Conseils d'achat pour votre véhicule - Prime à la conversion

SOMMAIRE

Prime à la conversion

Prime à la conversion

Depuis 2017, la prime à la casse a laissé la place à la prime de conversion. L’objectif du gouvernement est d’accélérer le renouvellement du parc automobile ancien. Pour cela, il sanctionne les propriétaires de vieux véhicules diesel polluants en alourdissant leur taxation et en durcissant le barème du malus écologique, puisque le seuil de déclenchement a été réduit à 117 grammes de CO2 par kilomètre au lieu de 120 auparavant.

ImportantEn outre, l’État octroie aux particuliers et aux professionnels une aide financière destinée à les aider à acheter ou à louer pour au moins deux ans un modèle, neuf ou d’occasion, plus récent et surtout plus propre roulant à l’essence, au GPL, au gaz naturel ou à l’électricité. En contrepartie, ils doivent mettre leur vieille voiture diesel à la casse.

À compter du 1er janvier 2019, les 20 % de ménages les plus modestes, ainsi que les salariés gros rouleurs non imposables (qui effectuent quotidiennement un trajet domicile-travail aller-retour de plus de 60 kilomètres) bénéficient d’une prime doublée (4 000 euros au lieu de 2 000 euros) sauf l’automobiliste envisage d’allouer l’aide à l’achat d’un deux-roues ou d’un trois-roues motorisé ou encore d’un quadricycle électrique neuf.

Fonctionnement de la prime à la conversion

Comment ça marche ?

À qui s’adresse la prime à la conversion ?

La prime à la conversion s’adresse aux personnes physiques ou morales domiciliées ou établies en France. Les véhicules éligibles sont ceux à essence immatriculés avant 1997 ou diesel immatriculés avant 2001. Pour les automobilistes non imposables exclusivement, la prime a été étendue aux véhicules diesel immatriculés avant 2006.

Pour vérifier son éligibilité à la prime à la conversion, un automobiliste peut recourir à un simulateur en ligne.

Comment obtenir la prime à la conversion ?

Lorsque l’automobiliste achète ou loue le nouveau véhicule auprès d’un concessionnaire ou d’un mandataire, il peut demander à ce dernier de soustraire directement le montant de la prime et éventuellement le bonus à la conversion du prix d’achat initial.

loupe sur une voiture

Le professionnel est ensuite remboursé par l’État par l’intermédiaire de l’Agence de service et de paiement (ASP). Si le vendeur ou le loueur refuse d’avancer la prime, l’acquéreur doit transmettre sa demande à la délégation régionale de l’ASP.

Dans l’éventualité d’un achat de la nouvelle voiture auprès d’un particulier, les deux parties doivent conclure la transaction et le demandeur doit déposer son vieux véhicule à la casse pour destruction avant de pouvoir soumettre son dossier à l’Agence de service et de paiement.

La demande de prime à la conversion doit être effectuée dans un délai de 6 mois après la date de facturation du nouveau véhicule ou de la date d’acquisition si le vendeur est un particulier. Si l’acheteur a opté pour la location (LLD, LOA ou crédit-bail), le délai court à partir de la date du premier versement de l’échéancier.

Pour les automobilistes également éligibles au bonus, un seul dossier doit être présenté pour les 2 aides, qui sont versées en même temps.

Quels sont les documents à présenter ?

  • Formulaire Cerfa n° 13621*15 pour la demande
  • Copie de la carte grise du véhicule neuf au nom du demandeur
  • Facture d’achat du nouveau véhicule ou, dans le cas d’un achat auprès d’un particulier, déclaration sur l’honneur de l’inexistence de facture d’achat
  • Copie de la carte grise de l’ancien véhicule barrée et comportant la mention « vendu le … (date de la vente) pour destruction » ou « cédé le … (date de la cession) pour destruction » signée
  • Copie de la déclaration d’achat en vue de la destruction de l’ancien véhicule (Cerfa 14365*01) délivrée par un démolisseur agréé
  • Si le véhicule ancien a été remis pour destruction auprès d’un VHU agréé situé en dehors de l’Union européenne, le document original attestant de la prise en charge du véhicule accompagné d’une traduction certifiée conforme
  • Copie de l’avis d’imposition (IR) de l’année précédant l’achat du nouveau véhicule, uniquement si le demandeur est non imposable
  • Copie du certificat de non-gage de l’ancien véhicule établi par les services préfectoraux et daté de moins d’un mois au moment de la mise au rebut
  • Copie de l’attestation d’assurance de l’ancien véhicule justifiant l’existence d’une couverture en cours de validité au moment de la remise pour destruction ou de la date de facturation du nouveau véhicule
  • Relevé d’identité bancaire

