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CatNat : comment fonctionne l’indemnisation en France

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 juillet 2026 .
Temps de lecture : 3 min

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Rue inondée et façade de maison avec fissures après intempéries

Créé en 1982, le régime « CatNat » encadre la prise en charge des dégâts après certains aléas climatiques. Voici les conditions pour être indemnisé et les chiffres clés du dispositif.

À retenir
  • Le régime « CatNat » existe depuis 1982 et s’active après certains aléas climatiques.
  • Une reconnaissance de catastrophe naturelle doit d’abord être accordée à la commune.
  • Il faut disposer d’un contrat incluant la garantie (multirisque habitation, auto avec dommages), et que le lien avec le sinistre soit établi.
  • Entre 2019 et 2024, 62% des demandes ont reçu une décision favorable, sur 8 600 dossiers en moyenne par an.
  • La sinistralité CatNat atteint 61,2 milliards € entre 1982 et 2024, dont 30,2 milliards € pour les inondations et 25 milliards € pour la sécheresse.

Après une inondation, une tempête, une sécheresse ou une submersion marine, un terme revient souvent : le « régime CatNat », pour « catastrophe naturelle ». Ce mécanisme spécifique, instauré en 1982, sert de cadre à l’indemnisation de nombreux dommages.

Il a aussi refait surface dans l’actualité en janvier 2025, lorsque la surprime destinée à le financer a été augmentée sur certains contrats d’assurance, entraînant une hausse des cotisations.

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Reconnaissance CatNat : la première étape, côté commune

Pour que l’indemnisation puisse relever du régime CatNat, votre commune doit obtenir une reconnaissance de catastrophe naturelle. Cette décision n’est pas automatique. Entre 2019 et 2024, la commission interministérielle a rendu 62% d’avis favorables, tous phénomènes confondus, sur environ 8 600 demandes déposées en moyenne chaque année.

Êtes-vous couvert ? Le rôle du contrat d’assurance

Deuxième condition : avoir souscrit à une assurance prévoyant cette garantie. Sont notamment concernés les contrats multirisque habitation ainsi que les contrats d’assurance auto prévoyant une protection contre les dommages (vol, incendie). À l’inverse, les contrats limités à la responsabilité civile ou aux risques locatifs ne suffisent pas.

Dernier point : l’assureur doit établir le lien entre la reconnaissance de catastrophe naturelle et le sinistre déclaré.

Sécheresse et argiles : des dossiers parfois rejetés

En pratique, tous les assurés ne sont pas indemnisés. Pour les dégâts liés au gonflement des argiles, « la moitié des dossiers d'indemnisation dans les zones ayant été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse n'aboutissent pas à l'indemnisation de travaux à l'issue de la phase d'expertise », constate la Caisse centrale de réassurance (CCR) citée par MoneyVox.

Le retrait-gonflement des argiles se renforce lors d’alternances de fortes chaleurs et de pluies marquées : les sols argileux se rétractent pendant les périodes sèches, puis gonflent en absorbant l’eau. Ces mouvements de terrain peuvent créer des fissures ou déformer les bâtiments.

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Les montants en jeu : une sinistralité en hausse

D’après la CCR, le coût des dommages assurés a progressé ces dernières années, avec des montants qui se situent désormais régulièrement autour de 2 milliards d’euros par an.

Sur longue période, le montant global de la sinistralité au titre de la garantie catastrophes naturelles est de 61,2 milliards d'euros entre 1982 et 2024 : 30,2 milliards d’euros pour les inondations, 25 milliards d’euros pour la sécheresse (dont la fréquence a augmenté ces dernières années) et 6 milliards d’euros pour d’autres périls.

Série « le jargon de l'argent »

Un mot. Un article. Cet été, MoneyVox décrypte certains mots du jargon de l'argent. Retrouvez ici le dossier de cette série. Et n'hésitez pas à nous soumettre une proposition de mot à décrypter via notre boîte « question de lecteur ».

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