Crédit à la consommation : les règles à respecter avant l'octroi du crédit - Qu'est-ce que le FICP ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 31 juillet 2013 .
Temps de lecture : 2 min

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Pour limiter les risques d'impayés lors de l'octroi de crédit à la consommation, la Banque de France a mis en place un outil de contrôle, qui permet de vérifier les incidents de paiement des particuliers. Il s'agit notamment du FICP ou Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.

Le FICP : pour s'assurer de la solvabilité d'un client

Le FICP recense les emprunteurs défaillantsdans le remboursement de leur crédit. Ainsi, avant d'accorder un prêt à un particulier, une banque a la possibilité de vérifier que son client n'a connu aucun antécédent de défaut de remboursement. C'est un moyen pour elle de s'assurer de la solvabilité du client.

Le FICP est tenu par la Banque de France, et est à disposition des banques primaires dans les cas suivants :

• Lors de l'étude de l'octroi d'un crédit à la consommation ou tout autre type de crédit ;
• Avant de proposer la reconduction d'un crédit renouvelable ;
• Avant d'octroyer des moyens de paiement à son client ;
• Dans le cadre de la gestion des risques souscrits par son client.

L'inscription au FICP

Tout emprunteur défaillant peut être inscrit au FICP uniquement après avertissement de la banque. En effet, la banque a le devoir de notifier son débiteur par courrier. Elle doit alors l'avertir de son inscription sur le FICP en cas de non régularisation de sa situation.

Pour cela, l'emprunteur dispose notamment d'un délai d'un mois après réception de ce courrier. Si ce dernier parvient à rembourser son crédit pendant ce délai, il ne sera pas mentionné dans le FICP. Dans le cas contraire, il y sera fiché.

Les mentions suivantes seront alors conservées :

• Les détails de l'incident de remboursement du crédit accordé ;
• Les mesures prises à son encontre en cas de procédure de surendettement (rétablissement personnel, plan de redressement, toute autre mesure conventionnelle ou judiciaire).

La durée d'inscription au FICP

Une inscription au FICP ne dure pas à vie.

• En général, la déclaration d'un simple incident de défaut de remboursement est conservée pendant 5 ans au maximum ;
• En revanche, pour un incident de surendettement, la durée de l'inscription est plus longue. Elle sera notamment de 5 ans suite à la mise en place d'une procédure de rétablissement personnel ;
• Par contre, elle durera 8 ans dans le cadre d'un plan conventionnel de remboursement.

Dans tous les cas, si le débiteur parvient à effacer ses dettes avant ce délai, l'inscription pourra être radiée.

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