Délai de rétractation du crédit consommation : vos droits et comment l'exercer

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 mai 2025 .
Temps de lecture : 5 min

Souscrire un crédit à la consommation n’est pas une décision à prendre à la légère : la loi dispose qu’un crédit vous engage et doit être remboursé. Le délai de rétractation est donc une protection précieuse pour l’emprunteur après signature du contrat. Quand est-il applicable ? Quelles sont les démarches à suivre pour vous en prévaloir ?

Meilleurtaux vous donne tous les éléments clé à connaitre pour agir en toute connaissance de cause.

Qu'est-ce que le délai de rétractation pour un crédit à la consommation ?

Après signature d’un crédit à la consommation, quelle que soit sa nature, vous disposez, en tant qu’emprunteur, d’un bref délai durant lequel vous pouvez revenir sur votre décision sans justification ni frais à verser : c’est l’application du délai de rétractation.

Ce délai de rétractation est valable pour tous les crédits à la consommation :

• crédit affecté ;
• prêt personnel ;
• crédit renouvelable (ou revolving) ;
• location avec option d'achat (LOA) ;
• crédit gratuit ;
• carte privative de paiement (carte de crédit) ;
• microcrédit personnel ;
• prêt étudiant garanti par l'État.

Différence entre délai de rétractation et délai de réflexion

Bien que ces notions soient proches, il ne faut pas confondre délai de réflexion et délai de rétractation.

Le délai de réflexion est une période accordée avant la signature d’un contrat durant laquelle le consommateur peut prendre connaissance des conditions de l’offre, poser des questions et comparer avec d'autres propositions pour mûrir sa décision librement. Sa durée, durant laquelle l’offre qui vous a été proposée reste valable, varie selon le type de contrat.

Le délai de rétractation, lui, intervient après la signature. Il donne le droit de revenir sur sa décision et d’annuler le contrat, sans avoir à fournir de motif ni à payer de pénalités.

Quelle est la durée légale du délai de rétractation ?

Pour tout crédit à la consommation, la durée légale du délai de rétractation est de 14 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés compris) et court à partir du jour où vous acceptez l’offre de prêt.

Passé ce délai, l’engagement devient définitif et le remboursement du crédit doit être respecté selon les modalités prévues dans le contrat.

Peut-on réduire le délai de rétractation d’un crédit à la consommation ?

Dans certains cas, si vous y renoncez expressément, le délai de rétractation d’un crédit à la consommation peut être réduit à 3 jours seulement : on parle de délai abrégé. Cela se produit lorsque le consommateur demande la livraison d’un bien ou la fourniture d'une prestation immédiates, dans le cadre d'un crédit affecté par exemple.

Le droit de rétractation est alors limité à 3 jours à compter de l’acceptation de l’offre. Si la livraison ou l’exécution de la prestation intervient entre le 4ᵉ et le 14ᵉ jour après l’acceptation, le droit de rétractation prend fin dès la livraison ou l'exécution du service.

Comment exercer son droit de rétractation ?

Pour être valable, l'exercice de votre droit de rétractation doit être réalisé dans les règles :

• Respect du délai de 14 jours calendaires suivant l'acceptation de l'offre de crédit.
• Information du prêteur par l'intermédiaire d’un recommandé avec accusé de réception, via le formulaire détachable de rétractation fourni avec l’offre de crédit (au plus tard le dernier jour du délai de rétractation).
• Remboursement des fonds (uniquement si des fonds ont déjà été débloqués) à effectuer dans un délai de 30 jours après votre notification de rétractation.

Avant d’exercer votre droit de rétractation, consultez les conditions spécifiques de votre contrat pour éviter les mauvaises surprises.

Conséquences et effets de la rétractation

L’exercice du droit de rétractation a plusieurs effets juridiques et pratiques.

Même si le contrat a été signé, il est considéré comme bloqué et non définitif tant que le délai de rétractation n’est pas expiré. L’établissement ne peut pas débloquer les fonds avant la fin de ce délai, sauf demande expresse de l’emprunteur et dans certains cas spécifiques.

Si vous exercez votre droit de rétractation dans les temps, le contrat est annulé, sans pénalité ni justification à fournir. Aucune somme ne vous est due et vous ne devez aucuns frais, sauf si les fonds ont déjà été versés — auquel cas, vous devrez rembourser votre dû (capital et intérêts) sous 30 jours.

Si vous ne vous rétractez pas dans le délai imparti, le contrat devient pleinement valide et exécutoire.

Exceptions et cas particuliers : focus sur le crédit affecté

Le crédit affecté est un crédit à la consommation lié à l’achat d’un bien ou d’un service spécifique. Dans ce type de contrat, le sort du crédit est directement lié à celui de la vente, impactant votre rétractation.

Si vous exercez votre droit de rétractation sur le crédit, cela entraîne l’annulation automatique de l’achat auquel il est lié et inversement.

De plus, les fonds ne peuvent être débloqués qu’une fois la facture fournie, et uniquement après expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse du client.

FAQ : réponses aux questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai ?

Si le délai légal de 14 jours calendaires est dépassé, vous devrez rembourser le prêt selon les conditions prévues. L’engagement ne pourra plus être annulé sans passer par un remboursement anticipé, éventuellement assorti de frais.

Que faire si le prêteur refuse la rétractation ?

Une rétractation exercée dans les délais légaux et selon les modalités prévues ne peut pas être refusée. En cas de refus injustifié, vous pouvez contacter un service de médiation bancaire.

Quels documents sont nécessaires pour se rétracter ?

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez renvoyer le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au prêteur. Conservez toujours une preuve d’envoi pour faire valoir vos droits en cas de litige.

Le droit de rétractation s’applique-t-il aux locations avec option d’achat ?

Oui, le droit de rétractation de 14 jours calendaires s’applique aux locations avec option d’achat (LOA), dès lors qu’elles sont assimilées à un crédit à la consommation.