Le crédit social «assurance habitation» de la CAF

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 juin 2023 .
Temps de lecture : 4 min

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Le montant de votre prime annuelle dépasse vos moyens financiers ? Les dispositifs en matière d’aide sociale et assurance habitation sont relativement peu nombreux. Mais, votre caisse d’allocations familiales (CAF) peut vous accorder un «crédit social» pour couvrir un impayé ponctuel. Vous pourrez régler votre assureur afin de vous acquitter de votre obligation d’assurance en tant que locataire.

Quelles sont les conditions du crédit social CAF ? Comment en bénéficier et quel est son montant ? Voici l’essentiel pour tout comprendre avec Meilleurtaux.

Qu’est-ce que le crédit social CAF ?

Le crédit social est une aide ponctuelle versée par la caisse d’allocations familiales aux ménages en difficulté pour régler une facture impayée. Les dépenses concernées peuvent inclure l’ensemble des charges liées au logement et aux obligations du statut de locataire, y compris la prime d’assurance habitation. Ce type d’aide peut aussi être accordé pour :

• une assurance auto ;
• les frais de réparation du véhicule familial ;
• la facture de gaz ou d’électricité.

Le crédit social CAF en matière d’assurance habitation est réservé aux familles allocataires, ayant encore à charge au moins un enfant âgé de moins de 20 ans. Il est essentiellement ouvert aux locataires, mais rien ne s’oppose à une demande par un propriétaire occupant sa résidence principale.

Le crédit social «assurance habitation», une aide précieuse

Le montant maximal, en matière d’assurance habitation et crédit social, est fixé à une subvention de 200 €. Cette aide peut couvrir une part significative de la prime annuelle de votre contrat si vous êtes en difficulté. Vous pourrez plus facilement couvrir les frais de votre prime annuelle d’assurance habitation.

Cette aide vous évite également d’être en porte-à-faux vis-à-vis de votre assureur. L’assurance habitation est obligatoire pour couvrir le logement contre les risques locatifs. En cas d’impayé, l’assureur est en droit de résilier votre contrat d’assurance habitation et vous risquez de vous trouver en défaut d’assurance.

Si vos charges locatives restent élevées, pensez à passer par un comparateur d’assurance habitation. En comparant toutes les offres du marché via notre outil gratuit, vous pourrez plus facilement trouver une assurance habitation pas chère.

Important Il est important de noter que la CAF offre aussi d'autres types d'aide pour les ménages modestes. Par exemple, l'APL qui est une aide indirecte aux frais d'assurance habitation. Cette aide permet aux bénéficiaires de réduire leur charge financière globale liée au logement, rendant ainsi l'assurance habitation plus abordable.

CAF et assurance habitation : quelles conditions d’attribution pour le crédit social ?

Le principal critère d’attribution d’une aide sous la forme d’un crédit social assurance habitation est le quotient familial du foyer. Il doit être inférieur ou égal à 900 €.

Le quotient familial est calculé directement par la CAF. Il sert à évaluer les ressources réelles du foyer en fonction du nombre de personnes à charge.

Il se calcule en additionnant le revenu brut mensuel du foyer avant abattement fiscal et les prestations sociales touchées, puis en divisant le tout par le nombre de parts. Les parts CAF constituent une notion distincte des parts fiscales calculées par le service des impôts :

• Une personne isolée ou un couple correspond à deux parts.
• Chaque enfant à charge génère une demi-part supplémentaire.
• Le troisième enfant ou un enfant mineur handicapé constituent une exception et représentent une part entière.

Une aide uniquement accordée pour un contrat non résilié Un foyer en difficulté ne pourra pas compter sur un crédit social de la CAF si le contrat d’assurance habitation a été résilié, à leur initiative ou à celle de leur assureur. L’aide est seulement valable pour les formules souscrites et en cours de validité.

Comment bénéficier du crédit social «assurance habitation» ?

La demande de crédit social est obligatoirement soumise à la CAF par l’intermédiaire d’un travailleur social. Il peut s’agir d’un professionnel suivant régulièrement le foyer concerné ou encore d’un interlocuteur au centre communal d’action sociale (CCAS).

Le formulaire de demande est complexe. Il exige de dresser un inventaire précis des ressources et des charges du ménage.

Il convient, dans tous les cas, de joindre une copie de la facture impayée ou encore un devis pour justifier le montant dû. Si le dossier est validé, il appartient au futur bénéficiaire de signer un contrat de crédit social pour débloquer le virement des fonds sur son compte bancaire.

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