Quel délai pour un remboursement d’assurance auto après résiliation ?

Écrit par VIDY Enzo . Mis à jour le 21 janvier 2026 .
Temps de lecture : 6 min

Vous avez résilié votre assurance auto et vous vous interrogez sur le sort de vos cotisations ? Être remboursé est possible dans deux situations précises : lorsque l’assureur continue de prélever des cotisations après la résiliation du contrat, ou lorsque vous avez réglé une cotisation annuelle et que la résiliation intervient avant son échéance.

Dans ce cas, la part payée en trop doit être restituée au prorata de la période non couverte. Meilleurtaux vous explique les règles à connaître et les démarches à suivre pour obtenir ce remboursement.

Les cas où un remboursement est possible

Après la résiliation d’une assurance auto, un remboursement des cotisations n’est pas systématique. Il intervient uniquement dans certaines situations bien définies, lorsque des sommes ont été versées pour une période durant laquelle le véhicule n’est plus assuré.

Bon à savoir N’oubliez pas qu’avant de résilier votre contrat, vous devez souscrire une assurance auto auprès d’un autre assureur pour ne pas rouler sans couverture. Vous pouvez faciliter vos recherches grâce au comparateur de Meilleurtaux.

Un prélèvement abusif

Un prélèvement est considéré comme abusif lorsque l’assureur continue de prélever des cotisations alors que le contrat d’assurance auto a été valablement résilié. Dans cette situation, les sommes prélevées à tort doivent être intégralement remboursées. Il est toutefois recommandé de vérifier ses relevés bancaires et de signaler rapidement l’anomalie à l’assureur afin d’accélérer la régularisation.

Résiliation avant l’échéance annuelle

Pour payer votre assurance auto, vous avez le choix de la périodicité : mensuelle ou annuelle. Lorsque votre contrat est payé à l'année et que la résiliation intervient avant l’échéance du contrat, un remboursement est possible. L’assureur doit restituer la part de prime correspondant à la période non couverte, selon un calcul au prorata temporis. Cette situation concerne notamment les résiliations effectuées dans le cadre de la loi Hamon.

Pour rappel, la loi Hamon permet la résiliation de votre assurance auto à tout moment après un an de contrat, avec un préavis de 30 jours. Ensuite, l’assureur est tenu de rembourser la partie de la prime d'assurance auto lors de la période durant laquelle le véhicule n’est plus assuré, dans les 30 jours suivants la date de résiliation d’après l’article L.113-15-1 du Code des assurances.

Calcul du remboursement

Voici un exemple de calcul au prorata temporis selon les délais imposés par la loi :

Madame Martin a résilié son assurance auto au 1er août. Son compte avait été débité au 1er janvier de la totalité de sa prime d’assurance pour l’année, soit la somme de 550 €. Son assureur lui doit (550/12) x 5 soit 219,16 €. L’assureur a jusqu’au 1er septembre pour rembourser ce trop-perçu à madame Martin.

Les étapes à suivre pour demander un remboursement

• Vérifier vos prélèvements et votre contrat. Contrôlez vos relevés bancaires pour identifier tout prélèvement effectué après la résiliation. Consultez également votre contrat pour connaître les modalités d’indemnisation et les éventuelles conditions particulières.
• Contacter votre assureur. Informez rapidement votre compagnie d’assurance du prélèvement indu ou de la résiliation anticipée. Fournissez les justificatifs nécessaires (attestation de résiliation, relevés bancaires, preuve de prélèvement annuel le cas échéant).
• Envoyer une demande écrite. Rédigez une lettre ou un mail en précisant le moment concerné, le montant payé en trop et en joignant toutes les pièces justificatives. Demandez explicitement le remboursement au prorata temporis.
• Suivre le traitement de la demande. L’assureur dispose légalement de 30 jours pour procéder au remboursement. Relancez-le si nécessaire pour vous assurer que la demande est prise en compte.
• Recourir au médiateur de l’assurance si nécessaire. En cas de désaccord persistant ou de refus d'indemnisation, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance, un organisme indépendant chargé de résoudre les litiges entre assureurs et assurés.

Bon à savoir Dans le cas où vous avez vendu votre véhicule, prévenez immédiatement votre assureur pour éviter de payer une cotisation pour une voiture que vous ne possédez plus.

Quels recours si l’assureur ne veut pas rembourser les cotisations ?

Si l’assureur refuse de rembourser des cotisations versées alors que vous n'étiez plus assuré, plusieurs options s’offrent à vous.

Commencez par envoyer une mise en demeure formelle par courrier recommandé avec accusé de réception, en détaillant les montants indûment perçus, la période concernée et en joignant tous les justificatifs nécessaires.

Si aucune réponse n’est obtenue dans un délai raisonnable, saisissez le médiateur de l’assurance, qui intervient gratuitement pour trancher les litiges entre assurés et assureurs.

En dernier recours, une action devant le tribunal judiciaire peut être engagée pour obtenir le remboursement au prorata temporis, ainsi que les intérêts légaux en cas de retard de paiement.

Foire aux questions sur le remboursement de l’assurance auto après la résiliation

Comment se passe le remboursement si le véhicule est vendu ?

Si vous vendez votre véhicule, l’assurance peut être résiliée et l’assureur doit rembourser la part de prime non utilisée. Il faut fournir le certificat de cession pour déclencher le remboursement, qui doit intervenir dans un délai de 30 jours.

Peut-on être remboursé si le prélèvement continue après résiliation ?

Si l’assureur continue de prélever des cotisations après la résiliation de votre contrat, vous pouvez demander le remboursement des sommes indûment prélevées. Il est recommandé de signaler rapidement l’erreur et de fournir vos justificatifs pour accélérer la régularisation.

Peut-on être remboursé partiellement si le contrat était payé mensuellement ?

Si vous payez votre assurance auto mensuellement et que vous résiliez le contrat, l’assureur ne rembourse pas les mensualités déjà utilisées. Seules les sommes prélevées après la résiliation effective peuvent être restituées, le cas échéant, au prorata temporis.