Assurance de prêt immobilier et problème de santé ?

Emprunter avec des problèmes de santé relève parfois d’un véritable parcours du combattant. Les banques étant bien souvent difficiles à convaincre. C’est notamment la souscription d’une assurance de prêt immobilier qui peut vous donner du fil à retordre. Avec des problèmes de santé actuels ou passés, ou un « risque » futur, les assurances peuvent appliquer une surprime, voire refuser de vous accompagner. Comment éviter ces cas de figure ? Quelles sont les solutions à votre disposition pour souscrire une assurance emprunteur avec un problème de santé ? Voici nos pistes de réflexion.

Assurer un prêt immobilier avec un problème de santé

Afin d’obtenir le financement nécessaire à l’achat d’un bien immobilier, il est aujourd’hui devenu indispensable de souscrire une assurance spécifique en complément. Même si la loi n’oblige pas les emprunteurs à disposer d’une assurance de prêt immobilier, les organismes bancaires rendent très souvent sa souscription incontournable pour obtenir une réponse positive. Pour un emprunteur présentant un risque médical, le parcours se complique.

• L’assurance peut décider de prendre en compte votre risque médical, qu’il s’agisse d’antécédents médicaux ou d’une maladie actuelle. Dans ce cas, le risque de santé peut ne pas changer la prime exigée, ou influer sur son montant, avec des surprimes parfois très importantes selon les assureurs.
• L’assurance peut décider de refuser de garantir votre prêt immobilier. Dans ce cas, vous devez trouver une solution d’assurance de prêt ailleurs. Vous pouvez essuyer plusieurs refus de la part de compagnies d’assurances si le risque de santé présenté est trop fort.

Heureusement, il n’est pas totalement impossible d’emprunter en ayant souffert d’une maladie grave par le passé, ou en étant atteint d’une pathologie critique. Il sera simplement plus difficile d’obtenir des conditions d’assurance identiques à une personne ne présentant pas de problème de santé. En effet, les primes d’assurance sont en partie calculées en fonction de votre état de santé. Toutefois, il existe des dispositifs permettant d’emprunter avec une assurance associée.

Le fonctionnement de la convention AERAS

La convention AERAS, signée entre les professionnels de la banque et de l’assurance, des associations de malades, de consommateurs et les pouvoirs publics, a pris effet en janvier 2007. Elle facilite l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

La convention AERAS a établi une grille de référence. Elle liste les maladies pour lesquelles les assureurs :

• N’ont pas le droit d’appliquer de surprime ou d’exclusion de garantie ;
• Sont tenus de proposer des conditions d’assurance se rapprochant des conditions standards.

Cette convention prévoit également la mise en place de différents niveaux d’examen de votre demande d’assurance de prêt immobilier :

• Niveau 1 : risques « standard ».
• Niveau 2 : risques aggravés.
• Niveau 3 : risques très aggravés.

La compagnie étudie le risque aux niveaux 1 et 2. En cas de refus de prise en charge, elle oriente votre demande vers un pool de réassureurs. Votre dossier sera alors réexaminé. Au niveau 3, seules 2 demandes sur 10 font l’objet d’une proposition d’assurance.

Pour bénéficier de la convention AERAS, deux conditions s’imposent :

• Le montant du crédit ne doit pas dépasser 320 000 € ;
• Le remboursement du prêt doit être réalisé avant les 70 ans de l’emprunteur.

La convention AERAS prévoit, pour les assurés dont les revenus sont en dessous d’un certain seuil, une limitation de la majoration tarifaire. Il s’agit de la procédure « d’écrêtement » des surprimes. Vous n’avez normalement rien à faire pour l’obtenir, la procédure étant systématique. Vous êtes éligible si le prêt immobilier finançant l’achat de votre résidence principale n’excède pas 420 000 €. En outre, votre contrat d’assurance emprunteur doit arriver à échéance avant votre 71e anniversaire.

Le revenu global de votre foyer ne doit pas dépasser :

• 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), si le nombre de parts de votre foyer fiscal s’élève à 1 ;
• 1,25 fois le PASS, s’il est de 1,5 à 2,5 ;
• 1,5 fois le PASS s’il est de 3 ou plus.

Grâce au dispositif d’écrêtement des surprimes, votre cotisation ne peut pas être supérieure à 1,4 point dans le taux effectif global de votre crédit.

Choisir son assurance emprunteur

Au-delà de la convention AERAS c’est également à vous de mettre tout en œuvre pour trouver la meilleure offre d’assurance de prêt.

Certaines compagnies spécialisées en assurance emprunteur s’efforcent de répondre favorablement aux sollicitations des personnes ayant un problème de santé. Si l’assurance groupe proposée par la banque au moment où vous demandez un crédit n’est pas adaptée, ne vous découragez pas. Il existe bien d’autres offres disponibles sur le marché !

