Écrit par Laura P .
Mis à jour le
11 mars 2025 .
Temps de lecture :
4 min
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L’assurance auto appartient à la catégorie des contrats à tacite reconduction. Tout assuré doit maîtriser cette notion juridique. Découvrez ce qu’elle implique pour vous et votre assureur !
Assurer la continuité de la couverture d’assurance
La tacite reconduction est une notion juridique signifiant la reconduction automatique d’une période à l’autre d’un accord passé entre les parties signataires de celui-ci. De fait, le contrat est automatiquement reconduit lorsqu’aucune des parties ne fait part de sa volonté de résilier le contrat. La tacite reconduction est courante dans le domaine de l’assurance, où elle assure la continuité des contrats pour éviter les défauts de couvertures. Il n’est plus nécessaire de signer un nouveau contrat chaque année.
Une loi pour favoriser la transparence
Pratique, la tacite reconduction ne doit pas entraver la capacité de résiliation du contrat. Celui-ci doit pouvoir profiter des avantages de la libre concurrence.
Votée en 2005, la loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 (dite loi Chatel), facilite la résiliation d’un contrat à tacite reconduction.
Elle concerne :
- L’assurance multirisque habitation.
- Les mutuelles santé.
- L’assurance scolaire.
- Les assurances santé pour animaux.
- Les contrats de prévoyance.
- L’assurance en responsabilité civile.
- L’assurance auto et moto
La loi Chatel a été transposée dans l’article L215-1 du Code de la consommation. Il vient strictement encadrer la tacite reconduction des contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Tout professionnel est tenu d’indiquer clairement par lettre annuelle la date limite à laquelle le contrat peut être résilié. Cette formalité est incontournable, la seule mention de cette date aux Conditions Générales de Vente (CGV) ne suffit pas.
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Comment utiliser la loi Chatel pour résilier son assurance ?
La loi Chatel oblige les compagnies d’assurance à informer les assurés de l’arrivée à échéance de leur contrat et de la possibilité de le résilier. Cette notification doit se faire chaque année par courrier entre le 3 et le 15 du mois, avant la date anniversaire du contrat. Ce délai permet aux assurés de réfléchir au maintien ou non de leur contrat.
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Pour résilier votre assurance auto à l’échéance annuelle, vous devez envoyer votre demande en respectant un préavis de 2 mois.
Bon à savoir
- Retard de l’avis d’échéance Si l’assureur envoie l’avis d’échéance en dehors du délai prévu par la loi Chatel, l’assuré bénéficie de 20 jours supplémentaires pour résilier son contrat. Lorsque l’assureur omet totalement cet envoi, cette résiliation devient possible à tout moment après la date anniversaire. Dans les deux cas, l’assureur ne peut appliquer aucune pénalité.
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Les autres moyens de résilier son assurance auto
En dehors de la résiliation à l’échéance, l’assuré peut, en respectant un préavis de 15 jours, mettre fin à son contrat si :
- L’assureur augmente la prime d’assurance sans justification.
- Il déménage.
- Il change de situation ou de régime matrimonial.
- Il change d’activité professionnelle.
- Il cesse définitivement son activité professionnelle.
- Il part à la retraite.
Modèle de lettre de résiliation loi Chatel
Pour formaliser votre résiliation, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Date et lieu de rédaction
Nom et prénom
Adresse complète
À
Compagnie d’assurance
Objet : Résiliation contrat assurance auto loi Chatel
Référence : N° du contrat d’assurance
Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005
Article L215-1 du Code de la consommation
Madame, Monsieur
Titulaire d’un contrat d’assurance auto (N° en référence) auprès de votre compagnie, je vous informe de ma décision de résilier celui-ci conformément aux dispositions de la loi Chatel. Contrairement à ces dernières, vous ne m’avez pas adressé l’avis d’échéance de la reconduction tacite de ce contrat dans le délai légal. Vous trouverez, jointe à ce courrier, la copie de l’enveloppe de cet avis, cachet de la Poste faisant foi.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de ma demande.
Veuillez, Madame, Monsieur, recevoir l’expression de mes salutations distinguées.
SIGNATURE
Bon à savoir
- Prise d’effet de la résiliation La résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi de votre courrier, cachet de la poste faisant foi.
- Conformément au Code de la consommation, l’assureur est tenu de notifier la réception du courrier d’opposition à la tacite reconduction. Il est conseillé d’envoyer ce courrier en Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cette procédure évite toute contestation de votre résiliation. Si, malgré cela, l’assureur ne prend pas en compte votre demande, vous pouvez vous adresser au Médiateur de l’assurance, voire entamer une procédure auprès du Tribunal d’instance.
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