Bien assurer son local commercial en sous-location

Écrit par MAGISTER Cloé . Mis à jour le 10 décembre 2025 .
Temps de lecture : 8 min

Vous envisagez de sous-louer vos bureaux ou votre local commercial ? C’est tout à fait possible si cette pratique est autorisée par le propriétaire ou par le bailleur, à condition de respecter certaines démarches obligatoires et, surtout, de ne pas négliger la question de l’assurance.

Meilleurtaux vous explique comment bien assurer son local commercial en sous-location afin de vous permettre de prendre une décision éclairée sur le sujet.

Qu’est-ce que la sous-location ?

Dans un cadre professionnel, la sous-location désigne le fait, pour un locataire, de proposer à une autre personne, le sous-locataire, la location du local qu’il occupe déjà. Elle peut être :

• totale : le fonds de commerce n’est plus personnellement exploité par le locataire principal, qui a sous-loué l’intégralité du local,
• partielle : le sous-locataire n'a accès qu’à un espace délimité du local pour exploiter un fonds de commerce, l’autre partie restant exploitée par le locataire principal.

En contrepartie, le sous-locataire verse toujours un loyer au locataire principal. C’est notamment ce qui distingue la sous-location d'un bail commercial de la mise à disposition de locaux.

En principe interdite, la sous-location permet au locataire de rentabiliser un espace inutilisé. Elle n'est envisageable et légale que sous certaines conditions.

Bon à savoir Quels locaux professionnels peuvent être sous-loués ? Tous les espaces destinés à l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale peuvent être sous-loués, dans le respect des conditions légales. Il peut s’agir d’un bureau, d’une boutique, d’ateliers, d’entrepôts, ou tout autre espace utilisé pour accueillir des clients, stocker des marchandises ou réaliser des prestations de services. Comprendre précisément la destination du local est essentiel, surtout en cas de sous-location, afin de garantir que l’activité exercée par le sous-locataire respecte le contrat initial.

Les obligations légales liées à la sous-location d'un local commercial

Le locataire principal est tenu d’informer le propriétaire de cette pratique.

De plus, l’autorisation du bailleur, écrite ou tacite, est indispensable pour sous-louer un local professionnel, tel qu’un bureau.

Dans le cas contraire, la sous-location est considérée irrégulière. Si le propriétaire apprend que vous avez sous-loué votre local professionnel sans son accord, il peut :

• purement et simplement demander la résiliation du bail,
• refuser le renouvellement du contrat de bail, sans avoir à verser d'indemnité d'éviction.

Le propriétaire bailleur n’a pas à motiver son refus de sous-louer son local commercial ou ses bureaux.

Si le risque est grand pour un particulier, il l’est également pour une entreprise qui a besoin de locaux pour exercer son activité professionnelle.

De plus, si un contrat a été signé, le sous-locataire peut se retourner contre le locataire principal pour le préjudice subi s’il ne peut plus jouir des locaux.

Le contrat de sous-location doit établir les mêmes règles que le bail signé avec le propriétaire, tant en termes de destination du bien (ici un local professionnel) que de montant de loyer (il ne peut pas être plus élevé que le loyer indiqué sur le bail principal).

Les responsabilités du locataire et du sous-locataire en matière d'assurance

Dans le cadre d’une sous-location de local commercial ou de bureaux, la responsabilité du locataire principal reste engagée, qu’il occupe ou non les lieux, car le bailleur et lui sont liés par un contrat. Si le locataire principal est également lié par contrat avec son sous-locataire, en revanche, aucun contrat ne lie le bailleur et le sous-locataire.

Dans cette logique, le locataire principal demeure garant des dommages que ce dernier pourrait causer aux biens et aux installations du local. Pour prévenir tout conflit, il est fortement recommandé de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie avec le sous-locataire.

Bon à savoir il est également vivement conseillé au locataire d’informer son assureur de la mise en sous-location, faute de quoi il s’expose à une aggravation du risque non couverte par son contrat.

Par ailleurs, le locataire a tout intérêt à exiger une attestation d’assurance de la part du sous-locataire. Cela permet de garantir l'indemnisation suite à des dommages accidentels involontaires causés au bien occupé, à lui-même ou à autrui, pouvant survenir dans le local suite à un dégât des eaux, un incendie ou une explosion, et protéger les parties en cas de vols, vandalisme, accidents, sécurisant ainsi la sous-location pour les deux parties.

En effet, le locataire peut éditer un contrat le liant à son sous-locataire selon les mêmes clauses et conditions que le bail principal. Si juridiquement parlant, le sous-locataire n’entre pas dans l’obligation de souscrire une assurance, le locataire principal est ainsi en droit d’en faire une exigence dans son contrat.

Bon à savoir En cas de sous-location irrégulière, la compagnie d’assurance peut refuser toute indemnisation au titre des dégradations commises par le sous-locataire et la prise en charge des réparations en cas de sinistre (inondation, incendie, etc.). Elle est d’ailleurs en droit de demander un exemplaire du bail de location.