Une assurance de prêt n’est en aucun cas un produit standard, avec des garanties formatées et des primes connues à l’avance. Toutes les compagnies d’assurances n’ont pas la même approche de ce que l’on appelle un risque aggravé de santé. Des tarifs différents pour une protection différente sont appliqués.

La meilleure solution consiste, dans les faits, à interroger plusieurs compagnies afin de pouvoir obtenir différentes propositions. Ensuite, vous conservez celle correspondant le mieux à vos attentes et à celles de la banque. Vous multipliez vos chances d’obtenir une assurance emprunteur en interrogeant un grand nombre de compagnies. Vous avez la possibilité de chercher un contrat d’assurance en vous adressant directement à un ou plusieurs assureurs, ou en faisant confiance à un courtier spécialisé.

La banque ne peut pas vous refuser un autre contrat d’assurance s’il présente un niveau de garanties équivalent au contrat qu’elle propose. C’est le principe de la délégation d’assurance. Elle est possible à tout moment si votre contrat d’assurance de prêt immobilier a plus d’un an.

Pour en savoir plus sur la délégation d’assurance de prêt, notamment si vous présentez un risque aggravé de santé, contactez les experts de Meilleurtaux. Notre équipe est à votre disposition pour vous aider à choisir en toute transparence le contrat le plus protecteur, avec la prime la plus basse possible.

Loi Lemoine, de nouveaux droits pour les emprunteurs

Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine simplifie l’accès aux assurances de prêts et lutte contre les discriminations basées sur la santé.

Suppression du questionnaire de santé

La loi Lemoine entérine la suppression du questionnaire médical afin de permettre aux personnes ayant des problèmes de santé d’obtenir une assurance de prêt sans surprime ni exclusion de garantie.

Désormais, les assureurs n’ont plus le droit de vous demander de remplir de questionnaire médical si ces deux conditions sont respectées :

• Le montant du crédit immobilier ne doit pas dépasser 200 000 € pour une personne seule et 400 000 € s’il y a un co-emprunteur ;
• Le crédit doit être intégralement remboursé avant le 60e anniversaire du (ou des) emprunteur(s).

Droit à l’oubli raccourci

Jusqu’alors les personnes ayant guéri d’un cancer ou d’une hépatite C bénéficiaient de ce droit après 10 ans de rémission. La loi Lemoine raccourcit ce délai à 5 ans.

Une bonne nouvelle pour ces anciens malades ! Ils ne sont plus obligés de déclarer leur pathologie et profitent des mêmes droits que les autres emprunteurs. Notez que la convention AERAS œuvre pour que ce droit soit rapidement étendu à d’autres maladies.

Résiliation de l’assurance de prêt

Avant, vous pouviez changer librement d’assurance de prêt la première année de souscription (loi Hamon), puis une fois par an, à la date anniversaire du contrat (amendement Bourquin). Grâce à la loi Lemoine, il n’est plus nécessaire de vous souvenir de toutes ces dates.

Désormais, il est facile de changer d’assurance sans condition et sans frais. Si vous avez un problème de santé, comparez régulièrement les offres pour trouver une assurance de prêt moins chère et réaliser des économies.

FAQ

Comment emprunter avec une maladie ?

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour souscrire une assurance de prêt immobilier avec un problème de santé :

• Se tourner vers un assureur spécialisé dans les risques aggravés de santé ;
• Faire appel à un courtier en assurance de prêt immobilier. Certains s’adressent spécifiquement aux malades ;
• Profiter de la convention AERAS ;
• Utiliser un comparateur en ligne, comme celui proposé par Meilleurtaux. Il vous aide à identifier des assurances de prêt immobilier sans surprimes exagérées, offrant des garanties renforcées.

Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans un questionnaire de santé ?

Votre prêt immobilier dépasse les 200 000 € ? Le remboursement de vos mensualités se termine après vos 60 ans ? Vous allez devoir remplir un questionnaire de santé. Parmi les éléments à ne pas déclarer, nous pouvons citer :

• La prise de traitements médicaux considérés comme « classiques ». Par exemple, un contraceptif oral ;
• Les opérations bénignes, comme les dents de sagesse ou les hémorroïdes ;
• Un cancer ou une hépatite C datant d’il y a plus de 5 ans.

Quel est le délai de traitement des demandes de prêt avec la convention AERAS ?

Votre demande d’assurance est traitée dans un délai maximum de 3 semaines. En cas d’accord de l’assureur, l’établissement prêteur a 2 semaines maximum pour vous faire part de sa réponse. À noter que ce délai de 5 semaines ne tient pas compte du délai d’instruction propre à l’octroi de l’emprunt. Ce dernier est d’environ 3 semaines. Ainsi, en moyenne, le délai global de l’opération s’élève à 2 mois.