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Vos obligations légales
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Assurance : prise en charge siège auto
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Les conditions de remboursement
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Comment prouver les dommages subis par le siège auto ?
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Quels documents transmettre à votre assureur ?
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Quelles exclusions de garanties ?
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Quel niveau de remboursement espérer ?
Écrit par Laura P .
Mis à jour le
7 mars 2025 .
Temps de lecture :
4 min
Parents d’un jeune enfant, vous avez équipé votre voiture d’un siège auto. En cas de vol ou de choc à plus de 10 km/h, vous êtes tenu de le remplacer. La prise en charge du remplacement dépend des conditions spécifiques de votre contrat. Il varie selon le type de dommages (accident, vol, usure).
Vos obligations légales
Selon l’article R412-2, le conducteur et tous les passagers d’un véhicule doivent être maintenus par un système homologué. Les enfants, jusqu’à l’âge de 10 ans, doivent obligatoirement voyager dans un siège auto adapté à leur âge comme à leur morphologie. Conçu dans le respect des normes ECE R129 et R44/04, le siège doit être correctement installé dans le véhicule.
Assurance : prise en charge siège auto
Selon une enquête UFC-Que choisir, le prix moyen d’un siège enfant (tous types confondus) s’établit à 337 €(1). Malgré son coût élevé, votre assurance ne rembourse pas votre siège auto de manière systématique. Les équipements comme les objets contenus dans un véhicule ne sont pas pris en charge pas la garantie vol. La plupart des assureurs exigent la souscription d’une garantie spécifique pour indemniser votre siège enfant.
Elle peut être nommée de différentes façons selon les assureurs :
- Garantie équipement auto.
- Garantie accessoire.
- Garantie contenu du véhicule.
- Garanties des effets personnels.
Les conditions de remboursement
Commencez par contacter votre assureur pour déclarer votre siège auto à votre assurance et souscrire la garantie optionnelle pour le couvrir. Chaque assureur définit des conditions spécifiques, puis applique sa propre grille tarifaire. Votre conseiller saura vous préciser les règles à appliquer pour bénéficier d’une prise en charge en cas de sinistre.
En cas de vol, les assureurs imposent le dépôt d’une plainte. Attention, le non-verrouillage des portes ou l’oubli des clés de contact à bord du véhicule constituent des motifs de non-remboursement du préjudice subi.
Comment prouver les dommages subis par le siège auto ?
Tout comme un airbag, un siège auto est prévu pour servir une seule fois ! En cas d’accident ou de freinage brusque, les fixations comme le harnais absorbent une énergie importante. Au-delà de 10 km/h, le choc entraîne une altération du système, y compris lorsque l’enfant n’était pas présent dans son siège. Même si les dommages sont invisibles, ce dernier doit être changé.
Plusieurs signes doivent vous inciter à remplacer le siège de votre enfant :
- La vitesse indiquée par votre compteur au moment de l’impact.
- Le blocage de votre ceinture de sécurité.
- La détérioration de votre carrosserie ou de votre pare-choc.
Pour espérer une prise en charge de la part de votre assureur, il est important d’établir un constat au moment de l’accident. La présence du siège doit être indiquée dans ce document à transmettre à l’assureur.
Quels documents transmettre à votre assureur ?
En plus de votre constat, différents documents sont susceptibles de renforcer vos chances d’indemnisation :
- Une photo horodatée du siège enfant dans le véhicule.
- Sa facture d’achat.
- Sa notice d’emploi mentionnant son remplacement après tout choc au-delà de 10 km/h.
- Un courrier du constructeur attestant de la nécessité de ce remplacement.
- Une copie des normes EC R44/04 ou R129.
Quelles exclusions de garanties ?
Différentes situations prévues contractuellement peuvent empêcher la prise en charge du sinistre et le remboursement de votre siège auto :
- Un accident sous emprise de l’alcool ou de stupéfiants.
- Un excès de vitesse de plus de 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée.
- Un vol sans effraction.
- Un prêt du véhicule à un conducteur non mentionné à l’assureur.
- Un refus d’obtempérer à un ordre de la police ou de la gendarmerie.
- Un accident radiologique.
- Un acte de terrorisme.
Quel niveau de remboursement espérer ?
Le remboursement s’effectue en tenant compte de l’ancienneté du siège auto volé ou inutilisable. L’assureur applique au prix d’acquisition un taux de vétusté stipulé dans les conditions générales du contrat d’assurance auto. Veillez à conserver la facture d’achat de votre siège enfant.
L’assureur peut appliquer une franchise. Son montant est obligatoirement indiqué au contrat d’ assurance auto. Lorsque son montant dépasse la valeur du siège enfant volé ou endommagé, l’activation de la garantie devient inutile.
Vous l’avez compris, la sécurité de votre enfant impose l’utilisation d’un siège enfant en parfait état. N’hésitez pas à comparer les garanties proposées par les assureurs. La comparaison en ligne vous permet d’assurer votre siège auto enfant. Elle vous aide à identifier en quelques minutes l’assureur vous offrant l’assurance auto la plus compétitive !
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