Assurance chômage prêt immobilier (garantie perte d'emploi)

Dans un contexte de crise économique et d’augmentation du taux de chômage, l’option “perte d’emploi” n’est pas à négliger lors de la souscription de votre assurance emprunteur. Fonctionnement, conditions, avantages, inconvénients, coût et critères de sélection, on vous dit tout de la garantie perte d’emploi de l’assurance de prêt.

Comment fonctionne la garantie perte d'emploi ?

Lors d'une adhésion à une assurance de prêt, il existe de nombreuses garanties emprunteur. La garantie perte d’emploi couvre, elle, le risque de licenciement. Concrètement, si l’emprunteur vient à perdre involontairement son emploi, l’assurance prend le relais dans le remboursement des échéances du prêt immobilier pendant la période d’inactivité.

Cette garantie n’est pas obligatoire, contrairement aux décès, perte totale et irrémédiable d’autonomie (PTIA), et invalidité permanente totale (IPT).

Conditions d'éligibilité

Même si personne n’est à l’abri du chômage, cette assurance n’est pas ouverte à tout le monde, bien au contraire. Ainsi, la garantie est exclusivement réservée aux salariés en CDI ayant travaillé au sein de l’entreprise pendant 6 et 12 mois.

Sont exclus les :

• salariés en CDD,
• travailleurs indépendants,
• professions libérales,
• artisans,
• exploitants agricoles,
• commerçants,
• employés en période d’essai ou en chômage partiel.

Toutefois, un salarié en CDD recruté à temps complet pour au moins 90 jours peut en bénéficier, à condition qu’il ait décroché un CDI avant d’être licencié.

Enfin, les souscripteurs ne doivent par ailleurs pas dépasser une certaine limite d’âge qui varie d’un établissement de crédit à un autre, généralement 55 ans.

Types de licenciements couverts

Seules les ruptures de contrat involontaires sont couvertes : licenciement économique individuel ou collectif. A contrario, toute démission, rupture conventionnelle ou licenciement pour faute lourde est exclu.

Délais de carence et de franchise

La garantie perte d’emploi est habituellement assujettie à un délai de carence de 6 à 12 mois, combiné à un délai de franchise de 3 à 9 mois.

Durée de la garantie

Cette prestation offre une prise en charge limitée dans le temps, qui varie d’un contrat à l’autre. Le plus souvent, les compagnies indemnisent l’assuré pendant 36 à 48 mois maximum. Au-delà, ce dernier ne peut plus prétendre à la prise en charge des échéances de son prêt immobilier.

Montants et modalités d'indemnisation

Les montants et modalités d’indemnisation sont propres à chaque contrat. Dans tous les cas, l’assureur ne couvre jamais le montant total de la mensualité due au prêteur.

Le plus souvent, la prise en charge par l’assureur correspond à :

• 30 ou 80% du montant de la mensualité.
• Un pourcentage fixe ou progressif avec le temps (par exemple 40% les 6 premiers mois, 60% les 24 mois suivants et 80% les 6 derniers mois).
• Un pourcentage fixé par l’assuré en contrepartie d’une adaptation à la hausse ou à la baisse de sa prime d’assurance.

Avantages et inconvénients de la garantie perte d’emploi de l’assurance prêt immobilier

Les avantages de la garantie perte d’emploi résident dans le supplément de protection offert, et ses inconvénients dans les limites de sa couverture et son coût.

Combien coûte la garantie perte d’emploi ?

Son coût peut représenter une part importante du prix global de l’assurance emprunteur, avec un impact direct sur le TAEA (taux annuel effectif de l’assurance).

Les éléments influençant le coût : impact sur le prêt immobilier

Le tarif mensuel de cette garantie est calculé sur la base :

• du capital emprunté (plus il est élevé, plus la prime augmente),
• du risque professionnel de l’emprunteur (certains secteurs ou statuts sont considérés plus à risque),
• de l’âge du souscripteur (les plus de 45 ans paient souvent plus cher),
• des délais de carence et de franchise (plus ils sont courts, plus la garantie coûte cher),
• de la durée d’indemnisation et du taux de prise en charge choisi.

Quelques exemples chiffrés :

La cotisation mensuelle de la garantie perte d’emploi est généralement comprise entre 0,10% et 0,60% du capital emprunté par an. Cela représente, pour un prêt de 200 000 € :

Un coût non négligeable, qui peut alourdir fortement le coût global du crédit immobilier si l’option est choisie sans comparaison préalable.

Impact sur le TAEA

L’ajout de cette option peut faire augmenter sensiblement le TAEA (taux annuel effectif assurance). Par exemple, si l’assurance décès-invalidité seule est facturée à 0,30%, l’ajout de la garantie chômage peut faire grimper le taux à 0,50% ou 0,60% selon les options retenues.

Comment choisir la meilleure garantie perte d’emploi pour son prêt ?

L’assurance emprunteur et la garantie perte d’emploi sont des produits couramment proposés par le secteur de l’assurance en France. L’étendue de l’offre permet une mise en concurrence profitable au souscripteur. La loi Lagarde (2010) octroie au consommateur le libre choix de son assureur à la souscription de son crédit immobilier. De son côté, la loi Lemoine (2022) lui permet d’en changer à tout moment sans justification ni frais particuliers.

