Dans quels cas le permis blanc est-il applicable ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 14 avril 2023 .
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Publié le dimanche 16 avril 2023 16:37 par la Rédaction Meilleurtaux

Le permis blanc constitue un dispositif autorisant un automobiliste à continuer à conduire malgré un retrait de permis. Il ne s’agit aucunement d’un droit, mais d’une modalité d’exécution de la sanction qui peut être attribuée ou non par un juge dans le cadre d’une suspension judiciaire du permis de conduire. Si ce type de permis pouvait être accordé pour des raisons professionnelles ou personnelles impérieuses, il a été annulé par la loi du 9 décembre 2004. Toutefois, il est quand même possible d’avoir recours à cet aménagement, mais sous certaines conditions très strictes.

Un aménagement possible sous certaines conditions

Le permis blanc a été créé en même temps que le permis à points en 1992. Il permettait de rouler malgré une suspension de permis de conduire , mais au fil des réformes successives, les cas d’utilisation de ce dispositif ont été de plus en plus restreints.

Il ne peut plus être utilisé pour les suspensions administratives décidées par les préfets à la suite d’une infraction routière depuis cette législation.

Désormais, les préfets sont les seuls à pouvoir instaurer ces mesures, mais ils ne sont pas autorisés à les aménager. Les recours gracieux sont souvent infructueux, car les représentants de l’État rechignent à revenir sur leurs décisions.

Cependant, la suspension administrative n’est plus valable à partir du moment où un juge intervient pour statuer et fixer la durée définitive de la suspension dans certains cas.

ImportantUn conducteur peut obtenir une suspension judiciaire, qui n’est pas systématiquement accordée, en cas d’activité professionnelle qui nécessite l’utilisation du véhicule.

Mais pour bénéficier de ce privilège, l’automobiliste ne doit pas avoir enfreint le Code de la route et doit être en règle vis-à-vis de son assurance auto.

À travers une demande de permis blanc bien argumentée selon sa situation professionnelle, il doit prouver au juge que la suspension sans aménagement compromettrait son travail pour avoir une chance de voir sa requête aboutir.

Suspension ou fractionnement pour raisons médicales, familiales, professionnelles ou sociales

Important : Dans le cas où la suspension du permis de conduire statuée par le juge n’inclut pas l’autorisation de rouler pour des motifs professionnels, il est toujours possible de demander un aménagement. En effet, celle-ci peut être suspendue ou fractionnée pour des motifs valables d’ordre médical, privé, professionnel ou social.

Concernant le fractionnement, l’automobiliste ne peut rouler que durant certains jours définis en fonction des motifs qu’il a invoqués.

Pour la suspension, il a droit à un report du début de la peine de suspension du permis de conduire à une date ultérieure bien définie. Il revient au procureur de la République ou au tribunal d’étudier chaque cas en fonction des justificatifs fournis.