Loi crédit consommation : le guide de vos droits pour emprunter

Écrit par LEROUX Élisa . Mis à jour le 1 octobre 2025 .
Temps de lecture : 6 min

Le crédit à la consommation fait partie du quotidien de millions de Français, mais il n’est pas sans risque. Pour encadrer sa pratique et protéger les emprunteurs, plusieurs textes ont renforcé les droits des consommateurs face aux établissements prêteurs. De la loi Lagarde à la loi Hamon, ce guide vous aide à comprendre les règles du jeu et à mieux défendre vos intérêts.

Définition et objectifs de la loi crédit consommation

Le crédit à la consommation est défini comme tout prêt consenti à un particulier pour des biens ou services, à taux fixe ou variable sous forme de prêt, de découvert ou de facilité de paiement.

L’objectif : garantir une information transparente, prévenir le surendettement, encadrer les pratiques commerciales et assurer la solvabilité de l’emprunteur, via les réformes successives de Lagarde puis Hamon.

Les grandes réformes

Longtemps peu encadré, le crédit à la consommation a connu une régulation renforcée pour mieux protéger l’emprunteur. Les lois Lagarde (2010) et Hamon (2014) ont marqué un tournant, en encadrant les pratiques commerciales et en luttant contre le surendettement.

Loi Lagarde (2010)

Adoptée en 2010, la loi Lagarde a limité la durée du crédit renouvelable (36 à 60 mois selon le montant) et imposé la présentation d’une alternative amortissable dès 1 000 €. Elle encadre strictement la publicité, interdit les messages incitant à l’endettement et garantit la liberté de choix de l’assurance emprunteur, sans impact sur le taux du crédit.

Pour lutter contre le surendettement, la loi a raccourci les délais d’instruction des dossiers et facilité l’accès au fichier FICP. Ces mesures ont réduit le nombre de crédits renouvelables et abaissé leur coût moyen de 12 à 26% dès les premières années.

Loi Hamon (2014) et autres textes

Quatre ans plus tard, la loi Hamon a renforcé la liberté d’assurance en permettant la résiliation sans frais pendant un an après la souscription. Elle impose également la comparaison obligatoire du crédit renouvelable avec un crédit amortissable pour mieux informer l’emprunteur.

Par ailleurs, elle a introduit l’action de groupe à la française et renforcé les pouvoirs de la DGCCRF pour sanctionner les abus. En somme, ces réformes visent à faire du consommateur un acteur mieux informé et protégé.

Droits et obligations dans le crédit à la consommation

Contracter un crédit engage durablement l’emprunteur, et la loi encadre strictement cette relation pour protéger les deux parties. Le Code de la consommation, enrichi par les lois Lagarde (2010) et Hamon (2014), impose ainsi des droits essentiels aux emprunteurs tout en fixant des obligations précises aux prêteurs. Voici un panorama complet, étape par étape.

Droits fondamentaux de l’emprunteur

• Information transparente : Avant signature, le prêteur doit remettre une fiche normalisée précisant coût total, TAEG, durée, frais éventuels et assurance.
• Délai de réflexion et rétractation : L’offre est valable au minimum 15 jours, et l’emprunteur dispose de 14 jours pour se rétracter sans frais ni justification.
• Remboursement anticipé : Possible sans pénalité si inférieur à 10 000 € sur 12 mois ; au-delà, les indemnités sont plafonnées.
• Liberté d’assurance : L’emprunteur peut choisir une assurance autre que celle de la banque, sans que cela n’impacte le taux du crédit.

Obligations strictes du prêteur

• Information complète : Fournir une fiche précontractuelle claire, détaillant taux, durée, coût total, assurance et conditions.
• Respect des délais légaux : Maintenir l’offre au moins 15 jours et respecter le délai de réflexion.
• Évaluation de la solvabilité : Vérifier la capacité de remboursement, notamment via le fichier FICP.
• Encadrement de la publicité et du démarchage : Assurer la présence des mentions légales et interdire les messages trompeurs.
• Respect de la liberté d’assurance : Ne pas refuser une délégation d’assurance sans motif légitime.

Que faire en cas de litige ?

En cas de désaccord, la première étape est de contacter le service client. Si cela échoue, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation (décision sous 90 jours). En dernier recours, il reste possible d’engager une procédure judiciaire, notamment devant le juge des contentieux de la protection.

Tableau synthétique des protections principales

Pour mieux visualiser les droits essentiels des emprunteurs et les textes qui les fondent, voici un tableau synthétique des principales protections prévues par la législation.

Ces garanties, issues du Code de la consommation et renforcées par les lois Lagarde et Hamon, constituent le socle de votre protection juridique face aux pratiques de crédit.

FAQ sur la loi crédit consommation

Quelles sont les principales protections offertes ?

Droit à l’information claire, délai de rétractation de 14 jours, vérification de solvabilité, encadrement du taux et de la publicité : la loi encadre toutes les étapes du crédit.

Que change la loi Lagarde ?

Elle a profondément réformé le crédit à la consommation en renforçant la transparence, la liberté de choix de l’assurance, et les obligations des prêteurs.

Quels types de crédits sont concernés ?

La loi s’applique aux crédits affectés (auto, travaux…), personnels, renouvelables et ventes à tempérament, dès lors qu’ils sont supérieurs à 200 € et sur plus de 3 mois.