Assurance de prêt immobilier et problème de santé ?

Emprunter avec des problèmes de santé relève parfois de l’épreuve, du parcours d’obstacles, car les banques sont bien souvent difficiles à convaincre. C’est notamment l’assurance de prêt qui peut vous donner du fil à retordre. Avec des problèmes de santé actuels ou passés, et même un « risque » futur, les assurances peuvent appliquer une surprime ou même refuser de vous accompagner. Comment éviter ces cas de figure ? Quelles sont les solutions à votre disposition ? Voici nos pistes de réflexion.

Assurer un prêt immobilier avec un problème de santé

Afin d’obtenir le financement nécessaire à l’achat d’un bien immobilier, il est aujourd’hui devenu quasiment indispensable de souscrire une assurance spécifique en complément. Bien que la loi n’oblige pas les emprunteurs à disposer d'une assurance de prêt immobilier, les organismes bancaires rendent très souvent sa souscription incontournable pour obtenir une réponse positive. Mais pour un emprunteur présentant un risque médical, le parcours se complique.

• L’assurance peut décider de prendre en compte le risque médical que vous présentez, qu’il s’agisse d’antécédents médicaux ou d’une maladie actuelle. Dans ce cas, le risque de santé peut ne pas changer la prime exigée, ou influer sur son montant, avec des surprimes parfois très importantes selon les assureurs ;
• L’assurance peut décider de refuser de garantir le prêt. Dans ce cas, l’emprunteur doit trouver une solution d’assurance de prêt ailleurs, et pourra essuyer plusieurs refus de la part de compagnies d’assurances si le risque de santé présenté est trop fort.

Bien évidemment il n'est pas totalement impossible d’emprunter en ayant eu une maladie grave par le passé, ou en étant actuellement atteint d’une pathologie critique. Cela sera plus difficile d’obtenir des conditions d’assurance identiques à une personne qui présente un problème de santé quelconque, car les primes d’assurance sont justement calculées en fonction du risque de l’assuré. Toutefois, il existe des dispositifs qui permettent de trouver une solution et d’emprunter avec une assurance associée.

Le fonctionnement de la convention AERAS

La convention AERAS, signée entre les professionnels de la banque et de l’assurance, des associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics, a pris effet en janvier 2007 pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Elle a établi une grille de référence listant toutes les maladies pour lesquelles les assureurs n’ont pas le droit d’appliquer de surprime ou d’exclusion de garantie.

Cette convention prévoit également la mise en place d’un troisième niveau d’examen en cas de refus de prise en charge par l’assurance, et a pour vocation d’aider les personnes qui présentent un risque de santé à obtenir une assurance de prêt personnalisée.

• Niveau 1 : risques « standard »,
• Niveau 2 : risques aggravés,
• Niveau 3 : risques très aggravés.

La compagnie va étudier le risque aux premiers et deuxièmes niveaux et, en cas de refus, va orienter la demande vers un pool d'assureurs et de réassureurs : le dossier sera alors étudié par le Bureau Commun des Assurances Collectives (BCAC) pour le troisième niveau.

Précisons que pour bénéficier de ce dispositif, deux conditions s’imposent :

• Le montant du crédit ne doit pas dépasser 320 000 € ;
• Le remboursement du prêt doit être réalisé avant les 70 ans de l’emprunteur.

La convention AERAS prévoit, pour les assurés dont les revenus sont en dessous d’un certain seuil, une limitation de la majoration tarifaire ; il s’agit de la procédure « d’écrêtement » des primes. L’assuré n’a normalement rien à faire pour l’obtenir car la procédure est systématique et la demande de justificatifs de revenus est faite afin de faire bénéficier les assurés qui pourraient y avoir droit.

Choisir son assurance emprunteur

Mais au-delà de ce dispositif légal, c’est également à vous, emprunteur, de faire tous les efforts possibles pour trouver la meilleure offre d’assurance.

Certaines compagnies spécialisées en assurance emprunteur s’efforcent aujourd’hui de répondre favorablement aux sollicitations des personnes qui présentent un problème de santé. Si l’assurance groupe proposée par la banque lorsque vous sollicitez un crédit n’est pas adaptée pour vous, cela ne signifie pas que tous les assureurs du marché vous répondront de manière négative.

La meilleure solution consiste, dans les faits, à interroger plusieurs compagnies afin de pouvoir obtenir différentes propositions et, ensuite, conserver celle qui correspond le mieux aux attentes du demandeur et à celles de la banque : vous multipliez vos chances de trouver une assurance emprunteur en multipliant le nombre de compagnies interrogées.

En effet, une assurance de prêt n’est en aucun cas un produit standard, avec des garanties formatées et des primes connues à l’avance. Toutes les compagnies d’assurances sur le marché ne possèdent pas la même approche de ce que l’on appelle un risque aggravé de santé. Des tarifs différents pour une protection différente sont appliqués.

