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Investissement Scellier - Imposition loi Scellier

SOMMAIRE

 

La réduction d’impôt Scellier

La réduction d’impôt est désormais calculée sur deux critères :

  • Le prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 €. Une seule opération (acquisition, construction ou transformation) est admise pour chaque année ;
  • Le prix d’achat au mètre carré :
    • 5 000 € par m² dans les zones A bis et A
    • 4 000 € par m² dans la zone B1, ainsi que dans les départements et collectivités d’Outre-Mer et en Nouvelle-Calédonie
    • 2 100 € par m² dans la zone B2
    • 2 000 € par m² dans les communes agrées en zone C.

Initialement, le taux de la réduction d’impôt était de 25 %, mais la volonté affirmée de "verdir" le dispositif a modifié ce taux de réduction : c’est le fameux "coup de rabot" appliqué aux niches fiscales.

Dans ce contexte, le dispositif Scellier a subi, le 1er janvier 2012, un nouveau "coup de rabot", décidé dans le cadre de la future loi de finances :

  • pour les logements BBC, la réduction est passée de 22 % à 13 %, avant une disparition programmée le 1er janvier 2013 ;
  • pour les autres, elle a disparu.

Toutefois, pour lisser les effets de cette mise en œuvre, un régime transitoire avait été prévu par les députés.

Un impératif pour en bénéficier : avoir déposé, devant un notaire ou auprès des impôts, le contrat signé de réservation du logement au plus tard le 31 décembre 2011.

  • Si ensuite, l’acte authentique d’achat est signé au plus tard le 31 mars 2012, l’investisseur pourra bénéficier des taux de réduction 2011, soit 22 % pour un logement BBC et 13 % pour les autres.
  • Si la signature de l’acte authentique d’achat intervient à partir du 1er avril 2012, la réduction Scellier est abaissée à 13 % pour les logements BBC et les logements non BBC pourront, eux, encore bénéficier d’une réduction de 6 % à condition que le permis de construire du futur logement ait été déposé avant le 1er janvier 2012. Si le dépôt du permis de construire est postérieur à cette date, l’investisseur ne bénéficiera d’aucune réduction.
  • Si la réservation a été signée avant le 1er janvier 2012, mais qu’elle n’a pas été déposée devant un notaire ou auprès des impôts, c’est le régime 2012 qui s’applique.
 
 Signature de l’acte authentique d’achat avant le 31/03/2012Signature de l’acte authentique d’achat après le 01/04/2012Contrat signé de réservation non déposé devant un notaire ou auprès des impôts avant le 01/01/2012
Logements BBC 22 % 13 % 13 %
Logements non BBC 13 % 6 % si permis de construire déposé avant le 01/01/2012 0 % si permis de construire déposé après le 01/01/2012 0 %

La réduction d’impôt est étalée sur 9 ans en parts égales, la première année étant l’année de l’achèvement du logement (ou de son acquisition si elle est postérieure).

Si le montant de la réduction d’impôt Scellier dépasse la somme due au titre de l’impôt sur le revenu, le solde peut être reporté sur les impôts des six années suivantes au maximum, si la location du bien est maintenue.

Le dispositif Scellier permet donc la même réduction fiscale quels que soient le revenu et le taux d’imposition de l’acquéreur du bien. Il est ainsi considéré comme étant plus favorable pour les classes moyennes que ne l’étaient les précédents dispositifs Borloo et Robien.

Exemple d’investissement réalisé pour un appartement de 30 m² à Paris (zone A bis) dans le cadre de la loi Scellier 2012 en BBC :

Investissement : 250 000 €
Taux appliqué : 13 %
Réduction fiscale totale : 19 500 €
Réduction annuelle durant 9 ans : 2 166 €

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