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Critères à prendre en compte

Au moment de choisir votre garantie perte d’emploi, vous serez attentif à :

• Son coût.
• La durée de présence exigée chez le dernier employeur.
• La durée de son délai de carence.
• La durée de son délai de franchise.
• La durée de prise en charge.
• Le niveau de prise en charge.
• Ses exclusions de garanties.

Questions à poser à son assureur

À la souscription de votre assurance emprunteur avec garantie perte d’emploi, n’hésitez pas à interroger l’assureur sur l’ensemble des clauses applicables. Un coût très avantageux peut masquer un niveau de couverture du risque trop faible. Essayez de négocier la durée de franchise et celle de prise en charge. Ces deux éléments sont déterminants pour la qualité votre garantie perte d’emploi.

Comparaison entre les offres d'assurance chômage prêt immobilier

Il existe des écarts significatifs entre les offres d’assurance chômage proposées par les établissements bancaires et les compagnies d’assurance. Les différences portent non seulement sur le coût, mais aussi sur les conditions de prise en charge, les montants indemnisés, les délais de carence et de franchise, ainsi que sur la durée d’indemnisation.

Par exemple, selon les informations du Crédit Mutuel, la garantie perte d’emploi peut :

• Couvrir jusqu’à 50% des échéances mensuelles, avec un plafond de 1 000 € à 1 800 € selon le profil.
• Être proposée avec un délai de carence de 6 mois et un délai de franchise de 3 mois.
• N’être disponible que pour les emprunteurs de moins de 55 ans en CDI depuis au moins 6 mois.
• Indemniser l’assuré pendant jusqu’à 18 mois maximum.

À titre de comparaison, certaines compagnies indépendantes peuvent offrir :

• Une indemnisation plus longue (jusqu’à 36 voire 48 mois),
• Des franchises plus courtes (1 ou 2 mois),
• Une couverture plus souple, mais souvent à un tarif plus élevé.

Alternatives à la garantie perte d’emploi de l’assurance prêt immobilier

Même si la banque impose la souscription d’une assurance emprunteur, la garantie perte d’emploi reste optionnelle. Il existe deux autres solutions pour faire face aux conséquences financières du chômage.

L’épargne de précaution

L’épargne de précaution se définit comme une réserve d’argent disponible en cas de coup dur. Elle peut constituer une alternative efficace à la souscription d’une garantie perte d’emploi.

Les autres options de protection financière

La flexibilité de votre crédit immobilier offre une alternative intéressante à la souscription d’une garantie perte d’emploi. La possibilité d’ajuster le montant de vos mensualités ou d’en reporter un certain nombre permet d’adapter le remboursement de votre crédit à une baisse soudaine, mais provisoire, de vos revenus.

Emprunter à deux permet de répartir la charge du remboursement du crédit immobilier. La présence d’un coemprunteur bénéficiant d’un revenu régulier limite l’impact d’une perte d’emploi sur la capacité globale de remboursement.

Droits et obligations des assurés

Procédure de déclaration en cas de chômage

Pour permettre l’activation de sa garantie perte d’emploi, l’assuré doit prouver au prêteur qu’il a perdu involontairement son emploi. Pour cela, il doit déclarer le sinistre à l’assureur selon les modalités prévues au contrat à l’aide d’un formulaire.

Ce document doit être accompagné de :

• Son contrat de travail.
• La copie des deniers bulletins de salaire.
• Sa lettre de licenciement.
• Son attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) permettant de faire valoir vos droits à l’ARE.

Obligations à respecter pendant la période d'indemnisation

Durant la période d’indemnisation, l’assuré est tenu de transmettre à l’assureur les décomptes d’allocations de France Travail prouvant sa qualité de demandeur d’emploi. Il doit impérativement prévenir son assureur en cas de retour à l’emploi.

Questions fréquentes sur l'assurance chômage (perte d’emploi) prêt immobilier

La rupture conventionnelle est-elle couverte par l'assurance perte d'emploi ?

Non ! La rupture conventionnelle relève d’une entente à l’amiable entre l’employeur et l’assuré. Tous deux sont d’accord pour mettre fin au contrat de travail dans des conditions négociées. L’assuré ne perdant pas involontairement son emploi.

Quels sont les délais de carence et de franchise avec ma garantie perte d’emploi ?

La garantie perte d’emploi prévoit un délai de carence d’une durée de 6 à 12 mois et un délai de franchise de 3 à 9 mois.

La garantie perte d’emploi est-elle obligatoire pour un prêt immobilier ?

Non ! Les banques exigent généralement une assurance emprunteur comportant la garantie décès (DC) et la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Peut-on résilier la garantie perte d'emploi de son assurance emprunteur ?

La résiliation de la garantie perte d’emploi est automatiquement résiliée lorsque l’assuré atteint l’âge de la retraite ou en cas de remboursement anticipé du prêt couvert. Dans tous les cas, l’assuré peut à tout moment résilier son assurance emprunteur pour souscrire un nouveau contrat plus adapté à ses besoins.

Quels sont les risques en cas de non-souscription de la garantie perte d’emploi ?

En cas de non-souscription de la garantie perte d’emploi, l’emprunteur doit, en cas de chômage, faire face à ses échéances de crédit immobilier sans l’aide de son assureur. Cette situation peut accentuer ses difficultés financières liées au chômage.