Comment annuler un contrat d’assurance auto non signé ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 30 avril 2024 .
Temps de lecture : 5 min

Il peut arriver qu’une assurance auto soit souscrite sans votre signature. Dans ce cas, le contrat est-il valable ? Quelles sont les conséquences ? Comment contester les prélèvements pour ensuite résilier ce contrat auto non signé ? Référence de l’assurance en France, Meilleurtaux vous explique comment résoudre cette situation.

Un contrat d’assurance auto est-il valable sans signature ?

L’article 1128 du Code civil impose le consentement des parties contractantes pour tous les contrats. La signature du contrat s’avère la meilleure preuve de ce consentement. L’absence de la signature de l’assuré au moment de la souscription peut entraîner la nullité du contrat.

Pour autant, la jurisprudence stipule que le contrat est considéré comme valide si l’assuré a accès aux documents relatifs à son contrat et a procédé au paiement d’une partie de la prime d’assurance. Dans tous les cas, pour éviter tout litige, il est préférable de signer mais aussi de parapher tous les documents devant l’être.

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Contrat souscrit par téléphone sans signature

Depuis l’entrée en vigueur le 9 avril 2021 de la loi n°2021-402 réformant le courtage de l’assurance, le consentement oral ne suffit plus à la souscription d’un contrat d’assurance.

S’il reste autorisé, le démarchage téléphonique doit donner lieu à la signature électronique ou manuscrite du contrat. Cette signature ne peut intervenir moins de 24 heures après la réception des documents contractuels par le client. La loi rappelle, en outre, que l’assureur ne peut signer ceux-ci pour le compte de l’assuré.

Devis accepté par mail, mais non signé

Un devis signé a valeur de contrat, il engage les parties. À l’inverse, un devis accepté par mail, mais non signé n’a aucune valeur juridique.

Un avenant non signé est-il valable ?

Non ! L’article L.112-3 alinéa 5 du Code des assurances impose la signature des parties pour toute addition ou modification du contrat d’assurance primitif.

Conséquences d’un contrat d’assurance auto non signé

Un contrat non signé peut avoir des conséquences importantes. En cas de sinistre, l’assureur peut considérer comme nul le contrat et refuser sa prise en charge. Le refus d’indemnisation de l’assurance automobile est à éviter compte tenu du coût parfois très élevé de réparations des dommages matériels, mais aussi de l’indemnisation des victimes.

Les conditions de validité d’un contrat d’assurance auto

La validité d’un contrat d’assurance auto est soumise aux respects des exigences de l’article 1128 du Code civil. Ce texte émet 3 conditions pour la validité d’un contrat :

• Le consentement des parties : ce dernier ne peut résulter d’une erreur, être acquis par la violence ou le vol.
• Leur capacité à contracter : un mineur ou un majeur protégé ne sont pas en mesure de s’engager.
• Le contenu licite et certain : la chose contractée doit exister au moment de l’engagement ou son existence future doit être certaine.

Contester le prélèvement de l’assurance auto sans contrat signé

Vous n’avez pas signé le contrat d’assurance auto ni le mandat de prélèvement associé ? Vous pouvez aisément vous opposer à tout paiement de cotisation à partir de votre compte bancaire.

Il vous suffit de contacter votre banque pour vous opposer à tout nouveau prélèvement, mais aussi obtenir le remboursement des sommes déjà prélevées. Vous avez jusqu’à 13 mois pour contester un prélèvement non autorisé si le paiement est effectué au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen.

Ce délai est ramené à 70 jours pour le reste du monde sauf disposition contractuelle portant celui-ci à 120 jours.

Comment résilier un contrat d’assurance auto non retourné signé ?

Vous avez reçu un contrat assurance auto non signé ? Vous souhaitez le résilier ? Avisez immédiatement l’assureur de votre volonté de résiliation de l’assurance auto par lettre recommandée.

Vous pouvez en parallèle signaler le problème à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes via sa plateforme en ligne. À la réception de votre signalement, la DGCCRF avise immédiatement l’assureur de celui-ci. Cette procédure incite la société incriminée à régler la situation au plus vite, dans le respect de la loi. Le signalement s’effectue très simplement à partir du site https://signal.conso.gouv.fr/fr.

J’ai signé mon contrat, mais j’ai reçu une meilleure offre, que faire ?

L’article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » vous accorde 14 jours de réflexion. Ce délai de rétractation vous permet de résilier le contrat signé sans avoir à vous justifier ni à subir de pénalités.

Il vous suffit de renvoyer le formulaire de rétractation obligatoirement annexé au contrat ou d’en informer l’assureur par mail ou téléphone si celui-ci a été formalisé par ces moyens. Au-delà de ce délai, la loi Chatel vous permet de résilier à l’échéance du contrat, c’est-à-dire à la date de son premier anniversaire. Il vous faut alors en aviser l’assureur par lettre recommandée au moins deux mois avant l’échéance.