Si le dossier est incomplet, le demandeur est notifié par courrier par le Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres de l’ASP. Il dispose alors de 30 jours pour fournir les pièces manquantes. Faute de régularisation dans ce délai, sa demande d’aide est refusée et une lettre simple de l’organisme l’en informe.

Les conditions d’accès à la prime de conversion

En 2019, l’acquisition d’un véhicule d’occasion devient également éligible à la prime à la casse, alors que le dispositif était jusque-là réservé à l’achat d’une automobile neuve. En fonction de la cote de la voiture, la prime peut représenter jusqu’à 50 % du prix d’achat du modèle de remplacement souhaité.

S’agissant du véhicule mis à la casse

Pour obtenir l’aide, les contribuables, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, doivent remplir un certain nombre de conditions. Le véhicule mis au rebut doit :

  • appartenir à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes ;
  • afficher un poids total autorisé en charge inférieur ou égal 3,5 tonnes ;
  • être immatriculé en France dans une série normale ou définitive ;
  • appartenir au bénéficiaire de la prime (nom mentionné sur la carte grise) ;
  • avoir été acquis au minimum 365 jours avant le dépôt de la demande ;
  • être couvert par un contrat d’assurance auto en cours de validité à la date de sa destruction ;
  • avoir été immatriculé pour la première fois avant le 1er janvier 2001 pour un véhicule diesel et avant 1997 pour un véhicule essence si le ménage est imposable.

Pour un automobiliste non imposable, seul est accepté une voiture roulant au gazole et dont la première immatriculation a été effectuée avant 2006.

voiture usagée

Il est à noter que même s’ils satisfont à tous les critères précités, les véhicules gagés et ceux considérés comme hors d’usage sont exclus du champ d’application de la prime à la conversion.

Le contribuable bénéficiaire de la prime dispose de six mois à partir de la date de facturation du véhicule neuf acquis ou loué pour remettre sa vieille voiture pour destruction dans un centre agréé VHU (véhicule hors d’usage).

S’agissant du véhicule neuf acheté ou loué en longue durée

En échange de la mise au rebut de sa vieille voiture polluante, l’automobiliste qui sollicite une prime à la reconversion doit acheter un véhicule répondant à au moins une des conditions suivantes :

  • Appartenir à la catégorie des voitures particulières ou utilitaires légers.
  • Avoir un moteur électrique émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre. Alternativement, les ménages imposables peuvent choisir un véhicule essence de classe Crit’Air 1 ou 2, neuf ou d’occasion, dont le taux de rejet de CO2 est inférieur à 130 g/km. Celui-ci ne peut donc être qu’un véhicule mis en circulation après le 1er janvier 2011.
  • Ne jamais avoir été immatriculé, ni en France ni à l’étranger.

Enfin, le propriétaire d’une voiture acquise grâce à la prime à la conversion n’est autorisé à la revendre qu’au-delà d’un délai de 6 mois à compter de la date de première immatriculation ou après avoir parcouru 6 000 km au minimum durant cette période.

Dans le cas d’une motocyclette ou d’un quadricycle motorisé, la revente au cours de l’année d’acquisition n’est possible que si le véhicule affiche au compteur plus de 2 000 km.

Les montants de la prime à la conversion

gestion du montant de la prime à la conversion

Le montant de la prime à la conversion varie en fonction de quatre principaux critères :

  • Le type de voiture acheté ou pris en location longue durée, notamment la quantité de CO2 émise.
  • La situation fiscale du foyer (imposable ou non).

