Comment vérifier si le DPE de votre logement est authentique ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 avril 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 7 avril 2023 15:07 par la Rédaction Meilleurtaux

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un élément clé pour les locataires, les propriétaires et les banques. En effet, le prêt à taux zéro (PTZ), comme tous les prêts, peut être refusé en son absence. Mais comment pouvez-vous être sûr que la note de DPE que vous avez reçue est authentique ? Voici la marche à suivre.

Contrôler l’authenticité du numéro d’identification

Les propriétaires peu scrupuleux peuvent mentir sur la note de leur DPE pour vendre ou louer leur bien plus cher. Cependant, il existe une astuce simple pour vérifier si la note de DPE que vous avez reçue est authentique.

ImportantChaque DPE récent possède un numéro d’identification de 13 caractères appelé « numéro d’enregistrement Ademe ». Celui-ci figure sur la première page du DPE. Il vous suffit ensuite de le saisir sur le site de l’Observatoire DPE pour vérifier que la note correspond à celle enregistrée par l’administration.

Cependant, si votre DPE a été réalisé du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, il ne sera plus valable après le 31 décembre 2024. Si le DPE date d’avant 2018, il n’est également plus valable.

À noter que l’attribution du PTZ est soumise à certaines conditions, notamment la fourniture d’un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) afin d’évaluer la consommation énergétique du bien immobilier. En l’absence du DPE, il est fort probable que la demande de prêt à taux zéro soit refusée.

Les conséquences juridiques en cas de « mensonge » sur la note de DPE

ImportantSi un propriétaire ou un vendeur a menti sur la note de son DPE, il est possible d’obtenir des dommages et intérêts, une baisse de loyer pour les locataires ou une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros. Une autre possibilité est de demander l’annulation du bail ou celle de la vente.

Dans le pire des cas, si une plainte est déposée,

Le propriétaire ou le vendeur peut être condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement et à une amende de 45 000 € pour faux et usage de faux.

Selon l’article 441-1 du Code pénal.

Quant au diagnostiqueur, s’il est mis en cause, il peut également être condamné avec une contravention de 3 000 € s’il s’agit d’une personne physique ou une amende de 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale avec des dommages et intérêts et, s’il y a eu production de faux et usage de faux, 3 ans de prison assortis d’une contravention de 45 000 €.

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La rédaction Meilleurtaux