Conditions générales d'utilisation du comparateur Assurance habitation de Meilleurtaux.com

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 31 juillet 2023 .
Temps de lecture : 7 min

Le service de comparaison des assurances habitation proposé par meilleurtaux.com est hébergé par son Prestataire, assurland.com SA, 1 bis avenue de la République 75011 PARIS.
L'utilisation par les consommateurs du service de comparaison d'offres d'assurance habitation de meilleurtaux.com est soumise aux conditions générales d'utilisation énumérées ci-dessous. En utilisant le service, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du service et les accepter sans réserve.

1. L'utilisateur du service reconnaît et accepte que la validité des offres d'assurance habitation proposées par les courtiers, compagnies et mutuelles d'assurance, directement ou à travers leur représentants, est subordonnée à l'exactitude des réponses fournies et que des réponses erronées peuvent conduire à rendre caduc le contrat d'assurance souscrit. L'utilisateur s'engage en conséquence à répondre de façon loyale et honnête à toutes les questions posées.

2. L'utilisateur du service reconnaît et accepte que la nature même du métier d'assurance habitation peut conduire les courtiers, compagnies et mutuelles d'assurance habitation qui travaillent en partenariat avec meilleurtaux.com à ne pas pouvoir proposer d'offres pour certains profils, bien que meilleurtaux.com fasse ses meilleurs efforts pour être en mesure de proposer des offres au nombre de profils le plus large possible. L'utilisateur du service fait son affaire et décharge meilleurtaux.com de toute responsabilité au cas où, après avoir renseigné son profil, meilleurtaux.com ne serait pas en mesure de lui faire présenter une offre.

3. Afin de vous présenter des offres d'assurances habitation correspondant à votre profil, meilleurtaux.com est amené à collecter des données personnelles nominatives. Les utilisateurs reconnaissent être informés que ces données pourront être transmises à des tiers, notamment à des fins de tarification et de souscription ultérieure. De même, meilleurtaux.com pourra faire parvenir à ses utilisateurs de façon régulière des messages électroniques d'informations générales sur l'assurance ou des messages électroniques personnalisés, en fonction des informations saisies sur son site. La base de données correspondante a fait l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Les utilisateurs disposent d'un droit d'information, de rectification et d'opposition qu'ils peuvent exercer en écrivant à meilleurtaux.com, 36 rue de Saint-Pétersbourg, 75008 PARIS. Si vous ne souhaitez pas recevoir d'offres de nos partenaires, merci de nous transmettre votre demande depuis le formulaire disponible dans la rubrique « A propos de Meilleurtaux.com », puis « Contactez-nous ».

4. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le service de comparaison d’assurance habitation de meilleurtaux.com leur permet d'accéder en un point unique et gratuitement à des offres d'assurance habitation correspondant à leur profil, et leur facilite la souscription ultérieure de ces offres directement auprès de la compagnie d'assurance, de la mutuelle ou d'un intermédiaire d'assurance. Les utilisateurs du service reconnaissent que meilleurtaux.com leur fournit sur son site une information factuelle sur les produits d'assurance habitation mais que cette information est nécessairement limitée et incomplète de par la nature même de la technologie utilisée, tant en ce qui concerne les garanties que les franchises, les conditions de souscription ou le service rendu par la compagnie ou mutuelle d'assurance ou par l'intermédiaire d'assurance. L'utilisateur du service s'engage, avant la souscription définitive de son contrat d'assurance habitation, à lire les conditions générales et les conditions particulières de son contrat. Il s'engage notamment à vérifier la conformité de sa situation au contrat qu'il souscrit et la conformité de ses informations personnelles avec les données enregistrées par la compagnie ou mutuelle d'assurance avec laquelle il contracte. Il reconnait et accepte la nécessité de lire l'ensemble des conditions générales et particulières de leur contrat avant la souscription afin d'avoir une vision exhaustive de la nature du contrat d'assurance habitation qu'il souscrit.

5. Les utilisateurs reconnaissent être informés que meilleurtaux.com, dans le cadre de la présentation des offres d'assurance habitation, ses partenaires, est rémunéré par ses compagnies, mutuelles et intermédiaires d'assurance lorsqu'un utilisateur du service demande que son dossier nominatif, en ce inclus l'intégralité des réponses au questionnaire de tarification, soit envoyé à la compagnie ou mutuelle de son choix ou à un intermédiaire d'assurance. Les utilisateurs reconnaissent être informés et acceptent que meilleurtaux.com restitue à chaque utilisateur, pour le niveau de couverture qu'il a demandé, l'intégralité des offres correspondant à son profil qui lui ont été renvoyées par ses partenaires compagnies, mutuelles et intermédiaires d'assurance, et que l'affichage des offres est effectué sur le seul critère de la prime annuelle croissante. L'affichage ou non d'une offre d'assurance habitation et son rang d'apparition dans les résultats sont donc indépendants de la rémunération payée à meilleurtaux.com. Par ailleurs, la grande majorité des algorithmes d'assurance présentés par meilleurtaux.com sont hébergés sur les serveurs des partenaires compagnies, mutuelles et intermédiaires d'assurance. Les utilisateurs reconnaissent être informés et accepter que pour une petite minorité de partenaires, les tarifs d'assurance sont hébergés par le Prestataire, qu'ils peuvent en conséquence être temporairement inexacts, avant que le Prestataire implémente les nouveaux algorithmes reçus des partenaires dans les délais techniques les plus brefs après réception d'une mise à jour des algorithmes.

