Mon assurance auto peut-elle refuser une résiliation ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 30 avril 2024 .
Temps de lecture : 4 min

Votre assureur vient de refuser votre demande de résiliation de l’assurance auto? Peut-il le faire ? Quelles sont les conséquences de ce refus ou d’un retard de résiliation ? Comment réagir ? Meilleurtaux vous aide à comprendre pour faire face au mieux à un refus de résiliation.

Est-ce qu’une assurance auto peut refuser une résiliation ?

Oui, l’assureur peut refuser une résiliation de l’assurance auto non motivée, durant la première année ou une résiliation à échéance si l’assuré n’a pas respecté le délai de deux mois requis par la loi Chatel.

Passée la date du premier anniversaire du contrat, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi Hamon » vous permet de résilier sans justification particulière ou frais supplémentaires. Il vous suffit d’informer votre assureur de votre volonté de résiliation par lettre recommandée. La résiliation de l’assurance auto est effective 30 jours après réception du courrier.

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Résiliation tardive de l’assurance auto: quel impact ?

Qu’elle soit du fait de l’assureur ou de l’assuré, une résiliation tardive n’est pas sans conséquences pour l’assuré.

Résiliation tardive de l’assureur

Une résiliation tardive peut résulter d’un problème de communication entre ancien et nouvel assureur. Elle entraîne un doublon d’assurance, donc de cotisations. Si la demande de résiliation a bien été effectuée dans les règles, l’assuré est en droit de réclamer le remboursement des cotisations perçues après celle-ci.

Les articles L.113-15-1 et L.113-15-2 du Code des assurances imposent à l’assureur de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation.

Résiliation tardive du souscripteur du contrat auto

Un contrat d’assurance auto est à tacite reconduction, il se reconduit de façon automatique chaque année à sa date anniversaire, sauf en cas de résiliation d’une des parties. Si vous avez oublié de résilier votre assurance auto après la vente de votre véhicule par exemple, l’assureur est en droit de conserver les cotisations versées. Vous pouvez essayer de trouver un arrangement après cette résiliation d’assurance auto tardive. Cependant, votre assureur n’est pas obligé d’accepter de vous rembourser.

Refus de résilier une assurance auto: que faire ?

Certains assureurs tentent de s’opposer à la résiliation de l’assurance auto ou de la freiner. Dans ce cas, adressez-vous à son service clientèle en expliquant la situation. Vous pouvez également rappeler vos droits par lettre recommandée avec accusé de réception. Si malgré cela, la situation ne se débloque pas, faites appel au médiateur de l’assurance. Sa saisine s’effectue:

• Par courriel sur le site mediation-assurance.org.
• Par lettre en LRAR à l’adresse Monsieur le Médiateur de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.

L’ultime recours consiste à porter votre affaire en justice. En attendant son règlement, vous avez la possibilité de bloquer les prélèvements de l’assureur à l’origine du refus de résiliation. Attention, celui-ci pourrait répondre avec une résiliation de votre contrat pour cause de non-paiement des cotisations. Cela entraînera votre inscription au fichier AGIRA pour non-paiement de cotisation. Cette situation est à éviter absolument.

Mon nouvel assureur n’a pas résilié mon ancienne assurance auto

Vous avez mandaté votre nouvel assureur pour qu’il résilie votre ancienne assurance auto, mais cela n’a pas été fait ? Adressez une lettre recommandée à votre nouvel assureur, une copie à l’ancien assureur, avec une photocopie du mandat signé à son intention.

Rappelez-le à ses obligations en exigeant qu’il agisse pour résilier votre ancienne assurance auto. Demandez-lui également d’obtenir le remboursement rétroactif des cotisations versées. Le remboursement au prorata de l’assurance auto doit intervenir au plus tard 30 jours après la date de la résiliation effective. Comme précédemment, si vous n’obtenez pas satisfaction, car les deux assureurs se renvoient la faute, saisissez sans attendre le médiateur de l’assurance.