Comment contester un malus d’assurance auto ?

Écrit par Elisa LEROUX . Mis à jour le 5 août 2026 .
Temps de lecture : 8 min

Lettre de contestation, saisine du médiateur de l'assurance ou recours devant le tribunal : plusieurs démarches permettent de contester un malus injustifié. Dans quels cas cette contestation est-elle possible ? Comment faire corriger votre coefficient de réduction-majoration (CRM) ? Avec Meilleurtaux, découvrez les recours à votre disposition pour éviter une hausse injustifiée de votre prime d'assurance auto.

Dans quels cas peut-on contester un malus ?

L'application d'un malus répond à des critères légaux stricts. Si la réalité d'un sinistre ou les conclusions d'un constat amiable sont erronées, le CRM peut être corrigé.

Vous êtes en droit d'exiger la suppression d'un malus dans les situations suivantes :

• Absence de responsabilité : le sinistre est entièrement imputable à un tiers ou relève d'un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur, comme une catastrophe naturelle inédite).
• Sinistres exclus par nature : selon l’article A121-1 du Code des assurances, certains événements ne peuvent pas déclencher de malus : le vol du véhicule, l'incendie, le bris de glace ou les dommages subis alors que le véhicule était correctement stationné sans que le tiers ne soit identifié.
• Utilisation du véhicule à votre insu : si votre voiture a été volée ou utilisée sans votre consentement (hors personnes vivant sous votre toit), les sinistres survenus durant cette période ne vous sont pas opposables.
• Erreur matérielle ou de calcul : une mauvaise saisie informatique ou un calcul erroné de l'historique de vos sinistres lors de l'édition de votre relevé d'information.

Bon à savoir Si vous bénéficiez d'un coefficient de 0,50, donc un bonus de 50%, depuis au moins trois années consécutives, le premier accident entièrement responsable n'entraîne pas de malus. Cette règle est prévue par l'annexe à l'article A121-1 du Code des assurances.

La procédure pour contester un malus d'assurance

Le recours amiable par lettre recommandée : sous 2 ans au maximum.

Envoyez une lettre de contestation à votre compagnie d'assurance en recommandé avec accusé de réception. Vous devez impérativement y joindre une copie du constat amiable, du rapport d'expertise contradictoire ou du procès-verbal des forces de l'ordre pour étayer votre contestation.

La saisine du Médiateur de l'assurance : une procédure gratuite.

Si l'assureur rejette votre demande ou garde le silence pendant plus de 2 mois, vous pouvez saisir la Médiation de l'assurance. Votre dossier doit obligatoirement comporter le nom de votre compagnie, votre numéro de contrat, une description du litige, ainsi que les copies de vos justificatifs et de vos échanges avec l'assureur. Ce tiers indépendant étudiera votre demande et rendra une réponse motivée dans un délai moyen de 3 à 6 mois. Si sa proposition ne vous convient pas, il vous restera un dernier recours : l'action en justice.

L'action en justice : le dernier recours devant le tribunal judiciaire

En cas d'échec de la médiation, vous pouvez saisir la justice pour contester l'application de votre malus.

Si le litige est lié à un accident de la circulation, le tribunal judiciaire est compétent, quel que soit le montant du litige. En principe, vous disposez d'un d'un de lai de deux ans à compter de l'événement à l'origine du litige pour agir, sous réserve des causes de suspension prévues par la loi.

L'assistance d'un avocat est obligatoire uniquement lorsque le montant du litige dépasse 10 000 €, mais elle reste vivement recommandée pour défendre efficacement vos intérêts.

Modèle de lettre de contestation de malus

Si vous estimez que votre malus résulte d'une erreur, adressez une réclamation écrite à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit expliquer les motifs de votre contestation et être accompagné des pièces justificatives utiles. Vous pouvez vous appuyer sur le modèle ci-dessous pour rédiger votre courrier de contestation et l'adapter à votre situation.

Combien de temps dure un malus ?

Un malus n'est pas appliqué pendant une durée fixe. Il évolue chaque année en fonction de votre historique de sinistres, selon les règles du bonus-malus. Tant que vous ne provoquez pas de nouvel accident responsable, votre CRM diminue progressivement jusqu'à retrouver un niveau normal.

Après deux ans sans sinistre responsable, le malus disparaît

Le Code des assurances prévoit qu'après deux années consécutives sans sinistre responsable, le CRM ne peut plus être supérieur à 1. Autrement dit, le malus est effacé, quel que soit le coefficient appliqué auparavant. Cette règle ne s'applique que si aucun nouveau sinistre responsable n'intervient pendant cette période.

Les principales règles du coefficient de réduction-majoration

Bon à savoir Le CRM suit le conducteur principal grâce au relevé d'information remis lors de la résiliation ou du changement d'assureur.

Quelles sont les conséquences d'un malus non contesté ?

Laisser courir un malus infondé pénalise durement votre vie de conducteur, tant sur le plan financier que contractuel.

• Une augmentation durable de votre prime : chaque sinistre responsable entraîne une majoration de 25% de votre prime. Si votre prime de base est de 800 €, un seul sinistre la fait passer à 1 000 €. De plus, il faut compter deux ans de conduite exemplaire sans nouveau sinistre responsable pour effacer les effets d'un malus et revenir au coefficient initial (règle de descente rapide).
• Un profil « à risque » inscrit au fichier AGIRA : les antécédents de sinistres et les malus sont centralisés. Si vous cherchez à changer d'assureur, dès qu'un accident vous est imputé, vous êtes considéré comme un conducteur malussé et ce profil restreint vos options auprès des assureurs classiques. Les compagnies classiques peuvent purement et simplement refuser de vous assurer ou vous appliquer des surprimes dissuasives. Cependant, en cas de refus répétés, il est possible de saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui peut imposer à un assureur de vous garantir au titre de la responsabilité civile obligatoire.

Face à un refus ou une surprime dissuasive, il peut être utile de consulter un comparateur d’assurances auto comme Meilleurtaux, afin d'identifier les compagnies encore disposées à vous assurer à un tarif raisonnable.

Questions fréquentes sur la contestation d'un malus (FAQ)

Le malus est-il transmis à un nouvel assureur ?

Oui. Le coefficient de réduction-majoration (CRM) figure sur le relevé d'information remis par votre assureur. En cas de changement de compagnie, ce document est transmis au nouvel assureur, qui applique le coefficient lors de la souscription du contrat. Un malus peut donc entraîner une prime d'assurance plus élevée ou rendre l'accès à certaines offres plus difficile. Si vous estimez que cette majoration est injustifiée, il est préférable de la contester avant de changer d'assureur.

Peut-on résilier son contrat après un malus ?

Oui. L'application d'un malus ne vous empêche pas de résilier votre contrat d'assurance auto, sous réserve de respecter les modalités prévues par la loi ou les stipulations du contrat. En revanche, la résiliation n'efface pas le malus : votre coefficient de réduction-majoration (CRM) is reporté sur votre nouveau contrat grâce au relevé d'information. Seule l'absence de sinistre responsable pendant deux années consécutives permet, dans les conditions prévues par le Code des assurances, de retrouver un coefficient de 1 lorsqu'il est supérieur à cette valeur.

Un malus annulé donne-t-il droit à un remboursement ?

Oui, si votre assureur reconnaît qu'un malus a été appliqué à tort. Le coefficient de réduction-majoration (CRM) est alors rectifié et la prime d'assurance est recalculée. Si vous avez payé une cotisation supérieure à celle réellement due, l'assureur doit vous restituer le trop-perçu. Le remboursement peut prendre la forme d'un virement ou d'un avoir, selon les modalités prévues par l'assureur.