En cas de refus de la commission de surendettement

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 15 octobre 2024 .
Temps de lecture : 2 min

Lettre type en cas de refus de la commission de surendettement

Prénom Nom

Votre Adresse

Contrat n°...............

Secrétariat de la Commission de Surendettement de (département)

Banque de France de (ville)

adresse

A ............, le .../.../...

Madame, Monsieur,

Par lettre reçue le (date de réception de la lettre de notification par la Commission de Surendettement), la Commission de Surendettement (adresse du secrétariat à la Banque de France) m'a informé qu'aucun accord amiable n'a pu être conclu avec mes créanciers au sujet de mon crédit à la consommation.

Je soussigné (Nom, prénoms, profession, adresse) vous demande de recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 331-7 du code de la consommation, ou au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, conformément aux dispositions de l'article R. 331-18 du même code.

Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro (n° du dossier).

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toutes informations complémentaires.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Fait à ........., le ............

Signature