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Rachat de crédit en arrêt maladie et invalidité : conditions et démarches

Écrit par MAGISTER Cloé . Mis à jour le 24 juillet 2026 .
Temps de lecture : 14 min

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Rachat de crédits consommation

Si un arrêt maladie peut compliquer l'obtention d'un rachat de crédits, il ne rend pas cette solution de financement inaccessible pour autant. La baisse de revenus et l'incertitude liée à votre situation professionnelle conduisent en effet les établissements prêteurs à examiner votre dossier avec une vigilance accrue, sans parler des impacts de votre situation médicale sur l'obtention d'une assurance emprunteur, parfois exigée par les établissements financiers.

Selon votre situation, un regroupement de crédits peut néanmoins rester envisageable pour alléger vos mensualités et retrouver un meilleur équilibre budgétaire. Meilleurtaux vous explique dans quels cas un rachat de crédits en arrêt maladie est possible, les critères étudiés par les organismes prêteurs et les solutions permettant de maximiser vos chances d'obtenir un financement.

L'essentiel à retenir sur le rachat de crédits en arrêt maladie

  • Un arrêt maladie n'empêche pas d'obtenir un rachat de crédits ; chaque dossier est étudié au cas par cas.
  • Les prêteurs analysent principalement la stabilité de vos revenus, la durée de l'arrêt et votre capacité de remboursement.
  • L'assurance emprunteur, bien que non obligatoire d'un point de vue légal, peut être plus difficile à obtenir en cas de risque aggravé de santé, si elle est exigée par le prêteur.
  • La convention AERAS et la loi Lemoine contribuent à faciliter l'accès à l'assurance en cas de problème de santé.
  • Un courtier spécialisé peut optimiser votre dossier et comparer les offres les plus adaptées à votre situation.
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Peut-on obtenir un rachat de crédit en étant en arrêt maladie ?

Oui, obtenir un rachat de crédits est possible pendant un arrêt maladie. Aucune disposition légale n'interdit à une personne en arrêt de travail de regrouper ses crédits en cours.

En pratique, les établissements prêteurs étudient toutefois ces dossiers avec une vigilance accrue, car ils présentent souvent un niveau de risque plus élevé.

Le principal point d'attention concerne la capacité de remboursement. Un arrêt de travail peut entraîner une baisse de revenus en raison du versement d'indemnités journalières, parfois complétées par un maintien de salaire ou un contrat de prévoyance. Les prêteurs vérifient donc si vos ressources permettent toujours d'assumer les futures mensualités.

L'accès à l'assurance emprunteur peut également être plus complexe selon votre état de santé, ce qui peut influencer la faisabilité du projet selon les cas.

Bon à savoir

  • Pour rappel, un arrêt maladie, ou plus exactement arrêt de travail, correspond à une période durant laquelle un salarié cesse temporairement son activité sur prescription médicale en raison de son état de santé. Il peut être lié à une maladie, un accident de la vie courante, un accident du travail ou une maladie professionnelle.
  • Dans ce contexte, le rachat de crédits peut constituer une solution pour adapter les remboursements à une baisse temporaire ou durable des revenus. En regroupant plusieurs emprunts en un seul et en allongeant, si nécessaire, la durée de remboursement, il est possible de réduire le montant de la mensualité afin de préserver son budget.

Cette opération peut notamment être envisagée lorsque :

  • la diminution des revenus rend le remboursement des crédits plus difficile,
  • plusieurs échéances de prêts pèsent sur un budget déjà fragilisé,
  • un retour à l'emploi est prévu, mais une baisse temporaire des mensualités s'impose,
  • des dépenses de santé ou d'adaptation du logement viennent s'ajouter aux charges habituelles et nécessitent une réorganisation des finances, voire une trésorerie supplémentaire.
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Quelles conditions d'éligibilité pour un rachat de crédits en arrêt maladie ?

