loi Hamon | ✔️ | |
| Déménagement | ✔️ | |
| Changement de situation | ✔️ | |
| Changement de régime matrimonial | ✔️ | |
| Changement de profession | ✔️ | |
| Départ à la retraite | ✔️ | |
| Augmentation injustifiée | ✔️ | |
| Résiliation d’un autre contrat par l’assureur | ✔️ | |
| Décès de l’assuré | ✔️ |
Peu importe la raison, la résiliation de votre contrat ne doit pas vous laisser sans assurance auto. Cette dernière étant obligatoire, circuler sans être assuré est un délit passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.
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Questions sur la résiliation assurance auto à tout moment
Peut-on résilier son assurance auto à tout moment sans motif ?
La résiliation de l’assurance auto à tout moment sans motif est possible uniquement après la date de son premier anniversaire. Cette faculté est octroyée à l’assuré par la loi Hamon.
Peut-on résilier son assurance auto à tout moment sans justificatif ?
Non ! La résiliation de l’assurance auto sans justificatif n’est pas possible pendant la première année.
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