Assurance de prêt et remboursement anticipé : ce que vous devez savoir 

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 avril 2025 .
Temps de lecture : 9 min

La souscription d’un prêt immobilier s’accompagne généralement de celle d’une assurance emprunteur. Cette dernière vous protège, tout au long de l’amortissement de l’emprunt, des conséquences d’une défaillance de son remboursement causée par un accident de la vie couvert par le contrat. Mais que devient votre assurance emprunteur en cas de remboursement anticipé, partiel ou intégral, du prêt immobilier ? Focus pour bien comprendre les mécanismes qui régissent cette assurance dans cette situation très courante.

Ce qu’il faut retenir :

Une assurance exigée par la banque

Exigée par le prêteur mais non obligatoire d'un point de vue légal, l’assurance emprunteur intervient en cas d’aléas de la vie empêchant le souscripteur d’honorer ses mensualités de remboursement. De fait, si les garanties de cette assurance varient selon le profil de l’emprunteur, elles couvrent généralement les risques de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), d'invalidité totale ou partielle, d’incapacité temporaire de travail (ITT) et, en option, de perte d’emploi.

Cette assurance est contractée en même temps que le financement qu’elle couvre. Elle peut être prise auprès de la banque - on parle, dans ce cas, de contrat groupe - ou auprès d’une société d’assurance choisie par l’emprunteur. Il s’agit alors d’une délégation d’assurance.

L’emprunteur a, en effet, le libre choix de son assurance. Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine favorise même le jeu de la concurrence en permettant de résilier une assurance emprunteur à tout moment pour souscrire auprès de l’assureur le plus compétitif, dès lors que le contrat choisi répond aux exigences de garantie émises par le prêteur. Celles-ci sont détaillées dans la fiche standardisée d’information (FSI) obligatoirement remise par l'assureur ou un intermédiaire en assurance, pour aider à la comparaison des offres. Elle spécifie également le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt (TAEA).

Libre choix de l’assurance emprunteur, les références légales

Dans le domaine de l’assurance emprunteur, la concurrence a été favorisée au travers de quatre lois consécutives qui ont contribué à libéraliser le marché :

• Loi Lagarde (n°2010-737) du 1er juillet 2010 : le prêteur ne peut plus imposer son assurance emprunteur, au profit du principe de la délégation d’assurance.
• Loi Hamon (n°2014-344) du 17 mars 2014 : l’assuré peut changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais particuliers dans les 12 mois qui suivent la signature du contrat.
• Amendement Bourquin (n°2017-203), du 21 février 2017 : l’assuré peut résilier son assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de son contrat.
• Loi Lemoine (n°2022-270) du 28 février 2022 : l’assuré peut résilier son assurance à tout moment.

Remboursement anticipé : qu’est-ce que c’est ?

Tout emprunt implique un temps d’amortissement durant laquelle l’emprunteur rembourse chaque mois une part du capital et des intérêts. Les crédits immobiliers impliquant généralement des montants importants, cette durée peut aller jusqu’à 25 ans (27 ans, sous conditions). Néanmoins, suite à une rentrée d’argent, à la vente du bien immobilier concerné, ou au rachat de son financement par un autre établissement, le prêt peut être remboursé par anticipation.

Il faut distinguer deux types de remboursement par anticipation :

• Le remboursement anticipé partiel : l’emprunteur ne rembourse qu’une partie du capital restant dû au moment de l’opération. L'objectif est de réduire le montant des mensualités en maintenant la durée initiale du prêt ou, inversement, de la diminuer en laissant inchangée l’échéance mensuelle.
• Le remboursement anticipé total : l’emprunteur rembourse l’intégralité du capital et des intérêts dus au moment de l’opération. Le crédit est soldé, son souscripteur n’a plus d’échéances à rembourser.

Le remboursement anticipé intégral peut donner lieu au versement d’indemnités de remboursement anticipé (IRA). Pour être réclamées par le prêteur, ces dernières doivent être prévues au contrat de prêt, sans quoi elles ne s’appliquent pas.

Elles sont, en outre, légalement plafonnées selon l’article R313-25 du code de la consommation. Leur montant ne peut ainsi excéder celui de 6 mois d’intérêts du capital remboursé (selon le taux moyen du prêt) ou 3 % du capital restant dû : le plus faible de ces deux résultats est retenu.

Le prêteur ne peut réclamer les IRA lorsque la vente du bien ayant permis le remboursement du prêt est motivée par une mutation professionnelle, un changement du lieu de l’activité professionnelle ou en cas de décès. Ces modalités s’appliquent pour le souscripteur et son conjoint.

Un remboursement par anticipation ne s’improvise pas et requiert la prise en compte de plusieurs paramètres. N’hésitez pas à consulter votre banquier et votre assureur pour évaluer correctement les avantages d’un remboursement anticipé.

Quid de l’assurance emprunteur en cas de remboursement anticipé ?

Quel que soit le type de remboursement effectué, celui-ci n’est pas sans influence sur votre assurance emprunteur. Vous pouvez solliciter votre interlocuteur en banque ou en assurance pour en savoir plus. Quoi qu’il en soit, votre assureur doit dans tous les cas être informé de votre demande :

• Assurance de contrat de groupe : votre banquier, après avoir été prévenu par vos soins (de préférence par écrit), se charge de cette formalité auprès de son assureur partenaire ;
• Assurance individuelle : il vous appartient de prévenir votre assureur, également par écrit. Pour cela, il vous suffit d’adresser à ce dernier un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) précisant les modalités de votre remboursement anticipé et contenant une copie des pièces justificatives.