La nature de l'arrêt maladie

L'une des premières distinctions dans l'appréciation de la situation d'un emprunteur en arrêt maladie concerne la cause de celui-ci, et notamment s'il est d'origine professionnelle ou non.

Si l'arrêt est lié à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, des indemnités spécifiques sont versées, généralement plus élevées que les indemnités pour une maladie du quotidien ou causée à l'extérieur du milieu professionnel. Ainsi, les indemnités journalières perçues dans ce cadre peuvent parfois permettre de maintenir un revenu suffisant pour couvrir les remboursements des prêts, rendant ainsi plus probable l'acceptation d'une demande de rachat de crédits.

À l'inverse, si l'arrêt maladie est d'origine non professionnelle, les indemnités perçues peuvent être moins conséquentes, ce qui pourrait entraîner un refus ou une offre moins avantageuse de la part des établissements financiers.

Bon à savoir

  • Les prestations complémentaires comme les assurances « maintien de salaire », ou d'autres aides spécifiques, peuvent aussi être prises en compte dans le calcul de la solvabilité de l'emprunteur.

La durée de l'arrêt maladie

La durée de l'arrêt maladie est également un critère clé dans l'analyse d'un dossier de rachat de crédits. Si l'arrêt est temporaire (moins de 6 mois), le risque perçu est moindre.

En revanche, si l'arrêt maladie est de longue durée (6 mois ou plus), cela pourrait rendre l'emprunteur moins solvable aux yeux des prêteurs.

De plus, certaines garanties de l'assurance emprunteur peuvent couvrir une partie des remboursements en cas d'arrêt maladie prolongé, mais ces clauses sont souvent limitées dans le temps (généralement de 12 à 36 mois).

La stabilité des revenus pendant l'arrêt maladie

Les organismes prêteurs cherchent à évaluer si l'emprunteur aura une capacité de remboursement suffisante malgré l'arrêt maladie. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale ou les indemnités complémentaires versées par l'employeur jouent un rôle important ici.

Si l'emprunteur bénéficie d'une couverture adéquate et peut maintenir un revenu régulier pendant la période d'arrêt maladie, cela sera pris en compte positivement.

Cependant, si l'arrêt maladie entraîne une baisse importante du salaire, l'emprunteur devra peut-être apporter des garanties supplémentaires pour rassurer les prêteurs. Dans ce cas, une étude approfondie de la situation économique de l'emprunteur est réalisée.

La situation financière globale de l'emprunteur

Comme pour tout regroupement de crédits classique, les prêteurs vont analyser la santé de vos finances, c'est-à-dire votre taux d'endettement, qui doit généralement être inférieur à 35%, et votre reste à vivre, lequel doit notamment être suffisant pour faire face aux imprévus.

De même, votre historique bancaire sera analysé et doit être le plus rassurant possible (absence d'incidents de paiements, absence d'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers...).

Les garanties

Pour rassurer les banques et consolider son dossier, apporter un bien en garantie, via la mise en place d'une hypothèque sur un immeuble ou le nantissement d'un contrat d'assurance vie, pourra constituer un véritable atout.

En effet, les prêteurs ayant une solution en cas de défaut de remboursement, ils seront plus à même d'accéder à la demande de rachat de crédits.

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Arrêt maladie, invalidité, incapacité, inaptitude, handicap : quelles différences pour votre dossier de rachat de crédits ?

Pour un organisme prêteur, les distinctions entre arrêt de travail, invalidité, incapacité, inaptitude ou encore handicap sont importantes, car elles influencent la durée prévisible de l'interruption d'activité, le niveau d'indemnisation et les perspectives de reprise du travail.

Plus les revenus sont stables et la situation clairement définie, plus le dossier est susceptible d'être étudié favorablement.

