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Crédit à la consommation : les règles à respecter avant l'octroi du crédit

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La formalisation de l'octroi d'un crédit, quel qu'il soit, est soumise à quelques conditions obligatoires. Organisme prêteur et demandeur sont ainsi tenus de respecter certaines règles imposées par la loi aussi bien avant qu'après la signature du contrat.

Les obligations du prêteur

Dans le cadre de l'octroi d'un crédit, la loi actuellement en vigueur oblige les banques et autres établissements de prêts à respecter trois principales conditions :

  • la remise d'une fiche d'informations précontractuelles au demandeur ;
  • l'explication des caractéristiques et du fonctionnement du crédit ;
  • et la vérification de la solvabilité de l'emprunteur.

La fiche d'informations précontractuelles, qui doit être remis obligatoirement remis à tout particulier désireux de souscrire un crédit, est un document standardisé qui fait la synthèse des spécificités du crédit que l'emprunteur souhaite souscrire. Cette fiche est un bon support pour comparer les différentes offres disponibles sur le marché avant de s'engager.

L'organisme de crédit est ensuite tenu de :

  • apporter toutes les explications nécessaires au client afin que celui-ci comprenne les tenants et aboutissants d'un contrat de crédit ;
  • le prévenir des conséquences d'un crédit sur sa situation financière, notamment en cas de défaut de remboursement, pour enfin l'aider à choisir l'offre la mieux adaptée à ses besoins de financement.

Il est important de noter que, depuis le 1er octobre 2012, l'établissement prêteur est dans l'obligation de demander au client si le crédit qu'il souhaite contracter a pour but de rembourser d'autres emprunts. Dans l'affirmative, l'organisme de crédit lui remettra, en complément de la fiche d'informations standardisée, un autre document sous forme de tableau qui présente le coût additionnel d'une opération de rachat de crédit.

Enfin, avant d'accorder le crédit, la dernière obligation du prêteur consiste à vérifier la capacité du client à rembourser. Pour cela, il peut se baser sur une fiche précontractuelle dûment remplie et signée par le prêteur et qui résume les ressources dont il dispose ainsi que ses charges.

L'organisme financier peut également s'assurer de la solvabilité de son client en vérifiant s'il est inscrit ou non au Fichier national des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP).

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