Puis-je opter pour une délégation d'assurance une fois les offres de prêts émises ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 3 juin 2024 .
Temps de lecture : 5 min

Dans le cadre d’un crédit immobilier, la loi vous autorise à ne pas choisir par défaut l’assurance groupe, mais à présenter un autre contrat d’assurance proposé par une compagnie extérieure. Cette délégation d’assurance peut intervenir lors de la signature des offres de prêts. Est-il possible d’utiliser ce droit même si les offres de prêt ont déjà été émises avec l’assurance proposée par la banque qui y est associée ? Oui. Voici comment.

Rééditer les offres avec la délégation d’assurance

Si vous sollicitez un crédit auprès d’une banque, celle-ci va vous faire une proposition et y adjoindre la plupart du temps une assurance de pret. Vous avez totalement le droit de ne pas choisir l’assurance groupe, mais au contraire de proposer une assurance de prêt avec des garanties équivalentes à celles exigées par la banque, mais souscrite auprès d’une compagnie extérieure.

Pour faire valoir ce droit, vous pouvez procéder à une délégation d’assurance, alors que vous avez obtenu une proposition de crédit, et que les offres ne sont pas encore signées de manière définitive.

Mais que se passe-t-il si les offres de prêts sont déjà émises, et que l’assurance de la banque était la seule associée à ce crédit ? Choisir de prendre une délégation d’assurance est possible même si les offres ont déjà été éditées avec un contrat groupe, mais cela implique de rééditer les offres. En effet, la banque doit procéder à une réédition des contrats pour prendre en compte le changement de contrat d’assurance (c’est-à-dire le passage du contrat groupe à la délégation).

La réédition des offres implique un délai supplémentaire qui peut, dans certains cas s’avérer assez long : il faut donc vous assurer que ce retard ne vous soit pas préjudiciable, comme un retard de signature chez le notaire avec les conséquences qui peuvent s’y attacher.

Pour éviter cette situation, il est recommandé de prévenir au plus tôt la banque que vous ne souhaitez pas souscrire à son assurance, mais prendre un contrat via une délégation. Le problème, c’est qu’en informant la banque de ce choix, elle risque de se fermer pour la négociation du meilleur taux, et ne pas vous faire une offre avec les meilleures conditions possibles.

Bien qu’il soit interdit de conditionner un taux de crédit plus favorable à la souscription d’une assurance au même moment, de nombreuses banques continuent cette pratique. Informer votre conseiller que vous ne souhaitez pas choisir son assurance, au risque donc d’avoir un impact sur le coût total de votre crédit, et vous empêcher d’obtenir des conditions optimales.

La délégation d’assurance dans les 12 mois qui suivent la validation du crédit

La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, permet la mise en place de la délégation d’assurance comme nous venons de le voir. En complément, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », permet au consommateur de résilier à la date de leur choix une assurance de prêt immobilier durant une période de 12 mois après la signature du prêt.

Cela signifie que vous pouvez choisir l’assurance groupe au moment de la signature de votre crédit immobilier, puis présenter un contrat d’assurance individuel ensuite, sous 12 mois. Une vraie liberté, qui vous permet de profiter de la délégation tout en prenant votre temps lorsque vous cherchez un financement.

En effet, la phase de recherche d’un crédit immobilier est souvent synonyme de « rush ». Il faut, en parallèle, effectuer les démarches pour le déménagement, commencer à prévoir l’installation dans le nouveau logement… par méconnaissance mais aussi souvent par manque de temps, de nombreux consommateurs n’utilisent pas la délégation d’assurance au moment de la validation d’un crédit immobilier.

La loi Hamon permet d’étendre ce droit pendant un an après la validation de l’offre de crédit. Une occasion de faire des économies.

La délégation d’assurance à date anniversaire du crédit

Avez-vous encore la possibilité d’utiliser la délégation d’assurance si vous n’avez pas fait valoir ce droit au moment de la signature du crédit ou dans la première année de vie du contrat ? Oui ! Il est possible de résilier tout contrat d’assurance à date anniversaire et notamment les contrats d’assurance de prêt immobilier.

En respectant les délais de préavis, informez votre organisme de crédit que vous souhaitez résilier l’offre d’assurance en cours et envoyez une copie d’un contrat proposé par une autre compagnie. Vous pourrez alors profiter de la délégation d’assurance et d’un meilleur tarif.

ImportantAttention toutefois à l’équivalence de garanties, qui est exigée tout comme lorsque vous utilisez la délégation au moment de la signature d’un prêt ou dans la première année.

L’équivalence de garanties lors d’une délégation d’assurance

Si vous souhaitez qu’un contrat d’assurance individuel remplace l’assurance groupe proposée par votre banque, vous devez toujours présenter un contrat avec des garanties équivalentes à l’offre initiale.

Même si vous ne retenez pas l’offre de la banque, celle-ci exige certains critères. Elle souhaite par exemple peut être que vous ayez une protection en cas de décès et d’invalidité, mais aussi une protection particulière pour certains risques que vous avez déclarés (métier dangereux, sport à risque). Le contrat proposé par la banque dispose de certaines durées d’indemnisation, de période de carence ou encore de forfaits pour la prise en charge.

Si vous ne choisissez pas ce contrat, mais plutôt une offre d'assurance pret d’une compagnie d’assurances tierce, le contrat doit présenter de nombreux points de similitudes avec la couverture proposée par le contrat groupe. On parle d’équivalence de garanties, c’est-à-dire que l’assurance individuelle doit vous apporter le même niveau de protection que l’assurance groupe.

Vous pouvez utiliser le comparateur d'assurance de prêt immobilier créé par Meilleurtaux.com, et ainsi comprendre en un coup d’œil quels sont les contrats équivalents au vôtre sur le marché.