Les assurances auto vérifient-elles le permis de conduire ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 27 mai 2024 .
Temps de lecture : 4 min

Au moment de souscrire votre assurance auto, l’assureur vous demande une copie de votre permis de conduire. Cette demande est-elle fondée ? À quoi sert-elle ? Focus sur la vérification du permis par les assurances.

Quand a lieu la vérification du permis par l’assureur ?

La loi du 18 novembre 2016 a modifié l’article 225-5 du Code de la route. Les assureurs sont, depuis son entrée en vigueur, pleinement légitimes pour demander une copie du permis de conduire.

Ce document permet à l’assureur de vérifier l’éligibilité du demandeur à l’assurance auto, mais aussi d’apprécier son expérience. Le cas échéant, il pourra inclure au contrat la surprime applicable aux jeunes conducteurs.

Attention aux fausses déclarations

L’article L.113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de répondre exactement aux questions posées par l’assureur. En cas de fausse déclaration intentionnelle, l’assuré encourt la résiliation du contrat auto par l’assureur, mais aussi un refus d’indemnisation. Il devra faire face seul aux conséquences financières, les dommages corporels et matériels de l’accident étant parfois très importants.

L’article L.113-8 précise que toutes les primes versées sont acquises à l’assureur. L’assuré dont le contrat auto a été annulé ne pourra réclamer aucun remboursement de cotisations.

Peut-on assurer sa voiture sans avoir le permis ?

En France, il n’est pas possible d’assurer une voiture sans avoir le permis correspondant au véhicule. Il vous sera ainsi réclamé une copie de votre permis B pour une voiture classique, le permis AM pour une voiturette (VSP).

Retrait de permis : conséquences sur l’assurance auto

L’article L.113-2 du Code des assurances impose également aux assurés d’informer leur assureur de toute suspension ou annulation de leur permis de conduire. Dans le cas contraire, le contrat auto est frappé de nullité : il sera dénoncé unilatéralement par l’assureur. En outre, le contrevenant fera systématiquement face à un refus d’indemnisation de l’assurance automobile.

La déclaration de suspension du permis de conduire n’est pas sans conséquences sur le profil risque de l’assuré. Lorsque l’assureur ne résilie pas le contrat, il peut augmenter le montant de la prime d’assurance pour compenser la couverture d’un risque aggravé.

Dans tous les cas, si vous faites l’objet d’une suspension de permis, il vous faut prévenir votre assureur dans les jours qui suivent. La démarche est à effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ce courrier doit préciser la raison de la décision administrative, mais aussi être accompagné :

• D’une copie de votre carte grise ;
• D’une copie de la notification de la suspension.

L’annulation du permis de conduire entraîne fréquemment la résiliation du contrat auto par l’assureur. Dans ce cas, vous ne pourrez pas souscrire de nouveau contrat avant d’avoir récupéré votre permis. En effet, vous aurez remis votre permis à la préfecture, il vous sera donc impossible de le présenter à votre assureur. Attention, l’utilisation d’une photocopie ancienne relève de la fausse déclaration !

À retenir : Avoir un accident sans permis mais avec une assurance revient à ne pas être assuré ! Le sinistre ne sera pas pris en charge.

Comment l’assureur enquête-t-il ?

Si à la souscription, l’assureur est en droit d’exiger une copie du permis de conduire, il ne peut en vérifier la validité. Il en va autrement en cas d’accident.

En cas de déclaration de sinistre, la compagnie d’assurance est autorisée à vérifier si le conducteur était en droit d’être au volantau moment de l'événement.

Pour cela, il s’adresse à la préfecture concernée pour consulter le Système national des Permis de Conduire (SNPC). L’assureur va ensuite communiquer à l’autorité le numéro de contrat de l’assuré, puis le numéro du dossier de sinistre. La compagnie pourra ainsi savoir si l’assuré était titulaire d’un permis de conduire.

Comment se réassurer après avoir récupéré votre permis de conduire ?

Votre assurance auto a été résiliée avec une suspension ou une annulation de votre permis de conduire ? Vous venez de récupérer ce fameux document, il vous faut maintenant souscrire une nouvelle assurance ? C’est le moment d’utiliser le comparateur Meilleurtaux.

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