Le Code de la route tient désormais compte de la délégation de conduite

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En termes de circulation des voitures automatisées, la France a pris de l’avance sur ses voisins européens. Le 1er juillet dernier, elle a posé le cadre légal en la matière grâce à la publication d’un décret au Journal Officiel. Désormais, la responsabilité des conducteurs ne pourra pas être engagée en cas de sinistre si celui-ci remplit certaines conditions.

À l’heure où l’on s’exprime, les constructeurs automobiles cheminent doucement vers le niveau 3 réel de l’assistance de conduite. En parallèle, la technologie affiche une grande progression. Pendant ce temps, la France vient d’instaurer un encadrement législatif de la circulation des voitures automatisées. Une première en Europe.

La publication d’un décret en ce sens a été confirmée par le ministère de la Transition écologique le 1er juillet dernier. La spécificité de ce texte réside dans le fait qu’il décharge l’automobiliste de toute responsabilité en cas d’accident sous certaines conditions. Pour cela, le recours à la conduite autonome doit uniquement s’être fait dans des environnements appropriés.

Une étape décisive pour la mobilité du futur

Par ailleurs, cette fonctionnalité doit avoir été enclenchée dans le respect des recommandations prévues à cet effet. Selon les termes du décret, l’automobiliste doit toujours être capable de reprendre le volant si nécessaire. Ainsi, se reposer à l’arrière du véhicule en plein voyage demeure par exemple inconcevable. Dans une telle hypothèse, l’intéressé ne bénéficiera d’aucune assurance auto quant au dégagement de sa responsabilité en cas d’incident.

Face à la mesure mise en place, Marc Mortureux s’est réjoui. Le DG de la Plateforme automobile (PFA) commente que jusqu’à présent, le conducteur était toujours tenu pénalement responsable. L’exécutif rappelle qu’auparavant, la conduite automatisée ne rentrait pas dans les cas prévus dans le Code de la route.

Le ministre délégué chargé des transports, Jean Baptiste Djebbari s’est félicité :

Avec ce décret, nous faisons un pas de plus vers la mobilité du futur. La France s’impose comme l’un des premiers pays à adapter son droit aux véhicules autonomes. Nous donnons dès aujourd’hui à nos industriels et à nos opérateurs de transports la visibilité nécessaire pour les développer — et demain, les faire rouler.

Jean Baptiste Djebbari

La filière automobile incitée à investir plus dans les véhicules autonomes

Le gouvernement s’attend à ce que l’industrie automobile investisse davantage dans les modèles dotés de système de pilotage automatique. Dans cette perspective, Marc Mortureux a tenu à signaler l’existence de quelques difficultés au sujet des véhicules 100 % autonomes. D’après lui, la mise en circulation des derniers requiert une réforme de leur cadre international, matérialisé par la convention de Vienne.

Cependant, les constructeurs demandent aussi des subventions de la part des États pour concevoir les véhicules permettant la délégation de conduite. Le DG de PFA soutient :

Il y a tellement d’investissements dans la transition électrique que l’un des grands soucis est d’avoir la capacité de continuer à investir aussi en R&D sur les volets véhicules connectés et véhicules autonomes. […]

Jean Baptiste Djebbari

Il explique que pour les dix prochaines années, cela constitue une des sources considérables de valeur.

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