Suppression de la clause interdisant les nouveaux prêts dans les contrats de crédit

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 16 novembre 2015 .
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Publié le lundi 16 novembre 2015 15:35 par la Rédaction Meilleurtaux

La Commission des clauses abusives vient de décréter l’irrégularité de la clause des contrats de crédits qui impose l’obtention de l’aval de la banque par un emprunteur désireux de souscrire un autre emprunt. Cette disposition devra donc être retirée.

Interdiction de souscription d’un nouveau prêt

À l’heure actuelle, certains contrats de prêt intègrent une clause qui empêche l’emprunteur de contracter une nouvelle charge financière (un autre crédit) sans avoir au préalable obtenu le consentement de la banque auprès de laquelle il a souscrit une dette en cours.

Cette disposition stipule que « le/les emprunteur(s) s’engage(nt) à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d’aggraver leur endettement, sauf accord exprès de la société créancière ».

Estimant que ce texte octroie un pouvoir discrétionnaire à l’établissement bancaire ayant accordé le premier financement, la Commission des clauses abusives (CCA) le juge abusif et réclame sa suppression des accords concernés.

Clause abusive du fait du pouvoir discrétionnaire détenu par la société créancière

Cette décision de la CCA intervient à la suite d’une analyse de contrat réclamée dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Pour les experts membres de la Commission, le contenu de cette mention insérée dans le contrat de prêt implique une obligation de consentement de la banque prêteuse pour toute transaction financière envisagée par le client. Elle couvrirait jusqu’aux conservatoires comme la souscription d’une carte de magasin et d’administration.

De par ce libellé, elle a ainsi le pouvoir de s’opposer à la conclusion d’un nouveau contrat pour un crédit personnel auprès d’un établissement concurrent, pénalisant l’emprunteur et créant un déséquilibre notable dans les droits et obligations respectifs des deux parties prenantes au contrat.

Pour éviter de donner un pouvoir discrétionnaire de refus au premier créancier, cette clause n’a pas lieu d’être.