Achat automobile : comment se rétracter ?

Rétractation

L’annulation d’un contrat d’achat de véhicule neuf est possible uniquement dans certains cas.

Un délai de réflexion de 14 jours

À la recherche de la voiture de votre rêve, vous faite le tour des concessionnaires et finissez par la trouver.  Au bout d’une demi-heure de questions sans fin et de négoce, vous voilà prêt à conclure l’achat. Mais avec le recul, vous présentez quelques regrets.

  • Sachez que vous disposez d’un délai de 14 jours à partir de la signature du bon de commande pour changer d’avis, à condition d’avoir acheté à crédit, en ligne ou à la suite d’un démarchage.

Le véhicule doit être acheté auprès d’un professionnel

Le droit de rétractation concerne uniquement les achats réalisés auprès d’un professionnel et ne s’applique pas lors d’une vente entre particuliers. Une fois le véhiculé livré, vous ne pouvez plus vous rétracter, sauf si le contrat prévoit la garantie « satisfait ou remboursé ».

Achat financé grâce à un crédit auto

Pour les ventes effectuées grâce à des crédits auto, la loi Lagarde prévoit un délai de rétractation (délai calendaire) de 14 jours après la signature de l’offre, durant lequel il est possible de renoncer à l’achat.

Pour jouir de ce droit, la mention « à crédit » doit toutefois être précisée dans le bon de commande.

Achat à distance

Vous pouvez également bénéficier de ce droit de réflexion de 14 jours si la voiture a été achetée à distance, soit par téléphone ou depuis le site Internet du vendeur.

Quoi qu’il en soit, les mandataires peuvent tout de même contourner la loi en vous proposant de signer le contrat dans leurs locaux.

À noter : selon le Code de la consommation, dans son article L121-97, le client ne pourrait pas jouir de cette prérogative s’il a fait l'acquisition du véhicule lors d'un salon ou d’une foire, à moins que l’achat n’ait été financé grâce à un crédit auto.

Démarchage à domicile

Tout achat conclu suite à un démarchage à domicile permet également de profiter de ce délai de réflexion. Un arrêté publié par la Cour de cassation en date du 4 février 2015 indique que l’envoi de courriers publicitaires par publipostage constitue un démarchage à domicile.

Annulation : les démarches

Pour annuler l’achat, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé réception au concessionnaire ou au mandataire. Vous pouvez également utiliser le formulaire détachable de rétractation, qui doit cependant être rempli soigneusement.

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