Vous avez la liberté de chercher un autre contrat d’assurance que celui proposé par votre banque soit en vous adressant directement à un ou plusieurs assureurs, soit en faisant confiance à un courtier spécialisé.

La banque ne peut pas vous refuser un autre contrat d’assurance, c’est le principe de la délégation. En effet, dès lors qu’un contrat d’assurance sélectionné auprès d’une compagnie extérieure présente un niveau de garantie équivalente au contrat proposé par le prêteur, alors la délégation est applicable. Aucuns frais de délégation ni même aucuns frais d’analyse de votre nouveau contrat ne vous seront prélevés. La substitution via un autre contrat d’assurance est possible au moment de la signature d’un crédit, dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt, ou même au-delà, à date anniversaire.

Pour en savoir plus sur la délégation d’assurance de prêt, notamment si vous présentez un risque aggravé de santé, contactez les experts de Meilleurtaux. Notre équipe est à votre disposition pour vous apporter son aide, et vous aider à choisir en toute transparence le contrat le plus protecteur, avec une prime aussi faible que possible.

Loi Lemoine, de nouveaux droits pour les emprunteurs

La loi évolue régulièrement pour aider les personnes qui présentent un risque de santé à obtenir un accompagnement et à accéder aux prêts immobiliers.

Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine va encore plus loin. Son objectif : simplifier l’accès aux assurances de prêts et lutter contre les discriminations basées sur la santé.

Suppression du questionnaire de santé

La loi Lemoine entérine la suppression du questionnaire médical afin de permettre aux personnes ayant des problèmes de santé d’obtenir une assurance de prêt sans surprime.

Désormais, les assureurs n’ont plus le droit de vous demander de remplir de questionnaire médical si ces deux conditions sont respectées :

• Le montant du crédit immobilier ne doit pas dépasser 200 000 € pour une personne seule et 400 000 € s’il y a un co emprunteur.
• Le crédit doit être intégralement remboursé avant le 60e anniversaire du (ou des) emprunteur(s).

Droit à l’oubli raccourci

Jusqu’alors les personnes ayant guéri d’un cancer ou d’une hépatite C bénéficiaient de ce droit après 10 ans de rémission. La loi Lemoine raccourcit ce délai à 5 ans.

Une bonne nouvelle pour ces anciens malades ! Ils ne sont plus obligés de déclarer leur pathologie et peuvent enfin profiter des mêmes droits que les autres emprunteurs. Notez que la convention AERAS œuvre pour que ce droit soit rapidement étendu à d’autres maladies.

Résiliation de l’assurance de prêt

Avant, vous pouviez changer librement d’assurance de prêt la première année de souscription (loi Hamon), puis une fois par an, à la date anniversaire du contrat (amendement Bourquin). Grâce à la loi Lemoine, il n’est plus nécessaire de vous souvenir de toutes ces dates.

Désormais, il est facile de changer d’assurance sans condition et sans frais. Pour les personnes ayant des problèmes de santé, il est intéressant de comparer régulièrement les offres et de faire jouer la concurrence pour trouver une assurance de prêt moins chère et réaliser des économies.

Questions fréquentes sur l’assurance emprunteur avec problème de santé

Est-il possible de souscrire un contrat d’assurance emprunteur quand on a ou que l’on a eu un problème de santé ?

Oui, vous pouvez souscrire une assurance de prêt sans surprime même avec un risque aggravé de santé. Depuis juin 2022, la loi Lemoine permet aux emprunteurs de ne plus déclarer leurs pathologies sous certaines conditions. Si vous ne pouvez en bénéficier, la convention AERAS facilite l’accès aux assurances pour les personnes malades.

Il est souvent préférable de choisir la délégation d’assurance. Notez que certaines associations de malades ont développé avec des organismes d’assurance des contrats spécifiques avec des primes plafonnées.

En cas de problème de santé, nous vous conseillons donc de faire appel à un courtier pour trouver une assurance spécialisée et une offre adaptée.

Refus d’assurance de prêt pour cause de maladie : que faire ?

En cas de refus de l’assurance groupe (celle proposée par votre banque), rassurez-vous, rien n’est perdu. Les tolérances sont très différentes d’un assureur à l’autre. Pour vous aider dans vos recherches, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un de nos courtiers.

Sachez aussi que vous pouvez avoir droit à la convention AERAS qui permet d’aider les personnes malades à obtenir une assurance de prêt. Elle impose que votre dossier soit examiné par des assureurs spécialisés pour trouver une solution.

Quelles formalités médicales pour souscrire une assurance emprunteur avec des problèmes de santé ?

Si votre crédit est inférieur à 200 000 € et que son remboursement intervient avant vos 60 ans, vous n’avez aucune information à communiquer sur votre état de santé.

Si ce n’est pas votre cas, les assureurs vous demandent de remplir un questionnaire de santé. Dans le cas où ils considèrent votre profil à risque, vous devez passer un bilan médical.