Lettres-types pour gérer votre crédit conso - Saisine de la commission de surendettement

Lettre type de saisine de la commission de surendettement

Prénom Nom

Votre Adresse

Contrat n°...............

à Secrétariat de la Commission de Surendettement de (département)

Banque de France de (ville)

adresse

A ............, le .../.../...

Madame, Monsieur,

Je soussigné (Nom, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone)

demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L 331-1 et suivants du Code de la Consommation.

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à mes dettes.

Description de

• ma situation familiale :
• mes dettes : montant, ancienneté, nom et adresses des créanciers :
• mes ressources :
• mes biens :

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Fait à ........., le ............

Signature