Situation Reconnaissance Impact sur le rachat de crédit
Arrêt de travail Prescription d'un médecin attestant que l'état de santé ne permet plus d'exercer temporairement son activité (maladie, accident, maternité, etc.). Analyse de la durée de l'arrêt, du niveau d'indemnisation et de la stabilité des revenus. Un arrêt court est généralement moins pénalisant.
Invalidité Réduction durable de la capacité de travail reconnue par l'Assurance maladie, sans nécessairement avoir une origine professionnelle. Les revenus reposent en partie sur une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire (lorsque la perte de la capacité de travail ou de gain est estimée à au moins deux tiers, et selon la catégorie d'invalidité : 1ère, 2ème ou 3ème catégorie). Le prêteur évalue leur pérennité et les conséquences concrètes sur la capacité de remboursement.
Incapacité (temporaire ou permanente) Impossibilité totale ou partielle, temporaire ou permanente, de travailler à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La prise en charge étant souvent plus favorable lorsque l'origine de l'arrêt de travail est d'ordre professionnel, l'acceptation du dossier peut être facilitée si les ressources restent suffisantes.
Inaptitude Décision du médecin du travail constatant qu'aucun aménagement du poste n'est possible. Cette situation peut entraîner un reclassement, une perte d'emploi ou une reconversion, ce qui accroît les interrogations du prêteur sur les revenus futurs.
Handicap Reconnaissance d'une limitation durable d'activité liée à une altération physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique. Le handicap n'empêche pas d'obtenir un rachat de crédit. L'établissement étudie principalement les revenus (allocation adulte handicapé, prestation de compensation du handicap), la stabilité professionnelle, le cas échéant et les éventuelles garanties présentées.
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Rachat de crédits : quel est l'impact d'un arrêt maladie sur l'obtention d'une assurance emprunteur ?

Un problème de santé peut-il compliquer l'accès à une assurance emprunteur ?

Non, un arrêt maladie n'empêche pas, à lui seul, d'obtenir un rachat de crédits. En revanche, au-delà d'une analyse plus stricte du dossier emprunteur, celui-ci peut avoir des conséquences sur l'obtention de l'assurance emprunteur, dès lors qu'il révèle ou résulte d'un problème de santé.

En effet, certains emprunteurs peuvent être considérés comme présentant un risque aggravé de santé aux yeux de l'assureur. Cette notion désigne une personne dont l'état de santé actuel ou les antécédents médicaux augmentent la probabilité de développer une maladie (morbidité) ou de décéder (mortalité) par rapport à la population de référence. Dans cette situation, l'assureur peut estimer que le risque à couvrir est plus élevé.

Concrètement, cela peut se traduire par :

  • une surprime sur le coût de l'assurance ;
  • des exclusions de garanties (incapacité de travail, invalidité, etc.) ;
  • ou un refus d'assurance.

L'assurance emprunteur est-elle obligatoire pour un rachat de crédits ?

Aucune loi n'impose de souscrire une assurance emprunteur, quelle que soit la nature du financement. En pratique, un établissement prêteur peut néanmoins en faire une condition d'octroi afin de sécuriser le remboursement du prêt.

Cette exigence est particulièrement fréquente lorsque le rachat de crédits relève de la réglementation applicable au crédit immobilier, notamment :

  • lorsque l'opération est garantie par une hypothèque,
  • ou lorsque la part des crédits immobiliers représente plus de 60% du montant total regroupé.

Pour autant, un problème de santé ne signifie pas qu'il est impossible de s'assurer. Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Le rôle de la convention AERAS

Entrée en vigueur le 7 janvier 2007, la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) vise à faciliter l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une maladie grave.

Son objectif est de limiter les refus systématiques, de favoriser l'étude des dossiers présentant un risque médical selon trois niveaux d'analyse, et d'encadrer, dans certains cas, les surprimes appliquées par les assureurs.

La convention AERAS s'appuie ainsi sur deux dispositifs complémentaires.

