Résiliation assurance voiture non roulante : démarches, modèle de lettre et conditions

Écrit par MAGISTER Cloé . Mis à jour le 30 janvier 2026 .
Temps de lecture : 12 min

Lorsqu’un véhicule ne roule plus, la question de la résiliation de l’assurance auto se pose rapidement et peut générer d’autres interrogations. Peut-on mettre fin au contrat ? Dans quelles conditions ? Quelles démarches effectuer auprès de l’assureur ? La résiliation d’une assurance auto pour assurance auto pour voiture non roulante obéit en effet à des règles précises, souvent méconnues des assurés. Meilleurtaux fait le point.

Qu’est-ce qu’une voiture non roulante ?

Une voiture non roulante est un véhicule immobilisé sur une longue période, qui n’est pas en mesure de circuler sur la route et/ou de passer le contrôle technique.

Les causes d’une immobilisation longue sont variées. Il peut s’agir d’une panne ou d’une défaillance mécanique empêchant la voiture de démarrer ou de circuler. Un sinistre ou un accident peut rendre le véhicule temporairement ou définitivement inutilisable. La voiture peut également être en cours de restauration ou de travaux, par exemple lorsqu’elle est remise en état par un garage ou un particulier.

En dehors de ces situations d’ordre mécanique, l’absence prolongée du propriétaire, comme une hospitalisation ou un départ à l’étranger, peut également laisser le véhicule inutilisé pendant plusieurs mois.

Faut-il assurer une voiture non roulante ?

Selon le Code des assurances et l’article L221-1, tout propriétaire de véhicule terrestre à moteur (voiture, camion, deux roues...) doit être couvert par une assurance auto, au minimum au titre de la responsabilité civile. Cette obligation ne disparaît pas simplement parce que la voiture est immobilisée.

Même immobilisé, un véhicule n’est pas inoffensif. Il peut provoquer des dommages matériels ou corporels : incendie, fuite de carburant, explosion, freins défaillants… Sans assurance, le propriétaire s’expose à des conséquences financières importantes si un accident survient, mais également à des sanctions légales, telles qu’une amende pouvant atteindre 3 750 € et des peines complémentaires.

Bon à savoir Les compagnies d’assurance proposent des formules spécifiques pour les propriétaires soumis à l’obligation d’assurance mais dont le véhicule ne circule qu’occasionnellement. N’hésitez pas à comparer les différentes formules pour trouver celle adaptée à votre situation.

Toutefois, il existe une distinction importante. Si le véhicule est complètement hors d’usage, il peut, sous conditions, ne plus être soumis à l’obligation d’assurance.

Pourquoi résilier l’assurance d’une voiture non roulante ?

Résilier l’assurance d’une voiture qui ne roule pas peut être pertinent lorsque le véhicule n’est plus en état de circuler. Dans ce cas, il n'est plus obligatoire de l’assurer. Mais attention, il n’est pas question ici d’une simple panne passagère : le véhicule doit manquer des éléments essentiels pour rouler, comme les roues, la batterie ou le réservoir de carburant.

Le propriétaire doit également être capable de prouver que le véhicule ne peut plus circuler. Cette preuve peut prendre la forme d’un compte rendu d’expert, d’une déclaration de mise hors circulation ou de tout document officiel attestant que le véhicule est hors d’usage.

Dans ce contexte, résilier son assurance permet d’éviter des cotisations inutiles, tout en se conformant aux obligations légales en vigueur.

Au-delà de l’état technique du véhicule, la résiliation peut également être motivée par une volonté personnelle, par exemple :

Pour bénéficier d’une meilleure offre, ou tout simplement d’un contrat plus adapté, le propriétaire peut vouloir résilier son assurance actuelle. Dans ce cas, la résiliation est possible à tout moment après la première année de souscription. Aucune justification n’est nécessaire.

En cas de vente du véhicule, ou pour tout autre changement de situation lié au domicile, à la situation matrimoniale, à l’activité professionnelle, modifiant le risque assuré par le contrat, la résiliation d’une assurance auto peut être effectuée à tout moment, sans tenir compte de la notion de première année de souscription. Il en va de même si le véhicule n’est plus en état de circuler (sous conditions).

Peut-on résilier à tout moment ?

