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Saisine de la commission de surendettement

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 avril 2025 .
Temps de lecture : 1 min

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Lettre type de saisine de la commission de surendettement

Prénom Nom

Votre Adresse

Contrat n°...............

à Secrétariat de la Commission de Surendettement de (département)

Banque de France de (ville)

adresse

A ............, le .../.../...

Madame, Monsieur,

Je soussigné (Nom, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone)

demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L 331-1 et suivants du Code de la Consommation.

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux faire face à mes dettes.

Description de

  • ma situation familiale :
  • mes dettes : montant, ancienneté, nom et adresses des créanciers :
  • mes ressources :
  • mes biens :

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Fait à ........., le ............

Signature

favicon Écrit par
La rédaction Meilleurtaux

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