Qu'est-ce que la liberté de choix de l'assurance emprunteur ?

Devez-vous signer le contrat d’assurance de prêt que vous propose votre banque au moment de valider votre crédit immobilier ? Légalement, vous n’avez aucune obligation de choisir ce contrat assurance emprunteur plutôt qu’un autre. L’assurance de prêt, qui vient vous protéger mais aussi apporter une garantie à l’établissement prêteur, peut être signée selon votre envie, chez n’importe quel assureur ou presque du marché. C’est la liberté de choix de l’assurance emprunteur. Explications.

La liberté de choix de l’assurance emprunteur

Liberté choix assurance emprunteur

Depuis le 1er septembre 2010 est entrée en vigueur la loi dite « Lagarde » qui renforce le principe fondamental de la liberté de choix de l’assurance  prêt immobilier pour le souscripteur. Mieux, depuis le 17 mars 2014, la loi Hamon, ou « loi relative à la consommation » permet en plus de changer d’assurance durant la première année du prêt, tandis que la loi Sapin II (ou amendement Bourquin) permet depuis le 1er janvier 2018 la résiliation annuelle de l'assurance.

Autant d’évolutions législatives qui viennent renforcer la liberté des emprunteurs, et leur redonner du pouvoir.

  • Liberté de choisir l’assurance que vous souhaitez lors de la validation de votre crédit immobilier. Assurance de groupe via la banque, ou assurance individuelle via un assureur tiers. La banque ne peut pas vous « pénaliser » et remonter le taux de son crédit si vous ne choisissez pas son assurance ;
  • Liberté de changer d’assurance dans les 12 mois qui suivent la signature du prêt immobilier. Parce que le temps est souvent précieux lorsque l’on démarche les banques, et que la recherche de la bonne assurance est secondaire, vous disposez d’une « seconde chance » avec cette liberté de 12 mois
  • Enfin, liberté de changer et de choisir un autre contrat à date anniversaire. Un contrat plus intéressant sur le plan financier, ou un contrat plus complet, pour vous protéger de manière renforcée

La liberté de choix de l’assurance est confirmée et renforcée pour l’emprunteur grâce à ces évolutions de la loi. Cela signifie que chacun peut procéder à une délégation d'assurance, c’est à dire assurer son prêt immobilier dans un autre établissement que celui qui lui propose le crédit et donc, avoir la possibilité de souscrire un contrat plus compétitif et mieux adapté à sa situation personnelle.

La banque ne pourra refuser une assurance extérieure qu’en motivant sa décision et uniquement si les garanties offertes sont inférieures à ce qu’elle proposait.

La procédure pour changer d’assurance emprunteur

Vous le constatez, il existe de nombreuses opportunités à votre disposition pour changer votre assurance emprunteur. Mais alors : comment changer l’assurance de votre crédit en cours de remboursement ou en passe d’être signé ? Quelle est la procédure ?

Procedure changer assurance emprunteur

Vous n’avez pas encore signé votre crédit immobilier

Comme nous venons de le voir, vous avez la liberté de choisir l’assureur que vous souhaitez pour vous protéger, et apporter les garanties exigées par la banque. Commencez par demander à l’établissement prêteur ce qu’il souhaite comme protection de votre part. En plus de l’assurance décès / invalidité qui constitue une base, la banque peut exiger des montants de prise en charge particuliers, ou encore exclure certains risques. La banque doit vous remettre une fiche d’information standardisée, qui regroupe les grands critères de l’assurance qu’elle désire. Ce document vous servira de base dans votre démarche. PTIA, IPP, ITT. Ces abréviations désignent la couverture et le niveau que la banque sollicite, au minimum.

Pour être valide, une délégation d’assurance doit reposer sur un contrat qui présente une équivalence de garanties. Cela signifie que l’assureur extérieur doit vous accompagner et garantir le prêt dans des conditions aux moins équivalentes (ou meilleures) que celles proposées par l’assurance groupe. Logique. En effet, si elle est une protection pour vous, l’assurance de prêt est aussi une protection pour la banque. Son niveau d’exigence doit donc être respecté, et vous ne pouvez pas basculer sur un contrat trop faible en changeant d’assureur.

Informez votre banque de votre souhait de réaliser une délégation. Ensuite, partez à la recherche du contrat le mieux adapté (tarif, niveau de garantie).

Votre crédit immobilier est en cours de remboursement

Depuis moins de 12 mois

Vous pouvez changer d’assurance à tout moment. Il suffit pour cela de lancer la démarche en trouvant un nouveau contrat. Sollicitez plusieurs assureurs sur le marché, comparez les offres, et envoyez ensuite un courrier à votre banque pour lui présenter le nouveau contrat retenu. Si l’équivalence de garanties est bien respectée, elle ne pourra pas s’opposer à votre envie de changer.

Depuis plus de 12 mois

Dans ce cas, reportez-vous aux détails de votre contrat notamment pour connaître sa date anniversaire, et les procédures pour informer de votre changement d’assureur. Comme pour les cas que nous venons de voir, commencez par trouver un autre contrat, qui respecte l’équivalence de garanties. Ensuite, faites suivre ce nouveau contrat à votre banque, qui ne pourra pas s’y opposer.

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