Formalités administratives et fiscalités

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 8 octobre 2024 .
Temps de lecture : 4 min

Les formalités administratives pour un PAP/P2P

Lorsque des particuliers se prêtent de l’argent, même s’ils sont proches, les règles relatives au contrat de prêt s’appliquent, ce qui signifie notamment que la transaction doit être formalisée par un document : la reconnaissance de dettes.

À chaque fois qu’un prêt est conclu entre deux particuliers, l’établissement d’une reconnaissance de dettes s’impose. C’est la preuve écrite de l’existence de la dette, qui permet au prêteur de récupérer plus facilement les sommes dues en cas de défaillance de l’emprunteur ou de mauvaise foi de l’une ou l’autre des parties. Elle permet à la transaction de se passer dans les meilleures conditions.

Même si les fonds sont accordés par un membre de sa famille, un ami, un collègue, un voisin, la mention par écrit de cette dette est vivement recommandée afin d’éviter un procès long et coûteux. En effet, il justifie la remise des fonds et facilite le processus de recouvrement à défaut de pouvoir se faire rembourser.

La reconnaissance de dettes devient en outre obligatoire sur le plan civil lorsque l’accord porte sur une somme dépassant 1500 euros.

Afin que ce document soit valable, il doit remplir un certain nombre de critères :

• Il peut être établi sous seing privé avec ou sans l’intervention d’un avocat ;
• L’emprunteur doit le rédiger à la main ;
• Il doit être établi en trois exemplaires, conservés respectivement par l’emprunteur, le créancier, et le service d’enregistrement ;
• Il doit être daté et dûment signé par les deux parties.

En outre, il doit présenter les informations obligatoires dans une reconnaissance de dettes :

• La somme engagée en lettres et en chiffres ;
• Le taux d’intérêt ;
• La durée ;
• Les modalités de remboursement.

L’existence du contrat de prêt crée des obligations vis-à-vis de l’administration fiscale.

À défaut de reconnaissance de dettes, l’accord écrit peut prendre la forme d’un prêt hypothécaire notarié. Cette option vous permet de bénéficier d’une garantie hypothécaire.

En effet, un simple sous seing privé fait du prêteur un créancier chirographaire, ce qui signifie que dans le cas où les biens du débiteur sont saisis par exemple, les autres créanciers sont privilégiés et par conséquent, remboursés en priorité.

Quelles garanties sont réclamées à l’emprunteur pour un crédit entre particuliers ?

• Une copie des papiers d’identité (passeport ou carte d’identité) ;
• Un justificatif de domicile (facture de téléphone, facture de gaz...) ;
• Une photocopie de vos derniers bulletins de paie ;
• Une preuve de votre projet d’achat.

Que se passe-t-il si l’argent n’est pas rendu malgré la reconnaissance de dettes ?

En cas de non-paiement par l’emprunteur, et après avoir épuisé les recours à l’amiable, si la reconnaissance de dettes ne prévoit pas de clause particulière en ce sens, le prêteur doit envoyer une mise en demeure. Sans action de la part du débiteur, un procès devient inévitable. Le tribunal en charge diffère suivant le montant concerné.

• Pour un montant de moins de 4 000 euros, les formalités restent relativement simples ;
• Pour un montant compris entre 4 001 euros et 10 000 euros, le cas est traité par le tribunal d’instance ;
• Pour un montant de plus de 10 000 euros, c’est le Tribunal de Grande Instance qui sera saisi, et le recours à un avocat est indispensable.

Les obligations fiscales

Tous les prêts personnels entre particuliers font l’objet de formalités fiscales obligatoires, et ce, quelle que soit la nature de l’acte.

À partir de 760 €, vous devez mettre l’accord par écrit, cet acte entraîne des obligations fiscales déclaratives. Si au cours d’une même année civile, vous avez obtenu ou accordé plusieurs crédits d’un montant unitaire égal ou inférieur à 760 euros, mais que leur total dépasse ce plafond, il doit être déclaré.

Il est donc impossible de « duper » le fisc en essayant par exemple de fractionner le prêt en plusieurs montants de moins de 760 euros, c’est le total qui est pris en compte.

Pour l’emprunteur

L’emprunteur doit déclarer l’existence du prêt et les intérêts réglés au prêteur. S’il est imposable à l’ISF, le prêt est déductible de son patrimoine imposable.

Pour le prêteur

Si le prêt a été conclu avec intérêts, le prêteur doit mentionner les intérêts reçus sur sa déclaration d’imposition, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. Dans le cas où vous êtes redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le prêt est une créance à inclure dans votre patrimoine imposable.

En conclusion

Un premier bilan sur le prêt entre particuliers depuis son lancement en France permet d’établir que ce nouveau système de prêt attire l'attention des français, des dizaines de milliers de personnes y ont déjà eu recours.

Considérant le contexte économique actuel, son essor devrait se poursuivre, et il devrait même s’étendre à de nouveaux produits financiers supplémentaires tels que des emprunts entre particuliers pour étudiants.