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Investissement Scellier

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Des réductions d’impôt pour les investisseurs immobiliers !

Photo2-5Institué à partir de 2009, le "dispositif Scellier", du nom du député François Scellier, crée une réduction fiscale pour les investisseurs locatifs qui s'engagent à louer leur bien pendant 9 ans en-dessous de certains plafonds de loyer.

  • L'investissement Scellier procure une réduction d'impôt, et non un amortissement fiscal du bien diminuant les revenus fonciers, comme c'était le cas pour les dispositifs Borloo et Robien, abrogés en 2009.
  • Les loyers sont plafonnés mais pas les ressources des locataires (excepté pour le dispositif Scellier "intermédiaire")
  • La zone géographique concernée est limitée aux communes présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

Prolongation du dispositif Scellier jusqu'au 31 mars 2013

Mise à jour du 26/11/2013 - Projet de loi de finances 2013 - Assemblée Nationale 1er lecture.

L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture l'article 57 du projet de loi de finances pour 2013 qui prévoit, sous certaines conditions, la prolongation du dispositif de réduction d'impôt "Scellier" jusqu'au 31 mars 2013. Sont concernés les investissements immobiliers pour lesquels le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser un investissement immobilier.

  • L'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012.
  • L'acte authentique de vente doit être passé avant le 31 mars 2013.
  • Le taux de la réduction d'impôt sera celui en vigueur en 2012.
  • Le contribuable ne pourra cumuler pour un même logement la réduction d'impôt Scellier et de la réduction d'impôt "Duflot".
  • Cependant, il pourra,en 2013, bénéficier à la fois de la réduction Scellier et de la réduction d'impôt "Duflot" au titre de l'acquisition de deux logements.
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