Emprunt immobilier et santé, les dispositifs législatifs au service de l’inclusion financière

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 13 mai 2025 .
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Publié le mardi 13 mai 2025 07:09 par la Rédaction Meilleurtaux

L’obtention d’un crédit immobilier peut s’avérer particulièrement difficile pour les personnes ayant des problèmes de santé. Antécédents médicaux lourds, traitements chroniques ou pathologies graves peuvent entraîner un refus d’assurance ou l’exigence de garanties onéreuses. Toutefois, la législation française, notamment par le biais de la convention AERAS et de la loi Lemoine, a mis en place des mécanismes efficaces pour rétablir l’égalité d’accès à une couverture adaptée, même en cas de risque de santé aggravé.

Emprunter malgré le risque, le rôle de la convention AERAS

Le protocole AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif juridique clé pour les emprunteurs dont l’état de santé pourrait compromettre l’accès à un crédit immobilier. Cette initiative, mise en œuvre par les pouvoirs publics, en collaboration avec les banques et les assureurs, introduit une méthodologie d’évaluation progressive des dossiers.

Le processus se divise en trois étapes : un examen standard, un approfondissement selon les circonstances, et, si nécessaire, une analyse spécifique pour les profils les plus complexes. Une telle structure permet de prendre en compte les particularités des situations individuelles, tout en garantissant une évaluation juste et équitable.

Grâce à ce système, les personnes ayant surmonté des maladies graves ne sont plus soumises à l’obligation de mentionner leurs antécédents lors de la souscription à une assurance de prêt. Ce droit s’applique à des crédits n’excédant pas 420 000 euros, pour des contrats arrivant à échéance avant le 71e anniversaire de leur détenteur.

Vers une assurance emprunteur plus équitable

Adoptée en 2022, la loi Lemoine marque une avancée majeure dans la régulation de l’assurance emprunteur. Elle vise à renforcer les droits des assurés tout en favorisant l’accès au crédit pour les personnes touchées par des problèmes de santé. Deux mesures phares traduisent cette volonté : la suppression conditionnelle du questionnaire médical et la possibilité de résilier son contrat à tout moment.

La première disposition concerne les prêts dont le capital garanti par individu n’excède pas 200 000 euros, sous réserve d’un remboursement intégral avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Elle vise à contrer les inégalités fondées sur l’historique médical, en restreignant les rejets de couverture ou les majorations tarifaires.

La seconde réside dans l’octroi d’une faculté de révocation à tout moment, affranchie de toute échéance annuelle. Cette flexibilité contractuelle favorise l’accès à des propositions plus pertinentes, particulièrement pour les assurés dont la situation médicale évolue.

Parallèlement, la réforme Lemoine est venue modifier le cadre temporel du droit à l’oubli. Alors que ce dernier imposait auparavant un délai de dix années après la fin du protocole thérapeutique pour ne plus avoir à déclarer certaines pathologies, ce seuil a été réduit à cinq ans.