Le fait d’imposer au sous-locataire de s’assurer permet au locataire d’être plus serein et ainsi d’être certain que la compagnie d’assurance du sous-locataire viendra prendre en charge les sinistres.

Pour rappel, la situation est différente dans le cadre d’un logement à usage d'habitation : le contrat de bail peut être résilié par le propriétaire si les locataires du logement ne sont pas en mesure de présenter chaque année une attestation d’assurance habitation couvrant, a minima, le bien immobilier contre les risques locatifs (libre à eux ensuite de souscrire une assurance multirisque habitation plus complète pour le logement). Le bailleur est également en droit de souscrire une assurance habitation à la place du locataire et de répercuter le montant de la prime, qui peut être majorée.

Quelle assurance souscrire pour une sous-location professionnelle ?

Les types d'assurance nécessaires pour un local en sous-location

L’assurance local commercial doit prévoir une prise en charge pour tous les dommages causés par le sous-locataire, qu’il s’agisse de dommages matériels ou de dommages corporels.

Aussi, une assurance responsabilité civile professionnelle s’impose. Pour mémoire, l’assurance responsabilité civile comporte des garanties couvrant les tiers en leur permettant d’être indemnisés par la compagnie d’assurance du responsable en cas de dommages causés dans le cadre de l’exercice.

Il est conseillé également de souscrire un contrat d’assurance plus complet, appelé multirisque professionnel (comparable, dans l’étendue de ses garanties, à un contrat d’assurance multirisque habitation), qui va inclure un certain nombre de garanties protectrices pour aller plus loin :

• vol,
• incendie,
• dégât des eaux,
• vandalisme,
• accidents,
• etc.

Les conséquences de l'absence d'assurance lors de la sous-location

Ne pas souscrire d’assurance adaptée pour un local commercial en sous-location, comme un bureau par exemple, peut avoir des conséquences financières et juridiques importantes. En cas de sinistre, le locataire principal reste pleinement responsable vis-à-vis du propriétaire et des tiers.

Sans couverture et garanties adaptées, les coûts de réparation ou d’indemnisation peuvent être entièrement à sa charge, et aucun recours ne pourra être effectué contre l’assurance du sous-locataire si celle-ci n’a pas été exigée.

Comment trouver la meilleure assurance pour une sous-location professionnelle ?

Que l’assurance sous-location professionnelle soit obligatoire ou non, elle reste indispensable pour couvrir l'activité et les locaux occupés. N’oubliez pas que ce sont les assureurs qui vous couvrent financièrement en prenant le relais en cas de sinistre. Sans assurance, et si celle-ci est exigée dans le contrat de sous-location, vous devenez pleinement responsable en tant que sous-locataire et devez vous-même assumer financièrement les travaux de rénovation en cas de sinistre.

Toutefois, à défaut de caractère obligatoire, vous pourriez être tenté, par souci d’économie, de ne pas souscrire d’assurance.

Rassurez-vous, il est aujourd’hui possible de bénéficier du meilleur contrat d’assurance professionnelle au meilleur prix. Un comparateur d’assurance vous permet de comparer les offres des différentes compagnies d’assurance pour trouver le meilleur rapport qualité/prix.

Chaque compagnie d’assurance étant libre de fixer ses prix et ses garanties, il est toujours possible de trouver moins cher à garanties équivalentes.

D'autres guides sur l'assurance professionnelle

• Convertir un local commercial en habitation
• L'assurance habitation pour les pros et entreprises

FAQ : vos questions fréquentes sur l'assurance d’un local commercial en sous-location

Quelles sont les différentes assurances disponibles pour une sous-location ?

Pour une sous-location, le locataire principal doit prévenir son assureur pour adapter son contrat d’assurance en cours et couvrir la sous-location. La principale assurance à prévoir est la responsabilité civile professionnelle du sous-locataire, complétée si nécessaire par une assurance multirisque.

Quels sont les risques liés à la sous-location sans assurance ?

Si le locataire principal n’avait pas fixé d’obligation d’assurance dans le contrat de sous-location, il reste responsable des dommages causés aux locaux ou à des tiers. En cas d’incendie, de dégât des eaux ou de vol, les frais de réparation ou d’indemnisation sont entièrement à sa charge, ce qui peut entraîner des pertes financières importantes.

Comment choisir la bonne assurance pour un local commercial en sous-location ?

Il faut s’assurer que le contrat couvre les dommages matériels et la responsabilité civile liée à l’activité du sous-locataire. Exiger une attestation d’assurance du sous-locataire et informer son propre assureur permet de garantir une protection complète et d’éviter toute situation de risque non couvert.

Quelles démarches administratives sont nécessaires pour sous-louer un local ?

Le locataire doit prévenir son bailleur et obtenir son autorisation écrite ou tacite avant toute sous-location. Il est conseillé de formaliser le contrat avec le sous-locataire et de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie. Ces démarches permettent de sécuriser légalement la sous-location et de clarifier les responsabilités en matière d’assurance.