6. Les utilisateurs du site reconnaissent et acceptent que le service de comparaison d’assurance habitation de meilleurtaux.com leur permet d'accéder en un point unique et gratuitement à un grand nombre d'offres d'assurance habitation, qui sont identifiées sur le site dans la rubrique « partenaires assurances » du site meilleurtaux.com et dont les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance. Les utilisateurs du site reconnaissent que pour chaque offre d'assurance habitation, la présentation de l'offre les informe du ou des porteurs de risque associés à l'offre ainsi que le ou les intermédiaires d'assurance présentant l'offre d'assurance en question. Les utilisateurs reconnaissent avoir été informés, conformément à la loi, que meilleurtaux.com et son Prestataire travaillent avec un grand nombre de compagnies, mutuelles et intermédiaires d'assurance et ne sont engagés dans une relation contractuelle d'exclusivité avec aucune d'ente elles. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que meilleurtaux.com ne peut interroger de façon exhaustive la totalité des offres d'assurance présentes en France. meilleurtaux.com fait ses meilleurs efforts pour élargir son panel d'offres d'assurances.

7. Les utilisateurs déclarent être informés que meilleurtaux.com SAS, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé 36 rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris, est un intermédiaire d'assurance au sens de l'article L-511.1 du Code des assurances et qu'il est à ce titre enregistré dans le fichier ORIAS (Organisme pour le registre des Intermédiaires d'Assurance), qu'il dispose en tant qu'intermédiaire d'assurance d'une assurance en responsabilité civile professionnelle conforme au code des assurances. Les utilisateurs déclarent être informés que meilleurtaux.com SAS n'encaissant aucune prime, ne dispose pas d'une garantie financière.

8. Les utilisateurs du site meilleurtaux.com peuvent s'adresser pour plus de renseignement ou pour toute réclamation par courrier à meilleurtaux.com, 36 rue de Saint-Pétersbourg, 75008 PARIS. Pour obtenir des informations complémentaires, ils peuvent également consulter l'ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires d'assurance) www.orias.fr ou l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), 61 rue Taitbout, 75436 Paris cedex 09, http://www.acpr.banque-france.fr.

9. Les utilisateurs reconnaissent avoir été informés que, conformément à la loi, la rémunération de meilleurtaux.com leur sera communiquée sur simple demande de leur part pour tout projet de contrat d’assurance habitation dont la prime annuelle est supérieure à 20.000 Euros (vingt-mille Euros). Pour exercer ce droit d'information, les utilisateurs peuvent écrire par courrier à meilleurtaux.com, 36 rue de Saint-Pétersbourg, 75008 PARIS.

10. Les utilisateurs reconnaissent être informés que meilleurtaux.com, intermédiaire d'assurance inscrit à l'ORIAS, est tenu à une obligation d'information et de conseil conformément aux articles L.520-1, R.520-1 et R.520-2 du code des assurances.

11. Les utilisateurs reconnaissent que, conformément à l'article R.520-2 du code des assurances, meilleurtaux.com, intermédiaire d'assurance, leur fournit sur un support durable auquel ils ont facilement accès à des informations relatives à meilleurtaux.com et au contrat que l'utilisateur envisage de souscrire. Ces informations sont adressées par email à chaque devis ou mise en relation.

12. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le service de meilleurtaux.com, basé sur les technologies les plus avancées, a pour seul objet de leur faciliter la recherche de l'assurance convenant à leur besoins, mais que les offres présentées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes pour les compagnies, mutuelles et intermédiaires d'assurance proposant l'offre ou pour meilleurtaux.com. En conséquence, l'utilisateur décharge meilleurtaux.com et les compagnies, mutuelles et intermédiaires d'assurance proposant l'offre de toute responsabilité en cas d'inexactitudes portant sur les garanties, les franchises, les prix ou le service décrit par le service meilleurtaux.com. L'utilisateur s'engage à lire les conditions générales et particulières de l'offre qu'il se prépare à souscrire, qui sont les seuls documents engageant la responsabilité des compagnies, mutuelles et intermédiaires d'assurance et de meilleurtaux.com. L'utilisateur reconnaît et accepte également qu'en raison de la nature technique des moyens utilisés pour rendre le service, il lui appartient de vérifier à réception de son devis la conformité entre sa situation et les données enregistrées par les compagnies, mutuelles et intermédiaires d'assurance habitation.

13. Les utilisateurs sont informés que meilleurtaux.com peut être amené à autoriser d'autres sociétés, que l'on appelle serveurs publicitaires ou réseaux publicitaires tiers, à présenter des publicités détaillant le service meilleurtaux.com sur leurs pages Web. Certaines de ces sociétés sont susceptibles de placer des cookies et des actions tags (également appelés« simple pixel gif ») sur l'ordinateur de l'utilisateur afin de pouvoir mesurer l'efficacité de la publicité. Ainsi, les réseaux publicitaires peuvent compiler des informations sur les pages où l'utilisateur ou les autres utilisateurs de l'ordinateur ont vu les publicités détaillant le service meilleurtaux.com et déterminer celles sur lesquelles l'utilisateur ou les autres utilisateurs de l'ordinateur ont cliqué. Toutes les informations collectées par ces sociétés tierces via les cookies ou les actions tags sont entièrement anonymes. L'utilisateur a la possibilité d'accepter ou de refuser les cookies et action tags. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies, mais l'utilisateur peut généralement modifier les paramètres de son navigateur afin de les refuser s'il le souhaite. Si l'utilisateur décide de refuser les cookies et action tags, il se peut qu'il ne puisse pas bénéficier entièrement des fonctions d'interactivité et des services du site meilleurtaux.com. Pour plus d'informations sur ces pratiques et sur les choix possibles, cliquez ici.