Le droit à l'oubli

Le premier est le droit à l'oubli. Les personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite virale C n'ont plus à déclarer cette ancienne pathologie dans le questionnaire de santé, à condition de respecter les critères prévus par la réglementation, notamment en matière de délai écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique (5 ans au jour de la demande d'assurance, en l'absence de rechute constatée), de nature du prêt (prêts à la consommation affectés ou dédiés, prêts professionnels pour l'acquisition de locaux et/ou de matériels, prêts immobiliers), ainsi que d'âge (l'échéance des contrats doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur).

La grille de référence AERAS

Le second est la grille de référence AERAS. Elle recense de nombreuses pathologies pour lesquelles les assureurs se sont engagés à proposer une couverture selon des conditions standardisées (absence de surprime ou surprime plafonnée, exclusions limitées, etc.), lorsque les critères médicaux définis par la convention sont remplis.

Le rôle de la loi Lemoine

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022 (n°2022-270), tous les emprunteurs ne sont plus soumis à un questionnaire médical pour souscrire une assurance emprunteur.

La suppression de cette formalité s'applique lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  • la part assurée du prêt immobilier ne dépasse pas 200 000 € par assuré,
  • le remboursement intégral du crédit intervient avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur.

Lorsque ces critères sont remplis, aucune information relative à l'état de santé ne peut être demandée par l'assureur. Un arrêt maladie en cours ou des antécédents médicaux ne peuvent donc pas être utilisés pour fixer le tarif, exclure certaines garanties ou refuser l'assurance.

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Comment faire une demande de rachat de crédits en arrêt maladie ? Démarches et documents

Pour réussir un rachat de crédits en arrêt maladie, il est important de bien préparer son dossier et de fournir toutes les informations nécessaires pour rassurer l'organisme prêteur sur votre capacité de remboursement.

Il est aussi recommandé de comparer les offres de différents organismes pour choisir celle qui propose les meilleures conditions.

  • Préparer soigneusement le dossier. Le dossier doit être complet et inclure toutes les informations et documents justificatifs pertinents : salaires, indemnités perçues pendant l'arrêt maladie, contrats d'assurance de prêt, détails sur les crédits à regrouper, etc. Accompagné d'une lettre de demande de rachat de crédits, cela permet à l'organisme prêteur de mieux évaluer la situation.
  • Comparer les offres de différents organismes. Les conditions des crédits peuvent varier d'un organisme à l'autre. Il est important de faire plusieurs simulations, afin de comparer les taux d'intérêt, les frais de dossier et les conditions d'assurance proposées avant de faire une demande.
  • Faire appel à un conseiller spécialisé. Un professionnel spécialisé en rachat de crédits pourra vous accompagner dans la préparation de votre dossier et vous aider à négocier les meilleures conditions. Il peut également vous orienter vers des solutions de financement adaptées à votre situation.

Pourquoi passer par un courtier spécialisé pour ce type de dossier ?

Un rachat de crédits en arrêt maladie, selon les situations, peut nécessiter une analyse plus approfondie qu'un dossier classique. Dans ce contexte, être accompagné par un courtier spécialisé permet d'optimiser ses chances d'obtenir une solution adaptée :

  • Mise en concurrence des organismes de financement et des assureurs. Chaque établissement applique sa propre politique d'acceptation du risque. Un dossier refusé par un organisme peut ainsi être accepté par un autre, avec des conditions plus favorables.
  • Valorisation du dossier emprunteur. Le courtier vérifie les justificatifs, met en avant les éléments rassurants (maintien de salaire, contrat de prévoyance, reprise d'activité prévue, reste à vivre suffisant, garanties complémentaires...) et oriente la demande vers les partenaires les plus susceptibles d'y répondre favorablement.
  • Accompagnement et conseils personnalisés. Un rachat de crédits pendant un arrêt maladie soulève souvent de nombreuses interrogations. Bénéficier d'un accompagnement personnalisé permet de mieux comprendre les critères étudiés par les prêteurs, d'anticiper les éventuels points de blocage et de constituer un dossier plus solide.