Tout dépend du contexte. En cas de changement de situation (déménagement, mariage, activité professionnelle...), ou s’il a été reconnu que le véhicule n’est plus en état de circuler par exemple, la résiliation peut se faire à tout moment avec justificatif, y compris durant la première année de souscription.

Sinon, la résiliation est possible à tout moment après la première année de contrat, sans justification, pour changer d’assurance ou adapter son contrat par exemple.

Conditions pour résilier l’assurance d’une voiture non roulante

Les conditions légales

Les conditions de résiliation ne sont pas les mêmes selon le contexte. Voici les règles à retenir :

– Si la résiliation est envisagée pendant la première année de souscription, il faudra strictement se limiter aux cas légaux autorisés : changement de situation personnelle ou professionnelle, vente, destruction du véhicule, mise hors circulation, etc.

– En dehors de ces situations, la résiliation avant un an sans pénalités n’est pas possible.

– Après la première année de contrat, la résiliation est possible à tout moment, gratuite et sans justification, conformément à la loi Hamon.

– Il est également essentiel de respecter les délais légaux. Par exemple, un changement de situation nécessite d’envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours calendaires suivant l’événement.

– Pour un véhicule qui n’est plus en état de circuler, la résiliation sans souscription d’une autre assurance n’est autorisée que si le véhicule manque des éléments essentiels pour rouler (roues, batterie, réservoir de carburant) et que le propriétaire peut fournir un justificatif officiel prouvant cette impossibilité de circulation, par exemple un compte rendu d’expert ou une déclaration de mise hors circulation. Pour désassurer un véhicule qui ne roule pas, et si ce n’est pas déjà fait, il faut donc :

• veiller à placer le véhicule sur des cales, de façon à ce que les roues ne touchent pas le sol,
• retirer la batterie de son emplacement,
• vider le réservoir de carburant.

Vérifier l’ensemble de ces points avant d’envoyer sa demande permet de se conformer aux dispositions légales et d’éviter de payer des pénalités ou des frais de résiliation.

Quelles sont les pénalités éventuelles en cas de résiliation ?

Si les conditions légales et contractuelles sont respectées, la résiliation d’une assurance auto pour voiture non roulante ne génère aucune pénalité.

En revanche, en cas de résiliation anticipée non justifiée lors de la première année de souscription par exemple, l’assureur peut appliquer des frais proportionnels ou retenir une partie de la prime. Il est donc essentiel de vérifier le contrat et de fournir les justificatifs appropriés pour éviter tout litige.

Étapes pour résilier l’assurance d’une voiture non roulante

La résiliation d’une assurance auto ne peut pas être faite directement par l’assuré, car l’assurance auto est un contrat obligatoire.

Lorsqu’on souhaite résilier après la première année de souscription, la démarche se fait via le nouvel assureur, qui effectue la résiliation pour le compte de l’assuré.

Voici un aperçu des grandes étapes à suivre pour résilier l’assurance d’une voiture non roulante :

• 1. Trouver une nouvelle assurance. Avant toute résiliation, il faut souscrire un nouveau contrat adapté à la situation (si toutefois l’obligation d’assurance est toujours valable). Pour comparer les offres, il est recommandé d’utiliser un comparateur d’assurance auto dédié afin de trouver le contrat le plus adapté et le plus compétitif.
• 2.Souscription du nouveau contrat. Une fois le contrat choisi, le nouvel assureur prend en charge la résiliation de l’ancien contrat. L’assuré n’a aucune démarche directe à effectuer pour la résiliation au-delà de la première année de souscription.
• 3. Prise d’effet de la résiliation. La résiliation devient effective un mois après la demande transmise par le nouvel assureur.
• 4. Remboursement du prorata de prime. L’assureur doit rembourser la partie de la prime correspondant à la période non couverte, c’est-à-dire la période restant à courir jusqu’à la fin du contrat initial.

Quels documents sont nécessaires pour résilier l'assurance ?

En cas de résiliation en dehors de l’échéance annuelle via un nouvel assureur, aucun document n’est à fournir. La démarche est entièrement gérée par le nouvel assureur pour le compte de l’assuré.

En revanche, certains cas spécifiques peuvent nécessiter de fournir un justificatif.

Ainsi, durant la première année de souscription et si vous êtes dans un des cas autorisés par la loi, il vous faudra fournir un justificatif pour résilier votre assurance.

