Suspension de permis : quid de l’assurance auto ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 mai 2023 .
Temps de lecture : 6 min

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Pour souscrire une assurance auto, vous devez présenter un permis de conduire valide. Vous avez commis une ou plusieurs infractions et avez subi un retrait de permis de conduire ? Découvrez l’impact sur votre assurance auto.

Perte de permis : êtes-vous contraint de vous assurer ?

Oui, la perte de permis n’implique pas de résilier son assurance si vous restez propriétaire de votre véhicule. Selon l’article L. 211-1 du Code des assurances, vous devez obligatoirement souscrire une assurance auto, même si votre véhicule est à l’arrêt. L’assurance responsabilité civile incluse dans l’assurance au tiers est obligatoire. Vous pouvez aussi souscrire une assurance auto au tiers complémentaire avec des garanties comme la garantie incendie, la garantie bris de glace ou encore la garantie vol.

Prévenir sa compagnie d’assurances en cas de retrait de permis

Si vous avez commis une infraction vous faisant perdre tous vos points sur votre permis de conduire, vous devez en informer aussitôt votre compagnie d’assurances. Celle-ci prendra une décision en fonction de la gravité de l’infraction et de la durée de suspension du permis de conduire.

L’article L113-2 du Code des assurances impose de signaler toute suspension ou annulation de permis.

Ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance : les risques

Votre assureur peut décider de résilier votre contrat d’assurance auto ou d’appliquer une majoration. Cela s’explique par une augmentation du risque aux yeux des compagnies d’assurances. Un conducteur ayant perdu tous ses points de permis est considéré comme un conducteur à risque. Il est plus susceptible d’engendrer des accidents et de coûter de l’argent à l’assurance. Tant pour les réparations de sa voiture que pour la prise en charge des dommages matériels et corporels de la victime.

Si vous ne prévenez pas votre compagnie d’assurances en cas d’annulation du permis de conduire ou en cas de permis suspendu, vous prenez des risques. Selon l’article L. 113-2 du Code des assurances, vous devez informer votre assureur en cas de changement de situation et pouvez être pénalisé en cas de fausse déclaration. Si vous n’informez pas votre assureur, celui-ci peut refuser de vous couvrir en cas de sinistre ou simplement procéder à la résiliation de votre contrat.

L’assureur peut-il savoir si votre permis de conduire est suspendu ?

Un décret du 24 mai 2021 permet aux compagnies d’assurance de savoir si votre permis a été suspendu. Certains automobilistes ne déclarent pas la perte ou la suspension de leur permis à leur assureur.

Après un sinistre, il suffit à votre assureur de fournir à la préfecture le numéro et la date de souscription de votre contrat d’assurance ainsi que le numéro d’inscription de la déclaration de sinistre. Il saura si votre permis de conduire est toujours valide.

Le nouvel assureur peut-il savoir si votre permis est annulé ?

Si vous avez été résilié par votre compagnie d’assurance, vous allez chercher une nouvelle couverture. Celle-ci demande des documents pour assurer votre voiture :

• permis de conduire ;
• relevé d’information indiquant le coefficient de bonus-malus et les sinistres responsables au cours des 5 dernières années ;
• certificat d’immatriculation.

Il saura si votre permis n’est plus valide, car vous devrez restituer votre permis de conduire à la préfecture. Il vous sera alors impossible de le présenter.

Quelles sanctions par l’assurance auto en cas de retrait de permis ?

Si votre compagnie d’assurances décide de ne pas résilier votre contrat, elle peut vous imposer une majoration de votre prime. Dans ce cas, la majoration de votre cotisation peut être variable selon le contexte, cela est encadré par l’article A. 121-1-2 du Code des assurances.

Le cumul des majorations ne peut excéder 400 %. Chaque surprime est supprimée après 2 ans.

Perte de permis : comment retrouver une assurance ?

En cas de suspension de permis, votre assureur peut résilier votre contrat auto. Or, la résiliation d’un contrat d’assurance à l’initiative d’une compagnie d’assurances est préjudiciable. Un conducteur résilié paiera plus cher son assurance auto comme c’est le cas pour un conducteur novice bénéficiaire d’un permis probatoire.

Au-delà de la majoration, le risque est de vous voir refuser toute assurance en raison du risque trop élevé selon les motifs de suspension.

Il est nécessaire de comparer les offres pour choisir une assurance auto capable de vous couvrir durant ou après votre suspension de permis.

En comparant, vous trouverez peut-être une compagnie d’assurances acceptant de vous assurer même si votre permis est suspendu. Si une majoration est appliquée, comparer permet malgré tout de trouver l’assurance la moins chère parmi les différentes offres du marché.

Si aucune compagnie d’assurances n’accepte de vous assurer, vous pouvez faire appel au Bureau Central de Tarification (BCT).

Il vous accompagne dans votre obligation légale d’assurance et contraint la compagnie que vous avez choisie à vous assurer. En revanche, vous ne pouvez négocier le prix et vous ne serez assuré que durant un an au titre de la garantie responsabilité civile.

Les infractions engendrant une perte de permis

Vous disposez d’un capital de points sur votre permis de conduire. Il est initialement de 6, puis de 12 après la période probatoire. En cas d’infraction au Code de la route, vous êtes amené à perdre des points. C’est le cas pour les infractions suivantes :

• taux d’alcool trop élevé ;
• usage de stupéfiants ;
• excès de vitesse ;
• dépassement interdit ;
• franchissement d’un feu rouge, etc.

Quelle différence entre invalidation de permis et annulation ?

Lorsque vous perdez tous vos points de permis, ce dernier est invalidé ou annulé. Au terme de la période de suspension, vous pouvez à nouveau prendre le volant.

On parle de suspension administrative lorsque vous perdez vos points. Il existe une suspension judiciaire lorsque le juge prend une décision suite à une infraction ou si le préfet juge, après examen médical, que vous n’êtes pas apte à conduire.

Après l’invalidation ou l’annulation de permis, car vous avez 0 point, une visite médicale et des tests psychotechniques doivent être passés.

Repasser le permis après annulation pour alcoolémie ou autre infraction

La différence essentielle entre annulation judiciaire et invalidation réside dans la manière d’obtenir à nouveau le permis. Si vous devez repasser votre permis, vous pouvez entamer les démarches durant l’annulation administrative. Mais, dans le cas d’une annulation judiciaire, vous devez attendre le délai d’annulation du permis de conduire pour passer les examens médicaux puis vous inscrire dans une auto-école.

Questions fréquentes sur la suspension du permis de conduire

Annulation de permis de conduire : combien de temps pour le repasser ?

En cas d’annulation de permis de moins d’un an, vous disposez d’un délai de 9 mois à la remise de votre permis à la préfecture pour vous inscrire à l’examen du permis de conduire. L’inscription se fait sur le site de l’ANTS. Pour une annulation d’une durée supérieure, vous devez vous inscrire sur le site de l’ANTS, aucun délai n’est imposé.

Différence entre rétention et suspension du permis de conduire

La rétention de permis s’applique pour une durée maximale de 72 heures. Dans le cas d’une suspension, cela peut durer plusieurs années selon la cause. La suspension administrative dure généralement 6 mois à 1 an. La suspension judiciaire peut durer jusqu’à 5 ans.

Annulation du permis de conduire : que dois-je repasser ?

En cas d’annulation du permis de conduire de moins d’un an pour un permis obtenu depuis au moins 3 ans, vous repassez uniquement l’épreuve du Code de la route. Pour une annulation supérieure à un an, vous devez repasser le Code de la route puis l’examen de la conduite.

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