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À quoi sert cette contribution versée au FGTI ?
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Pourquoi une hausse en 2027 ? Un cadre relevé par la loi
Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le
31 juillet 2026 .
Temps de lecture :
3 min
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- Publié le par la Rédaction Meilleurtaux
La contribution obligatoire au FGTI, souvent appelée « taxe attentat », augmentera de 2 euros au 1er janvier 2027. Elle sera prélevée sur de nombreux contrats d’assurance de biens.
- La contribution au FGTI passera de 6,50 € à 8,50 € au 1er janvier 2027.
- Elle est prélevée sur des contrats d’assurance de biens (habitation, auto, etc.).
- Le FGTI indemnise des victimes d’attentats et d’infractions (homicides, viols, agressions sexuelles, violences conjugales).
- En 2024 : près de 90 000 victimes indemnisées pour 648,8 M€.
- La loi de finances pour 2026 a porté le plafond de la contribution à 15 €.
Au 1er janvier 2027, la contribution obligatoire au FGTI (Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions) va être relevée. Son montant passera de 6,50 euros à 8,50 euros, soit +2 euros par an.
Cette somme, parfois surnommée « taxe attentat », est prélevée sur les contrats d'assurance aux biens. Cela concerne notamment les assurances habitation et auto des particuliers, ainsi que d’autres contrats couvrant des dommages aux biens des particuliers, des professionnels et du monde agricole.
À quoi sert cette contribution versée au FGTI ?
Le FGTI finance l’indemnisation de victimes d’attentats, mais aussi d’infractions relevant du droit commun. Il s’agit, par exemple, des homicides, viols, agressions sexuelles ou encore violences conjugales.
Créé en 1986, le dispositif avait à l’origine pour objectif de répondre aux besoins d’indemnisation après les attentats survenus en France dans les années 1980. En 2024, le FGTI a indemnisé près de 90 000 victimes, pour un total de 648,8 millions d'euros.
Pourquoi une hausse en 2027 ? Un cadre relevé par la loi
La possibilité d’une nouvelle hausse est liée à la loi de finances pour 2026, qui a relevé le plafond de la contribution à 15 euros (contre 6,50 euros auparavant).
Julien Rencki, directeur général du Fonds de garantie des victimes, expliquait : « Cette réforme redonne des marges de manœuvre à l'État pour relever la contribution afin d'assurer la pérennité financière du FGTI. En effet, si le FGTI dispose de la trésorerie nécessaire pour faire face à ses engagements envers les victimes, son modèle financier à moyen et long terme est dans une situation préoccupante, avec un déficit de fonds propres de près de 6 milliards d'euros. Depuis plusieurs années, les dépenses d'indemnisation croissent plus rapidement que les ressources, sous l'effet des attentats terroristes, mais, plus encore, en raison de la croissance des dépenses d'indemnisation des victimes de la criminalité de droit commun » cité par MoneyVox.
Ce que cela change pour les assurés
Sur une année, le supplément représente 2 euros par contrat concerné, un impact limité à l’échelle individuelle. Toutefois, cette évolution s’inscrit dans un contexte de hausses régulières des cotisations d’assurance, une dynamique qui devrait se poursuivre dans les prochaines années.