Quelle assurance auto en cas de perte de permis ?

Pour souscrire une assurance auto, vous devez présenter un permis de conduire valide. Vous avez commis une ou plusieurs infractions et avez subi un retrait de permis de conduire ? Découvrez l’impact sur votre assurance auto.

Perte de permis : êtes-vous contraint de vous assurer ?

Oui, la perte de permis n’implique pas de résilier son assurance dès lors que vous restez propriétaire de votre véhicule. En effet, selon l’article L. 211-1 du Code des assurances, vous devez obligatoirement souscrire une assurance auto, même si votre véhicule est à l’arrêt. L’assurance responsabilité civile incluse dans l’assurance au tiers est obligatoire. Vous pouvez aussi souscrire une assurance auto au tiers complémentaire avec des garanties telles que la garantie incendie, la garantie bris de glace ou encore la garantie vol.

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Peut-on assurer une voiture sans permis de conduire ?

Cela est possible uniquement si votre véhicule est une voiture sans permis. Cette fois, pas de perte de permis possible, qu’il s’agisse de permis retiré ou de permis annulé. Vous roulez sereinement en étant assuré.

En revanche, si vous n’avez pas de permis, vous ne pouvez pas assurer de véhicule. Vous devrez le mettre au nom d’une autre personne, celle-ci sera alors titulaire du contrat d’assurance.

Si vous perdez votre permis durant votre période d’assurance et que la perte de permis est provisoire, vous pouvez rester assuré, mais vous n’aurez naturellement pas le droit de prendre le volant.

Prévenir sa compagnie d’assurances en cas de retrait de permis

Si vous avez commis une infraction et que vous avez perdu tous vos points sur votre permis de conduire, vous devez en informer aussitôt votre compagnie d’assurances. Celle-ci prendra une décision en fonction de la gravité de l’infraction et de la durée de suspension du permis de conduire.

En clair, votre assureur peut décider de résilier votre contrat d’assurance auto ou d’appliquer une majoration. Cela s’explique par une augmentation du risque aux yeux des compagnies d’assurances. En effet, un conducteur qui a perdu tous ses points de permis est considéré comme un conducteur à risque qui est plus susceptible d’engendrer des accidents et donc de coûter de l’argent à l’assurance, tant pour les réparations de sa voiture que pour la prise en charge des dommages matériels que des dommages corporels de la victime.

Si vous ne prévenez pas votre compagnie d’assurances en cas d’annulation du permis de conduire ou en cas de permis suspendu, vous prenez également des risques. Selon l’article L. 113-2 du Code des assurances, vous devez informer votre assureur en cas de changement de situation et pouvez être pénalisé en cas de fausse déclaration. Si vous n’informez pas votre assureur, celui-ci peut refuser de vous couvrir en cas de sinistre ou simplement procéder à la résiliation de votre contrat.

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Quelles sanctions par l’assurance auto en cas de retrait de permis ?

Si votre compagnie d’assurances décide de ne pas résilier votre contrat, elle peut vous imposer une majoration de votre prime. Dans ce cas, la majoration de votre cotisation peut être variable selon le contexte, cela est encadré par l’article A. 121-1-2 du Code des assurances :

  • 50 % pour une suspension de 2 à 6 mois ;
  • 50 % pour trois sinistres responsables ou plus durant la période annuelle de référence ;
  • 100 % pour une suspension de plus de 6 mois ;
  • 100 % si l’assuré est coupable d’un délit de fuite après un accident ;
  • 100 % en cas de défaut de déclaration à la souscription du contrat ;
  • 150 % si le conducteur est responsable d’un accident et qu’il était sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ;
  • 200 % en cas d’annulation de permis ou lorsque plusieurs suspensions de 2 mois sont survenues durant la même période de référence.

Le cumul des majorations ne peut excéder 400 %. Chaque surprime est supprimée après 2 ans.

Perte de permis : comment retrouver une assurance ?

En cas de suspension de permis, votre assureur peut résilier votre contrat. Or, la résiliation d’un contrat d’assurance à l’initiative d’une compagnie d’assurances est préjudiciable. Un conducteur résilié paiera plus cher son assurance auto comme c’est le cas pour un conducteur novice bénéficiaire d’un permis probatoire.

Mais au-delà de la majoration, le risque est de vous voir refuser toute assurance en raison du risque trop élevé selon les motifs de suspension.

Il est alors nécessaire de comparer les offres pour trouver l’assurance auto la moins chère capable de vous couvrir durant ou après votre suspension de permis.

En comparant, vous trouverez peut-être une compagnie d’assurances qui acceptera de vous assurer même si votre permis est suspendu. Si une majoration est appliquée, comparer permet malgré tout de trouver l’assurance la moins chère parmi les différentes offres du marché.

Si aucune compagnie d’assurances n’accepte de vous assurer, vous pouvez faire appel au Bureau Central de Tarification (BCT).

Il vous accompagne dans votre obligation légale d’assurance et contraint la compagnie que vous avez choisie à vous assurer. En revanche, vous ne pouvez négocier le prix et vous ne serez assuré que durant un an au titre de la garantie responsabilité civile.

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Les infractions qui engendrent une perte de permis

Vous disposez d’un capital de points sur votre permis de conduire, qui est initialement de 6, puis de 12 après la période probatoire. En cas d’infraction au Code de la route, vous êtes amené à perdre des points. C’est le cas pour les infractions suivantes :

  • taux d’alcool trop élevé ;
  • usage de stupéfiants ;
  • excès de vitesse ;
  • dépassement interdit ;
  • franchissement d’un feu rouge, etc.

Quelle différence entre invalidation de permis et annulation ?

Lorsque vous perdez tous vos points de permis, ce dernier est invalidé ou annulé. Au terme de la période de suspension, vous pouvez à nouveau prendre le volant.

On parle de suspension administrative lorsque vous perdez vos points. Il existe également une suspension judiciaire lorsque le juge prend une décision suite à une infraction ou si le préfet juge, après examen médical, que vous n’êtes pas apte à conduire.

Après l’invalidation ou l’annulation de permis, une visite médicale et des tests psychotechniques doivent être passés.

La différence essentielle entre annulation judiciaire et invalidation réside dans la manière d’obtenir à nouveau le permis. Si vous devez repasser votre permis, vous pouvez entamer les démarches durant l’annulation administrative. En revanche, avec une annulation judiciaire, vous devez attendre le délai d’annulation du permis de conduire pour passer les examens médicaux et vous inscrire dans une autoécole.


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