Bon à savoir

  • Grâce à son expertise du marché et à son réseau de partenaires, les équipes Meilleurtaux accompagnent les emprunteurs à chaque étape de leur projet afin d'identifier la solution de rachat de crédit la plus adaptée à leur situation et de négocier les meilleures conditions possibles.
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Que faire en cas de refus de rachat de crédit en arrêt maladie ?

En cas de refus, il existe plusieurs alternatives pour améliorer votre situation :

  • Vous pouvez tenter de renégocier vos crédits avec vos créanciers pour obtenir de meilleures conditions.
  • Si nécessaire, vous pouvez demander un report de paiement pour alléger temporairement vos finances.
  • Faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine ou un médiateur bancaire peut aussi être une solution pour vous aider à négocier un plan de remboursement adapté.

Un refus de rachat de crédits peut entraîner plusieurs risques financiers. Le principal impact d'un refus est la conservation d'un taux d'endettement élevé, qui peut compliquer l'obtention de crédits à l'avenir.

Vous pouvez aussi faire face à des frais supplémentaires, comme des pénalités de retard, et l'incapacité de gérer vos finances à court terme si vous ne trouvez pas une autre solution de restructuration, et notamment en cas de baisse des revenus liée à un arrêt maladie.

Les démarches à faire en cas de refus

Après un refus, la première étape est de comprendre les raisons de celui-ci. Contactez l'établissement prêteur pour connaître les motifs du rejet.

Ensuite, réévaluez votre état financier pour identifier des ajustements possibles. Si nécessaire, explorez d'autres options de financement, comme un prêt ou don d'un proche, ou la mobilisation de votre épargne si vous en avez, pour régler les emprunts les plus coûteux.

Comment anticiper et éviter un refus ?

Pour éviter un refus, il est conseillé d'améliorer votre situation financière avant de faire une demande. Réduisez vos dettes et optimisez votre dossier de crédit. Évitez toutefois de multiplier les demandes, car cela pourrait nuire à votre dossier.

FAQ : vos questions fréquentes sur le rachat de crédits en arrêt maladie

Un travailleur indépendant en arrêt maladie peut-il faire un rachat de crédits ?

Oui. Un travailleur indépendant peut demander un rachat de crédits pendant un arrêt maladie. Le prêteur étudie notamment le montant des indemnités perçues, la situation financière de l'entreprise et la capacité de remboursement.

Les indemnités journalières sont-elles comptées dans le calcul de votre taux d'endettement ?

Oui. Les indemnités journalières peuvent être prises en compte si elles sont régulières et suffisamment pérennes. Elles sont analysées avec les autres revenus pour évaluer votre capacité de remboursement.

Que se passe-t-il si votre arrêt maladie se transforme en invalidité en cours de remboursement ?

Le remboursement du crédit se poursuit normalement. Si votre contrat d'assurance emprunteur couvre l'invalidité permanente totale ou partielle (IPT/IPP) et que les conditions sont remplies, l'assureur peut prendre en charge tout ou partie des échéances prévues au contrat.

Le rachat de crédits a-t-il un impact sur le versement de vos IJ ou de votre pension d'invalidité ?

Non. Le rachat de crédits ne modifie ni le montant ni les conditions de versement de vos indemnités journalières (IJ) ou de votre pension d'invalidité.

Faut-il une garantie hypothécaire pour un rachat de crédits en arrêt maladie de longue durée ?

Non, ce n'est pas systématique. Une hypothèque peut toutefois être demandée lorsque le besoin se fait sentir pour le prêteur de renforcer son dossier, notamment pour un montant élevé ou un profil jugé plus risqué.

Peut-on inclure un nouveau projet dans un rachat de crédits pendant un arrêt maladie ?

Oui, sous réserve de l'accord du prêteur. Une trésorerie complémentaire peut être intégrée au rachat de crédits si votre situation financière et votre capacité de remboursement le permettent.

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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