Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le
19 janvier 2026 .
Temps de lecture :
1 min
La promesse Meilleurtaux Lettre type de saisine de la commission de surendettement
Prénom Nom
Votre Adresse
Contrat n°...............
à Secrétariat de la Commission de Surendettement de (département)
Banque de France de (ville)
adresse
A ............, le .../.../...
Madame, Monsieur,
Je soussigné (Nom, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone)
demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L 331-1 et suivants du Code de la Consommation.
Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à mes dettes.
Description de
- ma situation familiale :
- mes dettes : montant, ancienneté, nom et adresses des créanciers :
- mes ressources :
- mes biens :
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.
Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Fait à ........., le ............
Signature
Écrit par
La rédaction Meilleurtaux
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