Assurance auto : un contrôle technique à jour est-il obligatoire pour être assuré et indemnisé ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 avril 2024 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 2 mai 2024 15:53 par la Rédaction Meilleurtaux

Rouler avec votre voiture sans contrôle technique à jour vous expose à une amende forfaitaire, mais ne peut pas vous empêcher de souscrire ou renouveler votre assurance auto. Et sauf clause contraire, le défaut de contrôle technique ne peut pas vous priver d’indemnisation en cas d’accident commis.

Vous venez d’acquérir un véhicule neuf ? Quatre ans après sa première mise en circulation, puis tous les deux ans, vous devez impérativement contrôler son état. D’une part, pour vérifier qu’il satisfasse bien aux exigences de sécurité requises. D’autre part, parce que rouler avec un véhicule sans contrôle technique à jour peut vous coûter cher.

Souscrire une assurance auto sans contrôle technique, c’est possible

En effet, si les forces de police constatent que le contrôle technique sur votre véhicule n’est pas réalisé, ou pas à jour, vous risquez une amende forfaitaire de 135 euros. Voire de 90 euros, si cette dernière est payée dans les 3 jours suivant l'infraction. Le cas échéant, les policiers peuvent même immobiliser votre véhicule, et vous confisquer votre carte grise. Vous disposez alors de 7 jours pour vous mettre en règle, et vous rendre dans un centre agréé, grâce à un document remis par les forces de l’ordre qui vous permet de circuler provisoirement.

En revanche, le défaut de contrôle technique n’empêche en aucun cas la souscription d’une assurance auto. Si le contrôle technique de votre véhicule est périmé, vous pouvez donc sans difficulté signer un contrat d’assurance auprès de l’assureur de votre choix, ou renouveler votre couverture actuelle. Aucune pièce justificative d’un contrôle réalisé en bonne et due forme ne vous sera demandé.

Le défaut de contrôle technique est rarement un critère d’exclusion de garantie

Maintenant, que se passe-t-il si un accident de la route survient, alors que vous n’avez pas de contrôle technique à jour ? Là encore, il n’y a aucune incidence, du moins pour les victimes, qui ne sauraient en payer les pots cassés. En clair, elles sont toujours indemnisées pour les blessures et les dommages matériels qu'elles ont subis. C’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui les indemnise. Celui-ci est généralement saisi par l’assurance de la victime, ou la victime elle-même. Cette dernière peut être indemnisée que le responsable de l’accident soit connu ou non, et assuré ou non.

Quid du conducteur de l’auto dont le contrôle technique n’est pas à jour ? Tout dépend des clauses prévues au contrat, et de sa responsabilité dans l’accident. Concrètement, s’il n’est pas responsable, il recevra une indemnisation pour les dommages corporels et matériels subis. Dans le cas contraire, s’il a signé un contrat d'assurance tous risques, il aura en principe droit à une prise en charge des dommages corporels et matériels subis. A moins qu’une clause d’exclusion de garantie ne soit insérée au contrat en cas de défaut de contrôle technique du conducteur.

Cependant, ces clauses sont a priori rares. « Chez nous, le défaut de contrôle technique n’est pas un critère d’exclusion », indique au Parisien Julien Hue, le directeur de l’offre assurance dommages de la Macif. En revanche, si le conducteur responsable de l’accident a signé un contrat d'assurance au tiers (ou responsabilité civile), il ne sera pas indemnisé pour les dommages corporels ou matériels subis.