Pour le demandeur imposable, le montant de l’aide s’élève à :

  • 2 500 euros sans condition de revenus pour l’acquisition ou la location d’une voiture particulière ou d’un utilitaire léger (camionnette) 100 % électrique neuf (taux d’émission de CO2 ne dépassant pas 20g/km).
  • 1 000 euros pour l’achat d’une voiture ou d’un utilitaire léger (camionnette) à motorisation thermique Crit’air 1 ou 2, neuf ou d’occasion (taux de CO2 rejeté compris entre 21 et 130 g/km, la norme pour la plupart des véhicules hybrides rechargeables).
  • 1 000 euros s’il s’agit de financer une voiture ou une camionnette électrique d’occasion.
  • 100 euros pour un deux-roues ou trois-roues à moteur, ainsi qu’un quadricycle électrique neuf ayant une puissance nette supérieure à 3 kW.

Si l’automobiliste est non imposable, le montant de l’aide se monte à :

  • 2 500 euros sans condition de revenus pour une voiture particulière ou une camionnette électrique neuve acquise ou louée dont le taux de CO2 n’excède pas 20 g/km.
  • 2 000 euros pour une voiture ou une camionnette thermique (essence, diesel ou GPL) ou électrique neuve ou d’occasion Crit’Air 1 ou 2 qui émet moins de 130 g de CO2/km.
  • 1 100 euros pour un véhicule motorisé à deux ou trois roues, ainsi qu’un quadricycle électrique neuf (au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route).

En y ajoutant le bonus écologique, le montant de l’aide à l’achat pour une voiture ou un utilitaire électrique peut atteindre 8 500 euros au maximum. S’il s’agit d’un deux ou trois-roues ou d’un quadricycle électrique neuf, le montant maximum de l’aide est de 350 euros.

Les aides à la prime de conversion

Maintien de la prime à la conversion et du bonus écologique

Dans la continuité de ses efforts pour réduire le stock de véhicules polluants en circulation en France, le gouvernement a confirmé le maintien de la prime à la conversion en 2019. Le montant de ce coup de pouce financier est compris entre 100 euros à 2 500 euros en fonction du type de voiture acheté ou loué pour remplacer l’ancien et de l’imposition du demandeur.

Traitement de la prime à al conversion et bonus écologique

Pour tout achat d’un véhicule électrique, il est cumulable avec le bonus écologique, également reconduit en 2019 sans changement des montants et conditions. Le bonus est accordé pour l’acquisition d’une voiture ou d’une camionnette électrique neuve.

Son montant représente 27 % du coût d’achat, avec un plafond à 6 000 euros attribué aux acheteurs d’un véhicule électrique émettant moins de 20 g de CO2/km.

Augmentation des crédits pour le paiement de la prime à la reconversion

En 2018, la loi de finances tablait sur 100 000 demandes de primes, mais le dispositif a rencontré un succès inattendu avec près de 250 000 requêtes en fin d’année.

ImportantCet énorme écart entre le nombre de bénéficiaires prévu et le réel a compliqué le paiement de l’aide pour les pouvoirs publics, qui ne disposait pas de crédits suffisants et ont dû suspendre pendant quelque temps les versements.

Aussi, pour faire face aux 250 000 demandes de prime attendues cette année, l’exécutif a augmenté le montant de l’enveloppe de 47 %, le faisant passer à 570 millions d’euros contre 388 millions en 2018.

La différence devrait être financée par le malus écologique, dont le barème a été modifié. En 2018, cette taxe avait déjà rapporté à l’État des recettes supérieures aux prévisions.

Durcissement du barème du malus écologique 

Pour atteindre son objectif de 500 000 véhicules mis au rebut avant la fin du quinquennat, le seuil de déclenchement du malus écologique passe de 120 grammes de CO2 par kilomètre actuellement à 117 grammes.

Bien que ce barème reste progressif, un nombre plus important de véhicules est désormais concerné. La taxation minimale, à 50 euros, s’appliquera aux voitures qui rejettent 117 g de CO2/km.

Les propriétaires des automobiles les plus polluantes, dont le taux d’émission de CO2 au kilomètre est supérieur à 185 g, seront soumis à la taxation maximale, fixée à 10 500 euros.

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