Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le
19 janvier 2026 .
Temps de lecture :
2 min
La promesse Meilleurtaux Lettre type en cas de refus de la commission de surendettement
Prénom Nom
Votre Adresse
Contrat n°...............
Secrétariat de la Commission de Surendettement de (département)
Banque de France de (ville)
adresse
A ............, le .../.../...
Madame, Monsieur,
Par lettre reçue le (date de réception de la lettre de notification par la Commission de Surendettement), la Commission de Surendettement (adresse du secrétariat à la Banque de France) m'a informé qu'aucun accord amiable n'a pu être conclu avec mes créanciers au sujet de mon crédit à la consommation.
Je soussigné (Nom, prénoms, profession, adresse) vous demande de recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 331-7 du code de la consommation, ou au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, conformément aux dispositions de l'article R. 331-18 du même code.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro (n° du dossier).
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toutes informations complémentaires.
Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Fait à ........., le ............
Signature
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La rédaction Meilleurtaux
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