La couverture de l’assurance automobile s’étend-elle à la prise en charge des amendes ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 17 avril 2025 .
Temps de lecture : 3 min

Détails

Publié le jeudi 17 avril 2025 07:10 par la Rédaction Meilleurtaux

La question taraude de nombreux internautes. Dans un communiqué publié le 18 mars dernier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) y apporte une réponse claire. Les sanctions financières appliquées par l’administration ne peuvent pas être prises en charge par les assureurs.

Les amendes sont des sanctions individualisées

L’ACPR met en avant la nature contractuelle de l’assurance auto. De ce fait, l’assureur ne peut pas se dresser face à l’ordre public et se substituer à un conducteur en infraction.

Les amendes, quelle que soit leur nature (excès de vitesse, stationnement interdit, conduite sans assurance, non-port de ceinture…), sont en effet individuelles.

D’ailleurs, un avis émis par le Conseil d’État en 2007 a rappelé que la personnalisation des peines est un principe constitutionnel.

ImportantUne clause introduite par l’assureur dans le contrat et stipulant la prise en charge des amendes sera nulle et non avenue. Cette nullité sera néanmoins laissée à l’appréciation des tribunaux.

Cas des véhicules d’entreprise

À la différence d’un véhicule particulier dont la carte grise est nominative, une voiture appartenant à une flotte d’entreprise est établie au nom d’une personne morale. Par conséquent, une amende pour infraction au Code de la route sera adressée à cette société.

Néanmoins, si une contravention est reçue par une entreprise donnée, celle-ci a l’obligation de dénoncer le conducteur fautif afin que l’administration lui adresse nominativement la sanction. Cette règle est en vigueur depuis 2017.

La règle est différente pour une amende de stationnement. L’employeur a tout à fait la possibilité de désigner le conducteur fautif, mais il peut également s’acquitter de la sanction financière. Dans ce cas, le montant est inclus dans les avantages en nature et sera soumis aux cotisations sociales.

Seules les fautes relevant de l’état du véhicule (feux cassés, absence de visite technique…) incombent entièrement à l’employeur.

Les sanctions administratives sont destinées à responsabiliser les conducteurs

Le paiement personnel des amendes vise à responsabilité aussi bien les conducteurs particuliers que les employés d’entreprise.

Il faut en effet savoir qu’en plus des sanctions financières, des points peuvent être retirés sur le permis de conduire du fautif, ce qui n’est pas toujours possible si l’employeur ou l’assureur se substitue au responsable de l’infraction.