Que devient l’assurance emprunteur en cas de remboursement anticipé partiel ?

Le coût de la prime d’assurance emprunteur varie selon plusieurs facteurs, de l’étendue des garanties à l’évaluation des risques liés au profil de l’emprunteur, en passant par le montant emprunté. Si ce dernier diminue après un remboursement anticipé, il est logique que le coût de l’assurance baisse.

Les cotisations sont donc ajustées selon ce qu’il reste à rembourser. Attention, cela peut demander un peu de temps ! Il se peut que vous soyez prélevé par erreur pendant une période d’ajustement. Dans ce cas, vous pouvez demander à être remboursé (voir plus bas).

Que devient l’assurance emprunteur en cas de remboursement anticipé total ?

Le prêt immobilier est garanti par l’assurance emprunteur jusqu’à son remboursement, y compris s’il est anticipé. Une fois remboursé en totalité, il n'y a plus rien à couvrir : le remboursement total du financement entraîne donc la résiliation de l’assurance emprunteur.

En cas de délégation d’assurance, il vous faudra joindre à votre demande l’attestation de remboursement anticipé fournie par l’établissement prêteur.

La renégociation et le rachat de crédit

Une baisse significative des taux d’emprunt peut inciter l’emprunteur à renégocier son prêt, voire à le racheter. Ces options sont à différencier du remboursement anticipé du prêt.

Le cas de la renégociation

Lorsqu’elle est acceptée par le prêteur, la renégociation du prêt se traduit par une baisse du taux d’intérêt appliqué au crédit et, par conséquent, une diminution de son coût global. Ainsi modifié, le contrat de crédit se poursuit. La renégociation du prêt n’a donc aucune conséquence sur l’assurance emprunteur.

Toutefois, vous pouvez également renégocier les conditions de votre assurance de prêt en cours de contrat, du moment qu’il respecte les garanties minimales requises.

Le cas du rachat de crédit

Il en va différemment du rachat de crédit. Dans ce cas, le crédit en cours est remplacé par un autre jugé plus avantageux. Une assurance emprunteur étant spécifique à un contrat de prêt, elle ne peut être transférée d’un crédit à l’autre. La mise en place d’un nouveau crédit s’accompagnera donc d’une résiliation, puis de la souscription d’une nouvelle assurance emprunteur.

Remboursement anticipé : puis-je me faire rembourser mes primes d’assurance ?

Si vous remboursez votre emprunt avant l’échéance, il faut bien distinguer les cotisations qui vous ont été prélevées par erreur de celles que vous avez versées dans le cadre de votre contrat sans avoir recours à son activation.

Les primes versées indument

Dans le cas où vous auriez remboursé une partie ou la totalité de votre emprunt avant l’échéance prévue, des erreurs de prélèvement peuvent se produire. Par exemple, vous pouvez continuer d’être prélevé même après avoir complètement remboursé le montant dû, ou alors être prélevé d’un ancien montant de cotisation après avoir remboursé partiellement votre prêt. En cas de prélèvement effectué à tort après le remboursement total ou partiel du prêt, vous pouvez en demander le remboursement. Vous disposez d’un délai de cinq ans pour effectuer cette démarche (article 2224 du Code civil).

Les primes versées alors qu’on n’a jamais activé l’assurance emprunteur

Si aucun incident n’a lieu pendant toute la durée où votre prêt est assuré, il se peut que les modalités du contrat ne soient jamais activées, y compris en cas de remboursement anticipé. Pour autant, vous ne pouvez prétendre au remboursement des cotisations même si vous n’avez jamais eu recours aux garanties souscrites. De la même façon, et même si la loi dispose d’un droit de participation sur les bénéfices techniques et financiers de l’assureur, les modalités de redistribution sont collectives. Il y a donc peu de chances que vos démarches aboutissent si vous faites une demande de restitution à titre personnel.

Foire aux questions

Que devient l’assurance emprunteur en cas de remboursement anticipé de mon prêt immobilier ?

Lorsque vous remboursez votre prêt par anticipation, l’assurance emprunteur est automatiquement résiliée si vous soldez entièrement le crédit. Si vous ne remboursez qu’une partie du prêt, le montant des primes doit prendre en compte la diminution du montant restant à rembourser.

Dois-je continuer à payer l’assurance emprunteur après un remboursement anticipé total ?

Non, en cas de remboursement anticipé total, vous n’êtes plus redevable des primes d’assurance, car le contrat prend fin avec le prêt.

L’assurance emprunteur est-elle remboursée en cas de remboursement anticipé ?

Oui, si vous continuez d’être prélevé après la fin du prêt remboursé dans sa totalité, ou si les montants des cotisations ne prennent pas en compte un remboursement partiel. En revanche, aucune restitution des primes déjà versées n’est prévue à titre individuel si le contrat a bien couvert le prêt pendant sa durée, et ce même si les modalités couvertes n’ont pas été activées.