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Investissement Scellier - Pour les logements verts

SOMMAIRE

Un dispositif uniquement réservé aux logements "verts"

Le décret n°2012-305 publié le 7 mars 2012 au Journal Officiel détermine le niveau de performance énergétique globale des logements exigé pour bénéficier du dispositif Scellier.

  • Les constructions nouvelles doivent bénéficier du label "bâtiment basse consommation, BBC 2005".

Les bâtiments existants doivent quant à eux répondre à au moins l’une des exigences suivantes :

  • bénéficier du label "haute performance énergétique, HPE rénovation",
  • bénéficier du label "bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009",
  • respecter au moins deux exigences de performance énergétique globale parmi les quatre catégories suivantes : isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur ; fenêtres ; système de chauffage ; système de production d’eau chaude sanitaire.
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