Si le véhicule est non roulant et ne peut plus circuler, un justificatif peut également être demandé pour prouver l’état du véhicule, comme un compte rendu d’expert ou une déclaration de mise hors circulation.

Modèle de lettre de résiliation d’assurance auto pour voiture non roulante

Pour résilier votre assurance auto suite à l’immobilisation définitive de votre véhicule, lorsque celui-ci n’est plus en état de circuler et durant la première année de souscription, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre et l’adapter selon votre situation. En effet, vous devez en informer l’assureur par courrier recommandé, nécessitant l’écriture d’une lettre de résiliation adaptée.

En effet, au-delà de la première année de souscription, vous n’avez pas l’obligation de motiver votre volonté de résilier votre assurance auto auprès de la compagnie, et votre nouvel assureur prend en charge les démarches de résiliation pour votre compte.

Conséquences de la résiliation d’une assurance auto

À la suite de la résiliation d’une assurance auto, peu importe la situation dans laquelle vous vous trouvez, il faut avoir en tête que le véhicule n’est plus couvert : aucune garanties (responsabilité civile, dommages ou vol) ne s’applique à partir de la date de résiliation effective.

Notez également que ne pas respecter les obligations légales lors de la résiliation ou circuler avec un véhicule non assuré expose à des sanctions financières dans les conditions contractuelles définies avec l’assureur et, selon les cas, légales. Dans le dernier cas, le montant de l'amende peut atteindre 3 750 € et entrainer l’application de peines complémentaires.

Pour en savoir plus sur l’assurance auto, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée à la loi Chatel.

FAQ : vos questions fréquentes sur la résiliation de l’assurance d’une voiture non roulante

Comment prouver qu’un véhicule non roulant ne présente plus aucun risque et peut être considéré comme « inoffensif » aux yeux de l’assureur ?

Pour qu’un véhicule non roulant soit reconnu comme « inoffensif » du point de vue de l’assurance, et ainsi ne pas être dans l’obligation de l’assurer, il faut démontrer qu’il ne peut plus circuler et qu’il ne présente aucun danger pour les tiers. Pour cela, il faut qu’il manque au véhicule les éléments essentiels pour pouvoir rouler : les roues, la batterie, et le réservoir du carburant. Ainsi, si ce n’est pas déjà fait, il faut placer le véhicule sur des cales, de façon à ce que les roues ne touchent plus le sol, retirer la batterie de son emplacement, et vider le réservoir de carburant. En tant que propriétaire d’un véhicule non roulant qui n’est plus en état de circuler, vous devrez également apporter la preuve qu’il n’est plus en état de circuler, en fournissant, par exemple, un compte-rendu d’expert.

Quelle est la différence entre un véhicule « non roulant » et un véhicule « hors d’usage » aux yeux de la loi ?

Un véhicule « non roulant » est un véhicule immobilisé sur une longue période qui n’est pas en état de circuler, mais qui peut encore être réparé ou remis en circulation dans certains cas. Un véhicule « hors d’usage » ou épave est un véhicule définitivement inutilisable, souvent déclaré irréparable et/ou détruit après un sinistre.

Quelle assurance choisir pour une voiture qui reste longtemps au garage en attente de réparation ?

Si une voiture reste immobilisée mais que le propriétaire souhaite conserver une couverture minimale, il est conseillé de souscrire une assurance au tiers. Certains assureurs proposent également des formules spécifiques pour les véhicules ne circulant qu’occasionnellement. Ces contrats couvrent généralement la responsabilité civile obligatoire, sans vous pousser à payer pour des garanties superflues comme le vol ou les dommages tous risques, qui ne sont pas pertinents si le véhicule ne roule pas. Cela permet de rester en règle légalement tout en réduisant le coût pendant la période d’immobilisation.

Peut-on résilier son assurance auto sans justificatif ?

Oui, après la première année de contrat, il est possible de résilier son assurance sans justificatif. En revanche, un justificatif est demandé en cas de résiliation durant la première année de souscription, qui n’est possible que dans certains cas prévus par la loi (changement de situation personnelle, voiture qui n’est plus en état de circuler...).

Pourquoi passer par un centre VHU ?

Passer par un centre VHU (véhicule hors d’usage) est obligatoire lorsque le véhicule est définitivement hors circulation et destiné à la destruction. Il s’agit du point d’entrée unique de la filière.