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Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 3 juillet 2019 . Temps de lecture : 4 min
Devez-vous signer le contrat d’assurance de prêt que vous propose votre banque au moment de valider votre crédit immobilier ? Légalement, vous n’avez aucune obligation de choisir ce contrat assurance emprunteur plutôt qu’un autre. L’assurance de prêt, qui vient vous protéger mais aussi apporter une garantie à l’établissement prêteur, peut être signée selon votre envie, chez n’importe quel assureur ou presque du marché. C’est la liberté de choix de l’assurance emprunteur. Explications.
Depuis le 1er septembre 2010 est entrée en vigueur la loi dite « Lagarde » qui renforce le principe fondamental de la liberté de choix de l’assurance prêt immobilier pour le souscripteur. Mieux, depuis le 17 mars 2014, la loi Hamon, ou « loi relative à la consommation » permet en plus de changer d’assurance durant la première année du prêt, tandis que la loi Sapin II (ou amendement Bourquin) permet depuis le 1er janvier 2018 la résiliation annuelle de l'assurance.
Autant d’évolutions législatives qui viennent renforcer la liberté des emprunteurs, et leur redonner du pouvoir.
La liberté de choix de l’assurance est confirmée et renforcée pour l’emprunteur grâce à ces évolutions de la loi. Cela signifie que chacun peut procéder à une délégation d'assurance, c’est à dire assurer son prêt immobilier dans un autre établissement que celui qui lui propose le crédit et donc, avoir la possibilité de souscrire un contrat plus compétitif et mieux adapté à sa situation personnelle.
La banque ne pourra refuser une assurance extérieure qu’en motivant sa décision et uniquement si les garanties offertes sont inférieures à ce qu’elle proposait.
Vous le constatez, il existe de nombreuses opportunités à votre disposition pour changer votre assurance emprunteur. Mais alors : comment changer l’assurance de votre crédit en cours de remboursement ou en passe d’être signé ? Quelle est la procédure ?
Comme nous venons de le voir, vous avez la liberté de choisir l’assureur que vous souhaitez pour vous protéger, et apporter les garanties exigées par la banque. Commencez par demander à l’établissement prêteur ce qu’il souhaite comme protection de votre part. En plus de l’assurance décès / invalidité qui constitue une base, la banque peut exiger des montants de prise en charge particuliers, ou encore exclure certains risques. La banque doit vous remettre une fiche d’information standardisée, qui regroupe les grands critères de l’assurance qu’elle désire. Ce document vous servira de base dans votre démarche. PTIA, IPP, ITT. Ces abréviations désignent la couverture et le niveau que la banque sollicite, au minimum.
Pour être valide, une délégation d’assurance doit reposer sur un contrat qui présente une équivalence de garanties. Cela signifie que l’assureur extérieur doit vous accompagner et garantir le prêt dans des conditions aux moins équivalentes (ou meilleures) que celles proposées par l’assurance groupe. Logique. En effet, si elle est une protection pour vous, l’assurance de prêt est aussi une protection pour la banque. Son niveau d’exigence doit donc être respecté, et vous ne pouvez pas basculer sur un contrat trop faible en changeant d’assureur.
Informez votre banque de votre souhait de réaliser une délégation. Ensuite, partez à la recherche du contrat le mieux adapté (tarif, niveau de garantie).
Vous pouvez changer d’assurance à tout moment. Il suffit pour cela de lancer la démarche en trouvant un nouveau contrat. Sollicitez plusieurs assureurs sur le marché, comparez les offres, et envoyez ensuite un courrier à votre banque pour lui présenter le nouveau contrat retenu. Si l’équivalence de garanties est bien respectée, elle ne pourra pas s’opposer à votre envie de changer.
Dans ce cas, reportez-vous aux détails de votre contrat notamment pour connaître sa date anniversaire, et les procédures pour informer de votre changement d’assureur. Comme pour les cas que nous venons de voir, commencez par trouver un autre contrat, qui respecte l’équivalence de garanties. Ensuite, faites suivre ce nouveau contrat à votre banque, qui ne pourra pas s’y opposer.
Plutôt que de mener vous-même toutes les démarches et réaliser un tour du marché en multipliant les rendez-vous, vous pouvez confier votre demande à un courtier. Meilleurtaux.com peut constituer votre dossier et vous apporter plusieurs propositions de contrats d’assurance de prêt en quelques minutes seulement. Tout comme nous agissons sur le marché des crédits immobiliers, nous pouvons vous mettre en relation avec des partenaires assureurs. A la lecture des informations relatives à votre crédit immobilier (durée, montant emprunté) et en consultant votre profil (âge, profession, risques de santé), nos outils seront en mesure de concevoir une offre sur-mesure.
Écrit par La rédaction Meilleurtaux
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